Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les conditions et modalités de versement de la prime sur objectifs individuels" chez HEXCEL REINFORCEMENTS (Siège)

Accord d’entreprise

sur les conditions et modalités de versement de la Prime sur Objectifs Individuels

Entre les soussignés

HEXCEL REINFORCEMENTS SAS, dont le siège social est situé 45 rue de La Plaine, CS 60140, 01126 DAGNEUX CEDEX, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 410 287 379, dont le numéro URSSAF est le 388000001102084101, représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la société

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur ………….., Syndicat CFDT

• Monsieur ………….., Syndicat CFE-CGC

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la définition des conditions et modalités de versement de la Prime sur Objectifs Individuels.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des échanges menés lors des négocations annuelles obligatoires 2018, ainsi que des engagements pris, à cette occasion, dans le cadre de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018.

En effet la Direction et les partenaires sociaux ont fait le constat qu’il était nécessaire de redonner de la clarté et de la visibilité sur les conditions de versement de la prime dite Prime sur Objectifs Individuels – notamment la définition des bénéficiaires – ainsi que sur ses modalités de versement. La Direction d’HEXCEL REINFORCEMENTS a ainsi invité les partenaires sociaux, accompagnés de 2 personnes chacun, appartenant à l’entreprise, pour conduire un groupe de travail afin de déterminer en concertation les conditions et les modalités de versement de la Prime sur Objectifs Individuels. Ces réunions se sont déroulées sur le site des Avenières entre le 30 septembre 2019 et le 8 octobre 2019 et ont permis d’aboutir aux dispositions du présent accord.

Article – 1 Objet

Les parties conviennent que l’objet de l’accord est d’acter les points suivants :

1. La définition des salariés éligibles au bénéfice de la Prime sur Objectifs Individuels

Il est convenu que l’éligibilité au bénéfice de la Prime sur Objectifs Individuels est fonction de la classification attribuée au salarié conformément aux dispositions de la Convention collective nationale de l’industrie Textile.

Sont ainsi éligibles au bénéfice de la Prime sur Objectifs Individuels :

• Les salariés Ingénieurs et Cadres, soit les salariés de la position 1 à la position 4,

• Les salariés Techniciens et Agents de maitrise de niveau 6,

• Les salariés Techniciens et Agents de maitrise de niveau 5, dans les conditions suivantes :

• Pour les services « Opérations », soit les services travaillant à la production : seuls peuvent bénéficier de la Prime sur Objectifs Individuels les salariés positionnés à l’échelon 3 qui ne sont pas déjà éligibles au bénéfice de la Prime de Performance Opérationnelle prévue par l’accord d’entreprise du 12 septembre 2019.

Les salariés éligibles au bénéfice de la Prime de Performance Opérationnelle, ainsi que les salariés positionnés aux échelons 1 ou 2 sont exclus du bénéfice de la Prime sur Objectifs Individuels.

• Pour les services « Non-Opérations », soit les services ne travaillant pas à la production (services support et de recherche), les salariés sont tous éligibles au bénéfice de la Prime sur Objectifs Individuels.

Les salariés Ouvriers et Employés, soit les salariés des niveaux 1 à 4 sont expressément exclus du bénéfice de la Prime sur Objectifs Individuels.

La Direction se réserve toutefois le droit d’attribuer le bénéfice de cette prime à certaines catégories de salariés dans le cadre d’accords spécifiques.

2. Le montant maximal de la Prime sur Objectifs Individuels

Il est convenu que le montant maximal de la Prime sur Objectifs Individuels est déterminé en référence au mois de salaire d’octobre précédant les entretiens d’évaluation, ce dernier étant défini comme le salaire de base, la prime d’ancienneté et l’indemnité équipe d’intervention.

Le montant maximal de la Prime sur Objectifs Individuels est fixé comme suit à la date de négociation de l’accord :

• Pour les salariés Ingénieurs et Cadres, la Prime sur Objectifs Individuels peut atteindre 0,9 mois de salaire pour l’année considérée,

• Pour les salariés Techniciens et Agents de maitrise de Niveau 6, la Prime sur Objectifs Individuels peut atteindre 0,5 mois de salaire pour l’année considérée,

• Pour les salariés Techniciens et Agents de maitrise de Niveau 5 concernés (cf. a) ci-dessus), la Prime sur Objectifs Individuels peut atteindre 0,3 mois de salaire pour l’année considérée.

Le montant de cette prime est révisable annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

3. Les modalités de calcul de la Prime sur Objectifs Individuels

Il est convenu que le montant de la Prime sur Objectifs Individuels attribuée au salarié est proportionnel au niveau d’atteinte par ce dernier de ses objectifs, tels qu’ils ont été déterminés au préalable, pour l’année considérée, conjointement avec son responsable hiérarchique.

Il est précisé que le montant de la Prime sur Objectifs Individuels ainsi déterminé est proratisé au regard de la durée de présence du salarié :

• en cas d’ absence(s) d’une durée totale supérieure à 8 semaines au cours de l’année concernée,

• En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année .

4. Les modalités de versement de la Prime sur Objectifs Individuels

Lorsque les conditions sont remplies, la Prime sur Objectifs Individuels est versée une fois par an, après réalisation de l’entretien d’évaluation de la performance de l’année considérée, au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Article – 2 Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2020, et pour une durée indéterminée.

Article – 3 Clause de rendez-vous

Chaque partie pourra solliciter, dans la limite d’une fois par an, l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Article – 4 Révision et Dénonciation de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article – 5 Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le 26 Novembre 2019

Pour l'Entreprise : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur ……………… Monsieur …………………………

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Monsieur ……………………………..

Délégué Syndical CFE-CGC