Accord d'entreprise "Accord prime de performance" chez SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION (Siège)

Accord Prime de Performance

Entre les soussignés :

La Société SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION dont le siège social est situé xxxxx – 69 009 LYON, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

L’ organisation syndicale représentée par :

Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction de la Société xxxxx.

Dans ce cadre, il a été acté de l’ouverture d’une négociation portant sur la conclusion d’un Accord portant sur la Prime de Performance.

Aux termes de trois réunions de négociation, en date des 28 mars, 28 avril, et 26 mai 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les ouvriers ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’Entreprise.

Article 1 : Critères de Performance

1. Taux de requalification des activités Tri Di :

Centres concernés :

BOURGOIN, QUINCIEUX, CUSSET, RIOM, CHABEUIL, MONTELIMAR, VAULX EN VELIN ET SAINT FONS

Pour les activités Tri DI, la mesure de la performance se fera trimestriellement au travers de trois critères lorsque cela est possible :

• Le taux de tri avec une pondération de 40%

• Le taux de requalification avec une pondération de 40%

• Le poids de chargement avec une pondération de 20%.

Les sites pour lesquels la performance est mesurée sur deux critères se verront appliqués une pondération de 50%. Ceux soumis à un seul critère auront une pondération de 100%

Afin d’assurer un suivi de cet indicateur, il est convenu qu’il sera issu de l’extraction des outils Power BI du service en charge de la performance opérationnelle.

Les indicateurs tris relatifs à la réception sont calculés en tenant compte de l’ensemble des déchets concernés par la Directive Pricing National (recyclables en mélange, métaux, papier/carton, plastiques, bois, verre, gravats, déchets verts et biodéchets).

Les parties ont décidé de conserver les deux paliers d’atteinte à savoir « atteint » et « dépassé » selon les objectifs fixés par l’Entreprise et partagés par l’ensemble de la chaîne managériale :

	Bourgoin	Chabeuil	Cusset	Montélimar	Quincieux	Riom	St Fons	Vaulx en Velin
Objectif	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé
Taux de tri déchets DNDAE	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC
Requalification Monoflux	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC
Poids de chargement refus	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC	NC

Il est rappelé que ces deux primes ne sont pas cumulatives, seul le montant varie en fonction du niveau de performance. Le montant correspondant à un niveau de performance « atteint » sera de 100€ brut. Si l’objectif est dépassé, il sera alors de 130€ brut. L’analyse du montant se fera par critère.

Pour percevoir l’intégralité de la prime, les objectifs devront être atteints pour chacun des critères concernés. Toutefois, il suffit d’atteindre un critère pour percevoir le montant pondéré.

A titre d’illustration en prenant l’exemple de Bourgoin :

Scénario 1 : atteinte de l’objectif pour chaque critère. Le calcul sera la suivant : 100€*40% au titre du taux de tri + 100€*40% au titre de la requalification + 100€ *20% au titre du poids de chargement soit un total de 100€

Scénario 2 : atteinte de l’objectif pour le taux de tri et la requalification. Le calcul sera la suivant : 100€*40% au titre du taux de tri + 100€*40% au titre de la requalification + 0€ *20% au titre du poids de chargement soit un total de 80€

Scénario 3 : atteinte de l’objectif pour le taux de tri uniquement. Le calcul sera la suivant : 100€*40% au titre du taux de tri + 0€*40% au titre de la requalification + 0€ *20% au titre du poids de chargement soit un total de 40€

Scénario 4 : objectif dépassé pour le poids de chargement uniquement. Le calcul sera la suivant : 0€*40% au titre du taux de tri + 0€*40% au titre de la requalification + 130€ *20% au titre du poids de chargement soit un total de 26€

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du centre, selon les modalités fixées à l’article 2 du présent accord.

2. Taux de Tri des activités TCS :

Centres Concernés :

DIJON, FIRMINY

Dans un objectif d’harmonisation entre l’activité DI et Tri CS, il a été décidé de mesurer la performance trimestriellement, à travers trois critères :

• Le taux d’utilisation avec pondération de 33,33% (soit 1/3)

• Le taux de valorisable dans les refus avec une pondération de 33,33% (soit 1/3)

• Le rendement en kg/heure/trieur avec une pondération de 33,33% (soit 1/3)

Les parties rappellent que les données seront issues du Power BI Tri indiquant le résultat global de chaque site.

La Direction rappelle que pendant la phase de fermeture des sites liés aux travaux, la prime de performance ne pourra pas être calculée sur l’ensemble du trimestre compte tenu de l’absence d’activité et qu’elle sera en conséquence analysée au prorata des mois travaillés.

Il est rappelé que ces deux primes ne sont pas cumulatives, seul le montant varie en fonction du niveau de performance. Le montant correspondant à un niveau de performance « atteint » sera de 100€ brut. Si l’objectif est dépassé, il sera alors de 130€ brut. L’analyse du montant se fera par critère.

L’objectif à atteindre est fixé pour chacun des centres. La performance attendue pour le versement de la prime sera :

	Firminy	Dijon avant travaux	Dijon à partir de la MSI
Rappel objectif	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé	Atteint	Dépassé
Taux d'utilisation	NC	NC	NC	NC	NC	NC
Taux de Valo dans le refus	NC	NC	NC	NC	NC	NC
Rendement en kg/heure/trieur	NC	NC	NC	NC	NC	NC

En cas de changement substantielle de la matière réceptionnée sur les sites qui viendrait impacter de manière significative ces critères, les parties conviennent se revoir afin de réévaluer l’atteinte des critères.

Article 2 : Modalités de versement

La prime de performance est versée aux salariés qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :

• avoir le statut d’ouvrier,

• avoir au moins 6 mois d’ancienneté,

• être présent à l’effectif du premier jour au dernier jour du trimestre civil. Aussi, les salariés qui entrent ou sortent de l’effectif au cours d’un trimestre ne pourront pas prétendre au paiement de la prime de performance pour le trimestre considéré.

Le montant des primes de 100 euros brut et 130 euros brut est défini pour un salarié à temps plein et est calculé prorata temporis pour un salarié à temps partiel.

Par ailleurs, les absences au cours du trimestre auront pour effet de réduire le montant de la prime de performance dans les conditions suivantes :

• toutes les absences sont comptabilisées, à l’exception des absences pour congés (congés payés légaux et conventionnels), repos compensateur, formation professionnelle, heures de délégations ;

• les absences sont comptabilisées pour chaque mois du trimestre civil, et entrainent, au-delà de 3 jours d’absence, une réduction d’un tiers du montant de la prime de performance.

Exemples :

M1 absence 4 jours = 0 M2 absence 1 jour = 1 M3 absence 0 jour = 1	M1 absence 0 jour = 1 M2 absence 6 jours = 0 M3 absence 3 jours = 1	M1 absence 4 jours = 0 M2 absence 5 jours = 0 M3 absence 2 jours = 1
= Prime X 2/3	X 2/3	X 1/3

Dispositions Finales

Article 1 : Durée - Modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les critères de performance et les modalités de versement trouvent à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à l’issue des prochaines négociations qui s’ouvriront en 2024, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit un procès-verbal de désaccord.

Article 2 : Formalités de Dépôt et de Publicité

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du Code du Travail.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 01 juin 2023

Pour la Société SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION

xx

Directeur Général Délégué

Pour les Organisations Syndicales

xx Délégué Syndical CFTC