Accord collectif relatif au comité social et économique de la société HEXCEL COMPOSITES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HEXCEL COMPOSITES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 410 286 702, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine – 01120 DAGNEUX, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :,

L’Organisation Syndicale suivante :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part.

SOMMAIRE

1. Cadre de mise en place des représentants du personnel au sein de la société HEXCEL COMPOSITES 5

1.1. Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) 5

1.2. Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 5

2. Durée des mandats 6

3. Organisation et moyens du Comité Social et Economique (CSE) 6

3.1. Composition du CSE 6

3.1.1. Présidence 6

3.1.2. Délégation élue du personnel 6

3.1.3. Bureau du CSE 7

3.1.4. Représentants syndicaux 7

3.2. Crédit d’heures des membres du CSE 7

3.2.1. Crédit d’heures de la délégation du personnel 7

3.2.2. Crédit d’heures spécifique au secrétaire du CSE 8

3.3. Budgets du CSE 9

3.4. Formation des membres du CSE 9

4. Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) 10

4.1. Périodicité des réunions 10

4.2. Réunions préparatoires 10

4.3. Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour 11

4.4. Procès-verbaux 12

4.5. Délais de consultation 12

4.6. Visioconférence 12

5. Consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) 13

5.1. Thèmes et périodicité des consultations récurrentes 13

5.2. Modalités et contenu de la consultation 13

5.2.1. Modalités de la consultation 13

5.2.2. Contenu de la consultation 14

5.2.3. Informations mises à disposition 14

5.3. Expertises 15

5.3.1. Périodicité du recours 15

5.3.2. Calendrier des expertises 15

5.3.3. Précisions finales 16

6. Commissions du Comité Social et Economique (CSE) 16

6.1. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 16

6.1.1. Mise en place de la CSSCT 16

6.1.2. Composition des CSSCT 16

6.1.3. Missions confiées à la CSSCT 18

6.1.4. Moyens octroyés aux CSSCT 21

6.1.5. Modalités de fonctionnement 22

6.2. La Commission Réclamations Individuelles et Collectives (CRIC) 23

6.2.1. Mise en place de la Commission 23

6.2.2. Composition de la Commission 24

6.2.3. Missions de la Commission 24

6.2.4. Fonctionnement de la Commission 25

6.2.5. Moyens octroyés à la Commission 25

7. Dispositions finales 26

7.1. Date d’entrée en vigueur – Durée 26

7.2. Clause de suivi 26

7.3. Révision 26

7.4. Dénonciation 26

7.5. Notification, dépôt et publicité 26

Préambule

• L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Conformément à ces dispositions, le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

• Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de définir ensemble les règles de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise.

Elles ont souhaité, par cet accord, concrétiser leur engagement réciproque de promouvoir le dialogue social en rendant la représentation du personnel plus efficace et mieux adaptée aux réalités et enjeux de la société.

• Il est rappelé que, préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du travail.

• Enfin, il est rappelé que les thématiques non abordées par le présent accord relatif au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise, sont, en l’absence de dispositions conventionnelles de branche applicables, régies par les dispositions légales.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Cadre de mise en place des représentants du personnel au sein de la société HEXCEL COMPOSITES

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Il est rappelé que la société HEXCEL COMPOSITES est composée de trois sites localisés à Dagneux, Bouguenais et Blagnac mais dispose d’un fonctionnement centralisé au siège social de l’entreprise à Dagneux.

Aussi, les parties reconnaissent que l’entreprise ne dispose pas d’établissements distincts au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.

En conséquence, un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Il est rappelé qu’en application des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, une CSSCT comportant au moins 3 membres doit être créée au sein du CSE de la société HEXCEL COMPOSITES.

Les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT élargie à six membres, fonctionnant en deux « sous-commissions » respectivement localisées à Dagneux et à Bouguenais, afin de répondre au souhait des parties de :

• faire de la santé et sécurité une véritable priorité au sein de la société,

• conserver une proximité avec l’ensemble du personnel de la société.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette CSSCT sont détaillées ci-après (Cf. article 6.1 du présent accord).

Les protocoles d’accord préélectoraux qui feront suite à la signature de cet accord d’entreprise déclineront systématiquement ces principes.

Durée des mandats

• Conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans qui peut être réduite par accord d’entreprise.

Les parties conviennent que la durée des mandats est fixée à 4 ans au sein de la société HEXCEL COMPOSITES.

Les parties rappellent que le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à trois dans les entreprises de plus de trois cents salariés.

• Les membres de la CSST et de la CRIC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus au CE les ayant désignés.

Organisation et moyens du Comité Social et Economique (CSE)

Composition du CSE

Présidence

En application de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Délégation élue du personnel

• Conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres titulaires déterminé selon l’effectif de l’entreprise dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est à ce titre convenu que toute éventuelle modification de ces règles légales ou réglementaires s’appliquera de plein droit au présent accord.

• Il est rappelé qu’en application des articles L. 2314-1 et L.2315-7 du Code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire et ne bénéficient d’aucun crédit d’heures.

Néanmoins, à titre dérogatoire et de façon plus favorable, les parties conviennent que les suppléants sont systématiquement conviés aux réunions et peuvent y assister indépendamment de l’absence des titulaires.

Il est toutefois convenu que les membres élus suppléants n’auront voix délibérative qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire absent.

De même, les parties conviennent de l’octroi d’un crédit d’heures aux membres suppléants pour l’exercice de leur mandat, dans les conditions prévues à l’article 3.2 du présent accord.

Bureau du CSE

Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier parmi ses membres élus titulaires.

Les missions de chaque membre du bureau seront précisément définies dans le règlement intérieur du CSE.

Il est précisé que le Président du CSE participe à la délibération procédant à la désignation du secrétaire et du trésorier.

Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la Loi.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures de la délégation du personnel

• Il est rappelé que le crédit d’heures de base accordé aux membres titulaires du Comité social et économique est déterminé par les articles L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le protocole d’accord préélectoral définira ce nombre d’heures conformément aux dispositions susvisées.

• Il est également rappelé que, en application des dispositions du Code du travail, ne bénéficient d’aucun crédit d’heures propre les membres suppléants du CSE et les représentants syndicaux au CSE.

Toutefois, de façon dérogatoire et plus favorable à la Loi, les parties conviennent de l’octroi d’un crédit mensuel de 5 heures aux membres suppléants, pour leur permettre de s’investir au sein de l’instance et d’être, le cas échéant, en mesure de remplacer un titulaire absent.

• Par ailleurs, il est rappelé que ce crédit d’heures peut être :

• utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette période de 12 mois débute au 1er jour du mois complet suivant la proclamation définitive des résultats des élections des membres du CSE.

• ou transféré par un membre du CSE à un autre.

Il est précisé que cette faculté de transfert est exclusivement réservée aux élus, titulaires et suppléants, et ne peut bénéficier qu’à un autre élu, titulaire ou suppléant. Tout transfert au profit d’un représentant syndical au CSE est donc exclu.

Le report ou le transfert des heures de délégation ne pourront pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire du CSE.

En cas de report ou de transfert des heures de délégation, le membre du CSE doit informer par email le service des ressources humaines au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Dans l’hypothèse du transfert, le document d’information précise l’identité des membres ainsi que le nombre d’heures transférées pour chacun d’eux.

• Enfin, il est rappelé qu’en application des dispositions légales et de la jurisprudence, le temps consacré par les élus aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif, à échéance normale, sans s’imputer sur le crédit d’heures dont ils disposent.

Est également rémunéré comme du temps de travail effectif, à échéance normale, et sans s’imputer sur leur crédit d’heures, le temps passé par les élus suppléants aux réunions préparatoires du CSE dans les conditions visées à l’article 4.2 du présent accord.

Crédit d’heures spécifique au secrétaire du CSE

• Afin de lui permettre d’exercer ses compétences et sa mission de coordination de l’instance, il est convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois au secrétaire du CSE.

• Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions visées ci-dessus relatives au report et au transfert des heures de délégation ne sont pas applicables à ce crédit d’heures attaché au mandat spécifique de secrétaire du CSE.

Budgets du CSE

• Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.

Les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

• Le CSE est également doté d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles du CSE fixé à 0,82% de la masse salariale brute de l’entreprise conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

• Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles sont versés au CSE par virement trois fois dans l’année au mois de Janvier, Juin et Décembre.

Formation des membres du CSE

• Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues aux articles L.2145-11 et L.2365-63 du Code du travail.

Cette formation est d’une durée maximale de cinq jours.

• Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions et limites prévues aux articles R.2315-9 et s. du Code du travail.

Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours.

Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixées par le Règlement intérieur de l’instance, dans le respect des dispositions légales en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

Périodicité des réunions

• Par principe, l’article L.2312-19 du Code du travail permet de réduire à 6 le nombre de réunions périodiques annuelles du CSE.

Néanmoins, et de façon plus favorable, les parties conviennent de tenir 11 réunions périodiques annuelles, à savoir 1 par mois, à l’exception du mois d’août.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées, conformément aux règles légales en vigueur.

• Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est ainsi convenu que ces réunions sont organisées de façon trimestrielle.

Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Réunions préparatoires

• La délégation élue du personnel au CSE peut tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion plénière du CSE.

Les membres suppléants participent également à ces réunions préparatoires.

• Le temps consacré à ces réunions par les élus suppléants est, dans la limite de 2 heures, rémunéré comme du temps de travail effectif, à échéance normale, sans s’imputer sur le crédit d’heures dont ils disposent.

Le temps consacré à ces réunions par les élus titulaires est imputé sur le crédit d’heures dont ils disposent.

Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour

• Les membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont convoqués par e-mail au minimum 3 jours calendaires avant chaque réunion.

Les convocations peuvent également être adressées par voie postale ou par remise en mains propres contre décharge.

Il est rappelé que, de façon plus favorable à la Loi, les élus suppléants pourront assister aux réunions indépendamment de l’absence des élus titulaires.

• A la convocation des membres du CSE sera joint l’ordre du jour de la réunion du CSE, établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

• Le Code du travail prévoit que la convocation et l’ordre du jour doivent également être transmis à des personnes extérieures à l’entreprise.

Ainsi, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, ou l’agent chargé de la santé, sécurité et des conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L 2315-27 du Code du travail sur les points de l’ordre du jours relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont également invités :

• A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE, aux réunions de ces comités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.2315-27 du code du travail,

• Et aux réunions des CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Il est précisé que, pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Procès-verbaux

Sous réserves des délais plus courts prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue, dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Délais de consultation

Les parties au présent accord conviennent expressément, pour des raisons pratiques, de simplicité et de réactivité de fixer uniformément les délais de consultation du CSE comme suit :

• Délai d’un mois,

• Délai de trois mois en cas d’intervention d’un expert.

Ces délais ne s’appliquent pas aux consultations pour lesquelles la législation fixe un délai spécifique autre que celui visé aux articles L.2312-16 et R.2312-6 du Code du travail.

Les délais ci-dessus courent à compter de la transmission des informations prévues par les dispositions légales ou du jour où les membres du CSE sont informés de la mise à disposition de ces informations dans la BDES.

En cas de dépassement des délais fixés à compter de la communication des informations complémentaires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Tant que le CSE ne s’est pas prononcé dans les délais impartis, les mesures soumises à sa consultation ne peuvent être mises en œuvre.

Il est précisé que le CSE peut parfaitement émettre son avis avant la fin des délais précités.

Visioconférence

La visioconférence pourra être utilisée pour les réunions du CSE.

Etant rappelé que lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

La procédure se déroule en 2 étapes :

• L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D.2315-1 du Code du travail,

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Le recours à la visioconférence devra être approuvé à la majorité des voix, soit lors de la première réunion du CSE, soit ultérieurement et à tout moment.

Son adoption devra être actée dans le procès-verbal de la réunion.

Consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)

Thèmes et périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent de procéder à la consultation du CSE de la société HEXCEL COMPOSITES selon les périodicités suivantes :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les deux ans

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les deux ans

Modalités et contenu de la consultation

Modalités de la consultation

Il est convenu que le Comité Social et Economique sera consulté et rendra trois avis distincts sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Contenu de la consultation

Il est convenu que les consultations récurrentes porteront sur les thèmes suivants :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

• orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

• orientations de la formation professionnelle et plan de développement des compétences.

• Consultation sur la situation économique et financière :

  • Situation économique et financière de l’entreprise,

  • Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

  • Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

  • l'évolution de l'emploi ;

  • les qualifications ;

  • l'apprentissage ;

  • les conditions d'accueil en stage ;

  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

  • les conditions de travail ;

  • les congés et l'aménagement du temps de travail ;

  • la durée du travail ;

  • Le bilan social.

Informations mises à disposition

Dans la perspective de ces consultations, le Comité Social et Économique disposera des informations suivantes :

• Sur les orientations stratégiques :

• document écrit reprenant les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Sur la situation économique et financière : informations prévues dans la BDES aux rubriques suivantes :

• Investissement matériel et immatériel ;

• Aides publiques ;

• Résultats financiers ;

• Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations prévues dans la BDES aux rubriques suivantes :

• Investissement social ;

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Représentation du personnel et activités sociales et culturelles.

Expertises

Par application de l’article L.2315-79 du Code du travail, les parties entendent encadrer le recours à l’expertise dans le domaine des consultations récurrentes du CSE :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique et financière ;

• Politique sociale, conditions de travail et emploi.

Périodicité du recours

Les parties conviennent de restreindre le recours à l’expertise dans les conditions suivantes :

• Orientations stratégiques : une expertise tous les deux ans ;

• Situation économique et financière : une expertise tous les ans ;

• Politique sociale, conditions de travail et emploi : une expertise tous les deux ans.

La Direction s’engage à fournir au CSE, en prévision de ces consultations récurrentes, des éléments d’explication de nature à permettre la restitution d’un avis.

Notamment, la réunion de consultation pourra se tenir en présence d’un membre de la société qui sera en mesure d’apporter aux élus un éclairage utile sur le sujet débattu.

L’objectif étant qu’à terme, cet accompagnement interne puisse se substituer aux expertises externes.

Calendrier des expertises

Dans l’optique d’une meilleure maitrise des délais d’expertise, les parties entendent rappeler les exigences légales en la matière (art. R.2315-45 et suivants du Code du travail) :

• Dans les cinq jours de sa désignation, il incombe à l’expert de communiquer à la Direction la liste des informations nécessaires à sa mission.

• Dans les dix jours suivant réception de la demande, la Direction communique à l’expert les informations en sa possession.

• Dans les vingt jours de sa désignation, il incombe à l’expert de notifier à la Direction le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.

• Le rapport d’expertise doit être rendu au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de consultation imparti au CSE (ce délai est applicable à toutes les hypothèses d’expertise).

Précisions finales

Les dispositions du présent paragraphe 5 n’affectent en rien le droit pour la société de contester, le cas échéant, le principe, l’étendue ou le coût d’une expertise.

Commissions du Comité Social et Economique (CSE)

Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Mise en place de la CSSCT

Il est rappelé que les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT unique au niveau de l’entreprise, fonctionnant en deux « sous-commissions » respectivement localisées à Dagneux et Bouguenais.

Cette CSSCT est constituée lors de la première réunion du CSE.

Composition des CSSCT

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Présidence

La CSSCT et ses « sous-commissions » sont présidées par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Délégation du personnel

• Les Parties conviennent que la CSSCT est composée de six membres.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2315-39 du Code du travail, au moins un de ces membres doit appartenir au 2^e collège, ou, le cas échéant, au 3^ème collège.

• Les membres de la délégation du personnel sont désignés par le CSE dans les conditions suivantes :

• Quatre membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, travaillant habituellement sur les sites de Dagneux et de Blagnac. Il est convenu que ces membres constituent la « sous-commission » de Dagneux.

• Deux membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, travaillant habituellement sur le site de Bouguenais. Il est convenu que ces membres constituent la « sous-commission » de Bouguenais.

La désignation est faite par résolution du CSE à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote.

Cette désignation est faite pour une durée qui prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre, ce dernier est remplacé dans les mêmes conditions lors de la réunion du CSE qui suit.

Secrétariat

Un secrétaire dit « coordinateur » est désigné parmi les membres de la CSSCT par un vote au cours de la première réunion du CSE nouvellement élu portant création de la CSSCT. Le Président participe à ce vote.

Par principe, les fonctions de secrétaire coordinateur de la CSSCT et de secrétaire du CSE seront occupées par deux personnes distinctes.

Le secrétaire coordinateur exerce les missions déléguées à la CSSCT dans les mêmes conditions que les autres membres de la CSSCT.

Il a pour mission complémentaire d’assurer la coordination des activités des deux « sous-commissions » respectivement localisées à Dagneux et Bouguenais dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Il élabore l’ordre du jour des réunions des « sous-commissions » avec le Président ou son représentant légal.

Il participe aux réunions des deux « sous-commissions ». A ce titre, les frais occasionnés pour les déplacements impliqués par sa participation à ces réunions et aux éventuelles réunions préparatoires à ces réunions sont pris en charge par la société conformément à la politique en vigueur dans l’entreprise en la matière. L’organisation de ces déplacements est toutefois à la seule charge du secrétaire coordinateur.

Il prépare les différents rapports et procès-verbaux de réunions des « sous-commissions » qu’il transmet au Président ou son représentant légal.

Il prépare un rapport consolidé des travaux de la commission qui est présenté à l’occasion des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce compte-rendu consolidé est annexé au procès-verbal de la réunion du CSST lors de laquelle il a été présenté à l’ensemble du Comité.

Missions confiées à la CSSCT

• La CSSCT exerce ses missions à travers ses deux « sous-commissions » respectivement localisées à Dagneux et Bouguenais et chargées chacune d’un périmètre d’action défini :

  • La « sous-commission » de Dagneux : les sites de Dagneux et de Blagnac ;

  • La « sous-commission » de Bouguenais : le site de Bouguenais.

• Dans le respect de ce découpage entre ces deux « sous-commissions », il est convenu que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail selon les conditions suivantes :

  • Analyse des risques professionnels :

La CSSCT est associée à la démarche de l’entreprise relative à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, et est chargée d’émettre toute recommandation et analyse complémentaire éventuelle sur le sujet, en particulier concernant les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire coordinateur, peut rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au CSE.

• Prévention des risques professionnels :

La CSSCT est étroitement associée par la Direction à toute démarche :

• de mise en marche ou modification des équipements et bâtiments,

• de mise en place ou modification d’équipements de protection individuelle.

La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la CSSCT sont destinataires, sur le périmètre qui est le leur :

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail,

• du document unique d’évaluation des risques,

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail »,

• du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :

Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la « sous-commission » de la CSSCT concernée.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la CSSCT ou de son représentant.

Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la CSSCT.

Toute visite fera l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par les membres de la « sous-commission » de la CSSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte-rendu pourra faire l’objet d’un rapport présenté au CSE par le secrétaire coordinateur.

• Accidents du travail et maladies professionnelles :

A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, la « sous-commission » de la CSSCT concernée se réunit.

La CSSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, 1 fois par semestre.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la « sous-commission » de la CSSCT concernée comprenant au moins :

• l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci,

• un membre de la délégation du personnel à la CSSCT, appartenant à la « sous-commission » concernée.

L’enquête fait l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par les membres de la « sous-commission » de la CSSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte-rendu pourra faire l’objet d’un rapport présenté au CSE par le secrétaire coordinateur.

• Il est à souligner cependant que le Code du travail limite l’intervention de la CSSCT, y compris dans les domaines précédemment cités.

La CSSCT ne peut pas, conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, délibérer en vue du déclenchement d’une des expertises visées par l’article L2315-78 et suivants du Code du travail. Le cas échéant, toute décision prise dans ce sens appartient au CSE.

La CSSCT n’est pas non plus habilitée à rendre un avis sur les sujets soumis à information et consultation du CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ou comportant un volet relatif à ces matières. Le cas échéant, suivant les propositions et les travaux préparatoires des commissions, il appartient au CSE de se rendre son avis dans le cadre des procédures d’information et de consultation organisées par le Code du travail.

De surcroît, les missions des CSSCT s’exercent sans préjudice du premier et du deuxième alinéa de l’article L2315-27 du Code du travail, qui est d’ordre public, selon lesquels :

• au moins quatre réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Par ailleurs, les missions de la CSSCT ne se confondent pas avec la compétence en matière de présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives organisée par l’article L2312-5 du Code du travail. Cette dernière appartient en effet à la délégation du personnel au CSE conformément à aux articles L.2312-8 et L.2312-5 du Code du travail et est exercée par la Commission Réclamations Individuelles et Collectives prévue à l’article 7.2 du présent accord.

Enfin, il est rappelé que l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, consacré à l’article L.2312-60 du Code du travail, peut être exercé par tout membre de la délégation du personnel au CSE, sans se limiter aux seuls membres de la CSSCT.

Moyens octroyés aux CSSCT

Crédit d’heures

• Compte tenu de l’importance donnée par l’entreprise à sa politique santé et sécurité, il est convenu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de cinq heures pour l’exercice de ses missions.

Il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT bénéficient des mêmes facultés de report et de répartition entre eux, dans les conditions et limites fixées à l’article 3.2.1 du présent accord.

Ne sont pas déduits du crédit d’heures mais considérés comme du temps de travail effectif :

• le temps passé en réunion avec l’employeur dans la limite d’une durée annuelle globale de vingt heures,

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents passés répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou une maladie à caractère professionnel grave,

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent.

• Pour l’exercice de ses missions, le secrétaire coordinateur bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de cinq heures.

Les déplacements qu’il est amené à réaliser pour se rendre sur le site où il n’exerce pas habituellement son activité, dans le cadre de ses missions de secrétaire coordinateur sont considérées comme du temps de déplacement, à échéance normale, sans s’imputer sur le crédit d’heures dont il dispose.

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions visées à l’article 3.2.1 du présent accord relatives au report et au transfert des heures de délégation ne sont pas applicables à ce crédit d’heures attaché au mandat spécifique de secrétaire du CSE.

Local

• Les membres de la « sous-commission » de la CSSCT de Dagneux partagent le local avec les membres du CSE.

La CSSCT dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.

• Les membres de la « sous-commission » de la CSSCT de Bouguenais disposent d’un local.

Modalités de fonctionnement

Réunions en « sous-commissions »

Il est convenu entre les parties que la CSSCT se réunit sous forme de « sous-commissions » :

• Une « sous-commission » à Dagneux, composée des membres élus de la CSSCT travaillant habituellement sur les sites de Dagneux et Blagnac,

• Une « sous-commission » à Bouguenais, composée des membres élus de la CSSCT travaillant habituellement sur le site de Bouguenais.

Périodicité des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par trimestre, en « sous-commissions », en vue de la préparation de ces réunions.

Les « sous-commissions » de la CSSCT seront également réunies à la demande du président ou à la demande motivée de deux de leurs membres.

Réunions préparatoires

• Les membres de la délégation élue du personnel de chaque « sous-commission » peuvent tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion de cette « sous-commission ».

• Le temps consacré à ces réunions par les élus est imputé sur le crédit d’heures dont ils disposent.

Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour

• Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire, ainsi que les documents y afférents au moins cinq jours avant la date de réunion prévue, par mail.

• En sus des membres de la Commission et du Président, sont invités aux réunions (avec voix consultative) :

• le médecin du travail, ou son délégataire,

• le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, ou l’agent chargé de la santé, sécurité et des conditions de travail

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents.

• Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Procès-verbal des réunions de la CSSCT

Toute réunion des « sous-commissions » de la CSSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire coordinateur.

Le temps consacré par le secrétaire coordinateur à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président, au secrétaire du CSE ainsi qu’aux autres membres de la « sous-commission » avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote. Il est co-signé par le Secrétaire coordinateur et le Président. Un de ces exemplaires sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la Commission.

La Commission Réclamations Individuelles et Collectives (CRIC)

Mise en place de la Commission

• Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la délégation du personnel au CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives en vertu des articles L2312-8 (dernier alinéa) et L2312-5 du Code du travail.

Pour permettre un traitement efficace de ces réclamations, tout en favorisant la fluidité des réunions plénières du CSE, il est convenu de créer une Commission chargée de traiter ces réclamations individuelles et collectives en lieu et place du CSE, dénommée CRIC et dont le fonctionnement serait celui exposé ci-après.

• En application de l’article L.2315-56 du Code du travail, la CRIC est instituée au sein du CSE de la société HEXCEL COMPOSITES.

Il est rappelé que la création de cette Commission dispense le CSE de la mise en place des trois commissions prévues par le Code du travail à titre supplétif, à savoir la commission de la formation, la commission d’information et d’aide au logement, et la commission de l’égalité professionnelles.

Composition de la Commission

• La Commission est présidée par le Président du CSE, qui peut se faire assister par la personne de son choix.

• La Commission est composée de trois membres, désignés par le CSE dans les conditions suivantes :

• Deux membres désignés parmi les membres élus, titulaires et suppléants du CSE travaillant habituellement sur les sites de Dagneux et Blagnac,

• Un membre désigné parmi les membres élus, titulaires et suppléants du CSE travaillant habituellement sur le site de Bouguenais.

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas de cessation anticipée de ses fonctions par un membre, il est remplacé dans les mêmes conditions lors de la réunion du CSE qui suit.

Missions de la Commission

• Les membres de la CRIC exercent, dans leur périmètre de compétence, la mission de recueillir les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, du personnel et de les présenter à l’employeur.

• Il est précisé que les attributions consultatives du CSE ne relèvent pas de la CRIC.

En outre, le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, consacré à l’article L2315-59 du Code du travail, s’exerce en dehors de la CRIC, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fonctionnement de la Commission

• La CRIC est réunie à la demande de la majorité de ses membres ou sur initiative du Président dans la limite d’une fois tous les deux mois.

Elle se réunit en tout état de cause une fois par semestre.

• Les membres de la CRIC transmettent les réclamations au moins dix jours avant la réunion.

• Les réunions de la CRIC donnent lieu à convocation établie par le Président et adressée par mail après réception des réclamations au plus tard trois jours avant la réunion.

• Les réunions avec l’employeur ont pour objet d’apporter aux membres représentants du personnel, les éléments de réponse aux questions soulevées et d’en permettre le débat.

• Chaque réunion sera suivie par l’élaboration d’un rapport, établi sous la responsabilité de l’employeur, transcrivant de manière précise les réponses apportées aux réclamations soulevées.

Ce rapport est annexé, sans débat complémentaire, au procès-verbal de la réunion plénière du CSE qui suit.

Tous les six mois, il est inscrit de plein droit à l’ordre du jour de la réunion du CSE, un point dénommé : « bilan de l’activité de la CRIC ».

Moyens octroyés à la Commission

• Les membres de la CRIC peuvent user, en leur qualité de membre du CSE, de la liberté de circulation qui leur est accordée par l’article L2315-14 du Code du travail.

• Lorsqu’un membre suppléant du CSE est membre de la CRIC, il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures, exclusivement dédié à l’accomplissement de ses missions de membre de la CRIC.

Le temps consacré à la réunion de la CRIC est rémunéré comme du temps de travail effectif, le temps de déplacement éventuel est considéré comme du temps de déplacement, à échéance normale, sans s’imputer sur le crédit d’heures dont les membres représentants du personnel disposent.

• Les membres de la Commission partagent le local avec les membres du CSE.

La Commission dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des premières élections du CSE suivant sa conclusion.

Clause de suivi

Un bilan intermédiaire sera établi dans la 4^ème année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée des délégués syndicaux, ou du délégué syndical accompagné du salarié de son choix dans l’hypothèse où une seule organisation syndicale disposerait d’un délégué dans l’entreprise, et de deux représentants de la direction.

Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, une copie de cet accord sera transmis aux représentants du personnel.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dagneux, le 11 octobre 2019

En trois exemplaires, dont un pour chaque partie signataire

Pour la Société HEXCEL COMPOSITES	Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXX Directeur Général	Pour la CFDT XXXXXX Délégué Syndical