Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REPARTITION DES FRAIS DE SANTE" chez HEXCEL COMPOSITES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HEXCEL COMPOSITES et le syndicat CFDT le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00122004142
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : HEXCEL COMPOSITES
Etablissement : 41028670200023 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09
ACCORD SUR LA REPARTITION DES FRAIS DE SANTE
Le présent accord est signé entre :
La société Hexcel Composites,
SASU au capital de 15 533 010 euros,
dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur XXX, Directeur de site Adjoint, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord suite aux discussions et à l’engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022.
Préambule
Conformément aux engagements pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour redéfinir le mode de répartition de la cotisation frais de santé pour les salariés d’Hexcel Composites.
Après discussions, les parties ont convenu de modifier la répartition de la cotisation frais de santé sur la tranche A.
La nouvelle répartition sera la suivante à compter du 1er janvier 2022 :
40% cotisation salariée
60% cotisation employeur.
Les cotisations des tranches A, B, C sont donc réparties à 40% cotisation salarié et 60% cotisation employeur à compter du premier janvier 2022.
/…
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 9 décembre 2021
Pour l’Entreprise Pour la CFDT
Monsieur XXX Monsieur XXX
Directeur de site adjoint Délégué Syndical
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