Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez TRANSPORTS COMBRONDE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

ENTRE :

• SAS TRANSPORTS COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,

• SAS COMBRONDE LOGISTIQUE

Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,

• SAS PRESTALOG

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,

• SAS CSM

Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,

• SAS AURA FRET

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,

• SAS COMBRONDE PACKAGING

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,

• SAS GARAGE COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,

• SARL 2C

Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,

• SAS TDM FORMATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 840866008 

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés :

D'AUTRE PART

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Par ailleurs, il est rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :

• Les salaires effectifs

• L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes

• La durée effective et l’organisation de travail

• Le dispositif d’épargne salariale

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés.

• Le dialogue social dans l’entreprise

• La mobilité durable

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 17 octobre 2022 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2021.

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :

Date	NAO 2022
17 octobre 2022	1ère réunion Remise des documents de diagnostic situation comparée hommes/femmes Propositions de négociations portant sur les salaires
28 octobre 2022	Echanges 2ème réunion Conclusion d'un PV accord ou PV de désaccord sur les NAO Ouverture d’une négociation d’accord collective sur la Mobilité durable.
21 novembre 2022	Conclusion d’un accord collectif portant sur la « mobilité durable », ou mise en plan du plan mobilité. Définition du calendrier de négociation pour la GPEC

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

L’unité économique et sociale du GROUPE COMBRONDE comprenant les sociétés TRANSPORTS COMBRONDE, COMBRONDE LOGISTIQUE, PRESTALOG, GARAGE COMBRONDE, COMBRONDE PACKAGING, PRESTALOG, CSM, AURA FRET, 2C, TDM

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés du groupe attaché à L’UES Combronde

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période d’exercice 2022 pour la négociation portant sur les rémunérations.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 2 - Salaires effectifs

Une revalorisation des salaires est intervenue au 1^er mai 2022. Au vu de la réhausse du SMIC à 2,25% au 1^er mai la direction a réévalué l’ensemble des salaires de 2%.

Pour cette fin d’année et dans le cadre de la négociation annuelle, la direction propose une seconde augmentation de maximum 3%, afin de réévaluer les salaires moyens.

Les conditions de la compagne d’augmentation d’octobre 2022 sont les suivantes : revalorisation à partir de 1%, incluant une hausse des rémunérations au mérite avec un ancienneté requise de 6 mois. Augmentation effective sur les bulletins du mois d’octobre 2022.

La direction a également souhaité valoriser les salariés par l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite par la loi de finances rectificative pour cette année 2022.

Elle a été versée en mars 2022 à 800 collaborateurs au total 397800 euros ont été versés.

En accord avec les représentants du personnel, le groupe Combronde applique, une fois par an, un abattement pour frais professionnels pour tous salariés pour qui la manœuvre présente un avantage économique. Déduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions.

Dans le cadre des négociations portant sur les salaires la direction consent en fonction des résultats de l’exercice, dans un contexte économique difficile à reconduire dans des conditions similaires cette même campagne d’augmentations au 1^er octobre 2023.

Cette revalorisation concernera les salariés CDI et CDD ayant une ancienneté de plus de 6 mois hors réévaluation de salaire individuelle déjà intervenu au cours de l’exercice.

Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 5,00€ à compter du 1er Aout 2022.

La répartition est modifiée à 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.

Par ailleurs, les frais de repas de conducteurs routiers sont réévalués à 16€/jour pour le midi à compter du 1^er septembre 2022.

Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Le bilan social de l’année 2021, a été transmis au CSE le 13 mai 2022.

On compte au 31 décembre 2021 965 salariés au sein de UES Groupe Combronde.

Evolution de l’effectif total du Groupe

20% en deux ans

*Effectif global hors direction	2019	2020	2021
FNC	0	0	5
LOGISTIQUE	215	218	267
PACKAGING	90	109	124
PRESTALOG	97	107	111
TRANSPORTS	394	397	388
GARAGE	42	39	37
2C	8	11	15
AFFRETEMENT	6	5	5
CSM	14	15	13
TOTAL	866	901	965

La répartition par CSP se fait de la façon suivante ;

Effectif global	Hommes	Femmes
	Nombre	%	Nombre	%
Cadres	28	71,79%	10	28,21%
Agent de maitrise	30	59%	21	41%
Employé	87	53%	75	47%
Ouvriers	689	96%	24	4%
Total	835	86%	130	14%

Les contrats cadres prévoient la possibilité d’un forfait jour conformément à l’accord collectif du 16 décembre 2016.

On compte 38 cadres au forfait actuellement.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 6 Juin 2022.

Ce jour est par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général est la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte.

Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte seront rémunérés normalement.

Article 4 - Formation

1. Entretiens professionnels

La campagne des entretiens professionnels a démarré en octobre 2022.

Un questionnaire de participation a été transmis aux collaborateurs pour ceux qui souhaitaient bénéficier de l’entretien professionnel.

Les campagnes suivantes auront lieu en 2024 et 2026, avec une nouvelle fixation des entretiens bilan à 6 ans.

2. Bilan des heures de formation :

La formation des salariés du groupe est articulée via deux axes principaux : le compte formation et le plan de développement de compétences.

- 54 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés via mon compte formation sur les domaines suivants :

FCO Marchandises	57.41 %
CACES R489 Initial et recyclage (levage et manutention)	24.07 %
ADR base initiale et recyclage	16.66 %
Citerne initiale et recyclage	1.85 %

[CHART]

- 134 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés au plan de développement de compétences intégrant les versements volontaires :

FCO Marchandises	35.07 %
CACES R489 Initial et recyclage (levage et manutention)	25.37 %
FME (manipulation extincteurs)	8.21 %
ADR base initiale et recyclage	5.97 %
EPI	5.97 %
P1P2P3L (ferroviaire)	5.97 %
Habilitation REAL STACKER	4.48 %
Risques chimiques	2.24 %
Formation spécifiques métiers	1.49 %
CACES R486 Initial (PEMP)	0.75 %

[CHART]

La démarche entamée auprès de nos salariés concernant les comptes formation est une démarche d’information et d’accompagnement dans les possibilités de formations et dans l’achat de formation via mon compte formation.

Les objectifs étant :

• de sensibiliser les salariés sur son cumul de droits de formation,

• de planifier des formations afin d’anticiper des montées en compétences.

• d’accompagner les salariés dans leurs démarches de formation.

Cette année de nombreux accompagnements d’ouverture de compte CPF ont été effectué.

Formations à destination des demandeurs d’emploi :

Nous menons des actions de formations auprès de demandeurs d’emploi via des conventions AFPR (Action de formation préalable au recrutement) et POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) afin d’aboutir à un accès à l’emploi en CDD ou CDI.

• Formation métier Grutier : un plan de formation de 400h via TDM FORMATION a été monté en relation avec le Pôle Emploi pour notre site Transports Thiers afin d’initier un parcours Caces R490(grue de chargement) et une formation métier et ainsi intégrer un demandeur d’emploi au métier de conducteur de grue de chargement.

Formations via TDM FORMATION, organisme de formation du groupe :

TDM FORMATION continue sa lancée, toujours accompagné de ses deux formateurs transport. Nous avons organisé 11 sessions de formations FCO Marchandises à destination de 62 conducteurs routiers du groupe et 21 clients extérieurs de janvier à septembre 2022.

TDM Formation propose désormais des stages de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points), depuis l’obtention de notre agrément nous avons organisé 6 sessions à destination de 54 stagiaires.

3- Plan de développement à grande échelle :

1.Formation Office 365 :

Sur cette année, une formation informatique sur mesure a été déployé pour les salariés administratifs du groupe, à la suite de l’émergence du télétravail et à la nécessité de maitriser les outils de travail à distance. 216 stagiaires ont reçu cette formation, la prise en charge a été effectué au titre du FNE.

4- Prévisions 2023

1.Formation sanglage et arrimage :

Pour l’année prochaine, nous souhaitons apporter une formation sanglage et arrimage à l’ensemble de nos conducteurs routiers, leurs apportant de nouvelles compétences favorisant ainsi leurs employabilités.

2.TDM FORMATION :

2022 marques l’ère du changement puisque son l’équipe à changé et se compose désormais de deux personnes, pour assurer son développement.

L’objectif pour TDM est de se stabiliser et d’amorcer un développement durable de ses formations avec un accroissement des sessions FCO pour 2023.

3- Intégration des salariés et indicateurs de performance

1.Intégration des conducteurs routiers

Depuis la prise de fonction de notre formateur groupe et TDM FORMATION, une journée d’intégration est réalisé à chaque embauche afin de présenter le groupe, les activités, remettre le matériel, les documents obligatoires. Il s’agit également de finaliser la partie RH et la remise du téléphone professionnel.

Enfin, l’objectif est de tester le nouvel embauché sur ses appétences à la conduite.

2. Les indicateurs de performance

Le formateur est chargé d’analyser les remontées d’informations liées au infractions (excès de vitesse, conduite sans carte, dépassement temps de conduite,…) mais également les consommations de carburant.

Les consommations de carburant sont analysées et intégrées dans un process d’accompagnement et de formation au potentiel du véhicule et de la conduite rationnelle des conducteurs routiers.

Le formateur n’hésite pas à déclencher des formations éco-conduite afin d’analyser le conducteur routier en situation de conduite sur un parcours déterminé, identifier les habitudes et paramètres influençant la consommation de carburant.

Article 5 - Gestion des emplois et parcours professionnels.

1. Un accord GEPP

L’accord sur la GPEC entamé en 2022 n’a pas abouti.

Il a été défini de mettre en place en amont les entretiens annuels outils de GPEPP qui se déroulent sur fin d’année 2022 en parallèle de la campagne de augmentations individuelles.

La mise en forme des fiches de postes de l’ensemble de collaborateurs et d’étudier les écarts entre les besoins et les compétences existantes.

La refonte d’un organigramme et la campagne des entretiens professionnels 2022.

Une fois l’ensemble de ces outils mis en place ;

Un calendrier a été fixé afin de fixer la périodicité des négociations.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra en premier lieu en décembre 2022.

Article 6 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Conformément aux dispositions de la Loi du 4 Août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction a engagé en 2021 une négociation en renouvellement du précédent accord signé en octobre 2018.

L’accord portant sur l’égalité hommes /femmes a été révisé le 26 novembre 2021 pour une durée de 3 ans.

L’index égalité hommes/ femmes obtient un score de 87/100 avec un critère non calculable.

Il sera recalculé en 02/2023.

Article 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés

Aux vues de la dernière déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés 2021 ; Il apparait que chaque établissements composant l’UES COMBRONDE répond à ce jour à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, la direction a consenti cette année à plusieurs dossiers d’aménagement de poste, d’équipements et reste enclins à accompagner l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

4 dossiers Agefiph ont été ouvert et accepté cette année.

Un nouveau référent handicap groupe a été nommé, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Article 8 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise

Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société (Intéressement, Participation et Plan Epargne Entreprise), revues en 2020.

La direction étudiera la possibilité pour 2023 d’ouvrir plus de dispositifs de placements dans le cadre du PEE.

La mise ne place d’un PERCOL, dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement et de participation des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris pourrait être étudié pour 2023.

Les accords de participation et d’intéressement ont été révisés en 2020 pour 3 exercices sociaux.

Article 9 – Dialogue social

La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.

La commission CSST a été mise ne place par accord en mars 2022.

Les NAO du transport routier de marchandises ont fait naitre 4 accords collectifs améliorant ainsi en février 2022 les points suivants :

• Réévaluation des minimas conventionnels

• Mise en place d’un garantie incapacité de travail pour les arrêts de longue durée

• Réévaluation des garanties minimales de la complémentaire santé et révalorisaion de la part minimale de la cotisation employeur

• mise en place d’un congé rémunéré pour enfant hospitalisé

• la réduction à 3 jours du délai de carence pour le versement d’un complément de rémunération en cas d’hospitalisation

• Le délai de préavis des conducteurs passe d’une semaine à 15 jours

Article 10 – Mobilité durable

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements.

Compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE le Groupe Combronde s’inscrit donc dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de négociation dans le cadre de la NAO.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Au terme de leurs échanges, les Parties conviendront d’un accord collectif portant sur la mobilité durable présenté et approuvé lors de la réunion du 21 novembre 2022.

Article 11 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 12 - Dépôt

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du puy de dôme .

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à THIERS (63)

Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés : TRANSPORTS COMBRONDE COMBRONDE LOGISTIQUE PRESTALOG SARL CSM SARL AURA FRET COMBRONDE PACKAGING GARAGE COMBRONDE SARL 2C TDM FORMATION

Pour les organisations syndicales : CFTC

Le 28 octobre 2022