Accord d'entreprise "AVENANT 3 à l'accord APLD du 19/04/2022" chez JEAN LARNAUDIE

ACCORD COLLECTIF

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AVENANT N°3

ENTRE

Entre

• La SOCIETE JEAN LARNAUDIE, S.N.C. au capital de 10.645.320 Euros, dont le siège social est situé 49 Avenue d’Iéna – 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° 410 252 589, représentée par XXXX, gérante, elle-même représentée par XXXXX

ET

• L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CFDT, représentée par leur délégué syndical, XXXX.

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La société Jean Larnaudie a mis en place en avril 2022 un accord d’Activité Partielle Longue Durée pour une durée de 12 mois afin de faire face à l’épisode d’Influenza Aviaire qui avait débuté en décembre 2021.

La baisse d’activité a été effective sur les 6 premiers mois de 2022 avec une reprise de l’activité progressive en août.

L’influenza aviaire continue d’impacter nos approvisionnements avec de nouveau des cas depuis cet été.

La France métropolitaine ressence au 5 décembre 2022 une 100aine de foyers en élevage contre 79 il y a seulement quelques jours. Ces chiffres continuent malheureusement d’augmenter au fil des semaines, et seront suivis attentivement par les professionnels de la filière.

Cette crise, combinée aux conséquences de la guerre en Ukraine en matière d’augmentation des coûts de production et notamment de l’alimentation animale et de l’énergie, fragilise très dangereusement les filières avicoles...

L’impact sur nos approvisionnements en termes de matières premières issues de canard gras est estimé en baisse de 30 à 50%, cependant, la situation n’est toujours pas stabilisée à date.

Ainsi, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de prolonger le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans ce contexte de crise, les mesures de lutte contre l’Influenza Aviaire (dépeuplement des foyers, zone de protection interdisant les remises en place de cannetons, manque de cannetons suite à la destruction des reproducteurs…) impactent considérablement l’activité économique de la société.

La société fait face à une très nette baisse d’activité directement liée à ses problèmes d’approvisionnement.

Cette crise devrait ainsi diminuer de 350 tonnes notre activité sur les 980 tonnes effectués l’an dernier. L’impact sur notre Chiffre d’affaires 2022/2023 sera une baisse de l’ordre de 30% à 40% par rapport à 2021/2022.

Pour illustration, au 30 novembre 2022, l’entreprise a transformé 482 tonnes de foie gras contre 825 tonnes au 30 novembre 2021 (et contre 550 prévus au budget cette année).

Cette baisse d’activité (de plus de 40%) sera malheureusement amenée à perdurer sur toute l’année 2023.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de prolonger le dispositif de réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de prolonger l’accord du 23 février 2021 sur le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet de prolonger la mise en place de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de la réunion de négociation s’étant tenue le 21 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 14 décembre 2022.

ARTICLE 1 – BILAN DE L’ACCORD INITIAL

1.1 Bilan réduction des heures

44 Personnes ont été placées en activité partielle sur la période 2022 pour un total de 3565.79 heures soit une moyenne de 1.95% de baisse d’activité.

Pourcentage de sous activité	Nombre de personnes
0 à < 3%	10
3 à 6%	10
6 % à < 8%	13
8 % à < 10%	8
10 % et 11 %	3
Total général	44

1.2 Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Société n’a engagé aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

3. Engagements en termes de formation professionnelle

Pendant la période 2022, 62 personnes ont été formées dans la cadre du FNE avec 11 actions de formations pour un total de 64 243€ sur les formations suivantes : stratégie marketing, développer des produits et services innovants, émulsion, gestion de crise, management, …

ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Les parties conviennent de prolonger l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée qui a débuté au 1^er avril 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif sera de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence a débuté au 1er avril 2022 à et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2026.

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 4 -

Les autres dispositions de l’accord collectif d’activité partielle de longue durée conclu le 19 avril 2022 et de l’avenant 2 conclu le 27 avril 2022 restent inchangées.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, l’accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2026.

1 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 7 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 5 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 9 - PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETSPP du Lot, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent avenant sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La DDETSPP notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DDETSPP, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cahors.

Fait à Figeac en quatre exemplaires

Le 21 décembre 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société

La déléguée syndicale Le président

XXXXXX  XXXXX