Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CONTITECH FRANCE (Siège)

PROtocole d’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, le temps de travail et le paRtage de la valeur ajoutee POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de la SOCIETE CONTITECH France SNC, dont le siège est situé 3 rue Fulgence Bienvenue, 92631 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général et Madame X agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Ci-après dénommée “ la Société ”

ET :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X accompagné de X, membre du CSE

D’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 5 réunions les 06 Décembre 2022, 20 Janvier 2023 et 27 Janvier 2023, 07 Février et le 14 Février 2023 et entre l’organisation syndicale et la Direction de l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,

-égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Tout d’abord, la Direction présente et commente les informations chiffrées sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel de la société CONTITECH France. La direction commente également la présentation des données sociales donnant des informations sur la masse salariale, les salaires moyens, les effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

L’industrie automobile et par la même l’entreprise Contitech France font face à une crise économique et sociale durable. Les ruptures d’approvisionnement, les difficultés de transport, l’inflation, la transformation accélérée de l’industrie automobile continuent de désorganiser l’entreprise d’une part et de peser sur ses résultats d’autre part.

Bien que le Groupe Contitech ait réalisé un résultat positif, mais bien en-dessous des attentes les problèmes de compétitivité du site et les incertitudes sur le niveau d’activité future persistent.

Par ailleurs, Contitech France a toujours été convaincue que l’exigence économique devait être associée à un projet social ambitieux. L’entreprise n’a cessé d’améliorer son modèle social en promouvant la formation, en recrutant et surtout en protégeant ses salariés contre l’inflation.

Il est fait le choix fort de continuer à préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et financier mouvementé. Cet investissement permettra à l’entreprise de poursuivre sa transformation et de mobiliser chaque acteur autour de la réussite de l’entreprise.

Lors des réunions, les organisations syndicales ont fait une première demande d’une augmentation de 7%.

La direction a répondu à la demande avec une enveloppe globale de 3.8%.

Lors d’une deuxième réunion, les organisations syndicales ont fait une seconde demande avec une enveloppe de 5.9% comprenant une augmentation de prise en charge de la mutuelle, une distribution de prime de partage de valeur, une augmentation de prime vacances ainsi qu’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant.

La direction a répondu en proposant une enveloppe de 5.07%.

Les organisations syndicales ont répondu favorablement en demandant la mise en place d’un talon de 100€ pour les augmentations générales et la mise en place d’une clause de revoyure à Juin 2022 en fonction de l’inflation.

La direction a étudié cette dernière demande et n’a pas répondu favorablement pour les raisons suivantes : l’enveloppe proposée est de 5.07% et l’inflation est étudiée avec la moyenne des 12 derniers mois soit en fin d’année.

Après plusieurs réunions, la direction et les organisations syndicales ont trouvé l’accord suivant :

Article I - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech France et concerne l’ensemble des salariés.

Titre 1 – Rémunération, Temps de Travail et Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Article I : Augmentation des salaires pour l’année 2023

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1^er Mars 2023 avec effet rétroactif au 01 Janvier 2023.

1. Augmentation générale :

   • 4 % du salaire de base brut mensuel pour les non-cadres

   • Pour les cadres, une enveloppe identique sera allouée de 4% sur une base d’augmentation individuelle.

Les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ces mesures car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.

Article II : Prime de fin d’année

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes : la prime de fin d’année sera réintégrée dans le salaire de base (salaire de base + prime d’ancienneté) pour l’ensemble des salariés présents au 01 Mars 2023 avec effet rétroactif au 01 Janvier 2023.

Désormais, l’ensemble des salariés de Contitech France ne pourront plus bénéficier d’une prime de fin d’année.

Article III : Avantages hors salaire

1. Les tickets restaurants

La valeur du Ticket Restaurant augmente et passe à 10,83€ et la prise en charge de l’employeur reste de 60% de la valeur faciale soit 6,50€ au lieu de 5,40€. Le restant à charge du salarié passe donc à 4,33€ par ticket. A compter des TR distribués début Mars 2023.

2. La prime vacances

La prime de vacances augmente de 4% et passe à 1130 € à compter du versement de la paie de juin 2023. Les conditions d’attribution de cette prime restent identiques.

3. La cotisation mutuelle

Les cotisations mutuelle (AG2R) ont évolués en 2023 (hors évolution du PMSS) et nous avons également décidé d’augmenter la part patronale de la mutuelle avec effet rétro-actif au 01/01/2023 :

	TOTAL	Employeur	Salarié
Isolé	109,57 €	66,10 €	43,47 €
Famille	125,31 €	67,36 €	57,95 €

Les montants indiqués en euros sont valables pour le P.M.S.S. 2023 (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 666 € pour 2023 contre 3 428€ en 2022).

Article IV : Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement sera reconduit sur l’exercice 2023 et les organisations syndicales se réuniront prochainement avec la Direction pour définir les indicateurs.

Article V : Distribution de la Prime Partage de Valeur

La Direction souhaite attribuer une prime dite « partage de la valeur » d’un montant de 340€ aux salariés de Contitech France comme mesure complémentaire pour contrer la hausse du coût de la vie sur l’année 2022. Le versement sera effectué aux personnes présentes dans l’entreprise au 1er Mars 2023 et fonction du temps de présence effectif.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

- Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (1er Mars 2023), une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 59 870.25 euros). Ce plafond est proportionnel à la durée de présence dans l’entreprise.

Les salariés visés selon les conditions ci-dessus ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 340€. Les salariés ayant perçu une rémunération brute totale supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle soumise à cotisations salariales et patronales.

Les salariés visés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Article VI : Organisation et temps de travail

1. Temps de travail

• Journée de solidarité :

La journée de solidarité pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 Mai 2023 . Pour ce faire, un RTT sera prélevé pour tous.

• 4 RTT Imposés :

Sur l’année 2022, 4 RTT sont à poser obligatoirement sur les dates suivantes :

• 19 Mai 2023

• 29 Mai 2023 (journée de solidarité)

• 14 Août 2023

• 26 Décembre 2023

Article VII : Egalité professionnelles Femmes-Hommes et Qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle Hommes-Femmes

L’entreprise entend continuer ses actions concernant l’index de rémunération égalité hommes-femmes.

2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

L’entreprise s’engage à poursuivre et développer sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en :

• respectant l’obligation de réalisation des entretiens annuels de carrière

• développant la formation externe pour l’ensemble des salariés par un suivi personnalisé des demandes de formation

• poursuivant la réalisation des descriptions de fonctions

Article VII : Mesures Relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif assujetti de l'entreprise, soit 3 salariés pour ContiTech France.

Aujourd’hui, ContiTech France n’emploie actuellement plus de salarié handicapé.

Afin de continuer à contribuer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à :

• poursuivre le maintien dans l’emploi des salariés actuellement en situation de handicap dans l’entreprise

• augmenter le recours à des EA et des ESAT dans le cadre de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services

• renouveler l’accueil de travailleurs handicapés pour l’année 2023

Titre 2- Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.

Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.

L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2023.

Titre 3 – Dénonciation, Dépôt et Publicité :

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dépôt et Publicité :

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• Auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de La Loire.

• Auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société ContiTech France SNC.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait au Chambon Feugerolles, le 14 Février 2022.

Pour la CFDT Pour la Société CONTITECH France SNC

Monsieur X La Direction Générale

Monsieur X

Le service des Ressources Humaines

Madame X