Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLEE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies en mai et juin 2019, et ce en vue des négociations annuelles 2019. C’est dans ce contexte général, prenant en compte l’implication des salariés et les résultats financiers de la Région Rhin Rhône, que les parties se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES VALEST, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés au 1^er mai 2019, pour les salariés présents à cette date, de 2.1 %.

C’est le salaire de base du 30/04/2019 qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Article III. Augmentation de salaire spécifique

Les salariés atteignant une ancienneté de 5 ans en 2019 bénéficieront, au 1^er janvier 2020, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Les salariés atteignant une ancienneté de 20 ans en 2019 bénéficieront, au 1^er janvier 2020, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Article IV. Prime CET

Le montant mensuel brut de la prime dite « multi compétences CET » pour un temps plein est portée à 60€ à compter du 1^er juillet 2019. Il est rappelé que cette dernière est versée au prorata du temps de présence.

Article V. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est revalorisé pour être porté à 945€ bruts, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (FEDENE).

Article VI. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er mai 2019, la part employeur passera à 42€

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article VII. Augmentation du budget alloué au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique

Il est décidé de revaloriser le budget des œuvres sociales en le portant à 1% de la masse salariale. Cette disposition est applicable au 1^er janvier 2019.

Article VIII. Prime qualité tri

A compter du 1^er juillet 2019, la prime qualité tri applicable à la société SONIRVAL est revalorisée à 60 € à répartir entre les deux critères, soit 30€ par critères définis dans l’accord de 2012.

Article IX. Prime de quart UES VALEST

Il est décidé de revaloriser la prime de quart dite « prime de quart UES VALEST » à compter du 1^er juillet 2019 pour l’ensemble du personnel d’exploitation de quart des UVE (CNAD et FEDENE) :

• Prime de quart jour UES VALEST – revalorisation de 1 € à 1.15€ bruts

• Prime de quart nuit UES VALEST – revalorisation de 2€ à 2.30 € bruts

• Prime de quart week-end UES VALEST – revalorisation de 4€ à 4.60 € bruts

Article X. Caisse de congés payés

Afin d’harmoniser les pratiques en matière de gestion des congés payés et d’éviter la gestion de trésorerie induite par les salariés dits « à la caisse », il est acté entre les parties de sortir du système de la caisse de congés payés au plus tôt et au plus tard à fin 2020, dans la mesure des possibilités légales.

Article XI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelles, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article XII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social de la société VALEST, société principale de l’UES, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 17 juin 2019, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.