Accord d'entreprise "Accord horaire variable" chez CONTITECH ANOFLEX SNC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’HORAIRES INDIVIDUALISES

ENTRE :

La société Contitech Anoflex sise 2-12 Avenue Barthélémy Thimonnier -69300 Caluire et Cuire

représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines.

D'une part,

Et

- l’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Au cours des NAO 2020, la direction a pris l’engagement avec les délégués syndicaux de mettre en place un système de gestion des horaires individualisés pour le personnel non-cadre et non posté à compter du 1^er janvier 2021.

Ce système a pour objectif d’apporter plus de flexibilité d’une part et d’améliorer l’organisation vie professionnelle/vie personnelle d’autre part. C’est aussi l’occasion d’harmoniser la durée du travail dans cette catégorie.

Article 1 – Cadre juridique

Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.

Le salarié n'est alors pas tenu d'arriver et de quitter son poste à la même heure que les autres salariés.

Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est effectué au moyen d'un système de pointage.

Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.

La durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe dépasser 10 heures. Par dérogation, cette durée pourra, de manière exceptionnelle, être portée à 12 heures (article L. 3121-19 du Code du Travail).

Article 2 – Champs d’application

Le système des horaires individualisés défini ci-après s’applique à l’ensemble du personnel de Contitech Anoflex non éligible au forfait jour et non posté et dont l’activité et l’exigence de continuité du service sont compatibles avec ce type d’horaires.

Article 3 – Organisation générale des horaires variables

3.1 Période de référence

La semaine calendaire s’étend du lundi 0h00 au dimanche 24h00.

3.2- Horaire de référence

La durée quotidienne et hebdomadaire de travail d’un salarié à temps plein, pour atteindre une durée de 35 heures de travail effectif en moyenne par semaine sur l’année, déduction faite des journées de repos est déterminé de la manière suivante :

37 heures par semaine soit 7h24 minutes par jour du lundi au vendredi.

Afin de garantir une moyenne de 35 heures par semaine, il est attribué 12 RTT par an.

Le temps de présence passé hors du service tels que formation, home office, mission… sont pris en compte dans le calcul pour une durée de travail théorique de 7 heures 24 minutes

3.3 – Plages fixes et plages variables

Le fonctionnement des horaires variables est caractérisé par l’existence de plages variables encadrant des plages fixes.

Les plages variables constituent les périodes à l’intérieur desquelles, après accord du responsable hiérarchique, les salariés peuvent déterminer leurs horaires d’arrivée et de départ.

Les plages fixes sont les périodes de présence et d’activité commune des salariés du site.

Les horaires des plages fixes et variables sont les suivantes :

Plages variables du matin : 7h30 – 9h

Plage fixe du matin : 9h-12h

Plage variable repas : 12h-14h

Plage fixe d’après-midi : 14h 16h

Plage variable d’après-midi : 16h-18h30

L’interruption minimale pour la plage variable du repas est de 45 minutes. A défaut de pointage, une pause forfaitaire de 1h30 sera déduite.

3.4 Solde créditeur et solde débiteur admis

Le solde créditeur ou débiteur est fixé :

• à maximum – 3 heures et + 7h24 minutes fin de mois

3.5 Utilisation du solde créditeur

Chaque salarié pourra utiliser son solde créditeur en récupération de journée (7h24) ou de demi-journée (3h42) le mois suivant. La planification de ces journées ou demi-journée de récupération est soumise à l’accord préalable du responsable hiérarchique.

En tout état de cause le salarié ne pourra pas récupérer plus de trois journées par trimestre.

Le débit constaté en fin de mois doit être régularisé le mois d’après

Enfin, toujours en accord avec le responsable hiérarchique, les salariés assujettis à l’horaire variable pourront s’absenter au cours des plages fixes pour convenance personnelle à raison de 3 heures maximum par mois, sous réserve de respecter le débit max de 3 heures en fin de mois.

3.6 Possibilité de cumul des soldes créditeurs

Le cumul possible est de 22h12 minutes (3 jours) maximum au cours d’un trimestre glissant.

Le solde débiteur qui n’aurait pas été rattrapé le mois suivant conformément à l’article 3.5, sera déduit automatiquement sur la fiche de paie.

3.7 Heures supplémentaires 

Les heures effectuées à l’initiative du salarié, au-delà du crédit autorisé, réalisées avant ou après les plages variables définies à l’article 3.3, ne peuvent en aucun cas constituer un crédit d’heures ni générer d’heures supplémentaires.

De la même manière, les heures effectuées au-delà des crédits autorisés en fin de semaine et de mois définis à l’article 3.4, peu important qu’elles aient ou non été réalisées sur les pages fixes ou variables, ne peuvent en aucun cas constituer un crédit d’heures excédentaires ni générer d’heures supplémentaires.

Par défaut, le système ne comptabilisera pas ses heures au-delà des limites sans validation du service RH après validation du responsable hiérarchique.

Article 4 – Système automatisé de gestion des horaires

La mise en place de cet accord sur l’horaire individualisé suppose le recours au système de gestion automatisée des temps disponibles dans l’entreprise. Un développement spécifique sera mis en place pour la bonne gestion des horaires variables.

Le salarié doit impérativement badger pour matérialiser ses horaires d’arrivée et de départ sur son lieu de travail ainsi que sa pause repas.

4.1 Défaut de pointage

Le salarié qui ne peut pointer l’une des 4 fois au moins dans la journée pour quelque raison que ce soit (oubli de la carte, oubli de pointage, panne du système…) doit obligatoirement transmettre sous 24 heures à la Direction des Ressources Humaines un relevé de ses heures d’arrivée et de départ, y compris celles de repas, validé par sa hiérarchie.

Article 5 – Dénonciation et révision

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 7 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Caluire, en 2 exemplaires, le 21 janvier 2021

Les signataires :

Les Organisations Syndicales

CFE-CGC : représentée par XXXXX.

CGT : représentée par XXXXXX.

La Direction

Directeur Relations Sociales : XXXXXX.