Accord d'entreprise "ACCORD TRAVAIL DE NUIT UES VALEST" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 3 Rue des Epingliers - 10 120 SAINT ANDRE LES VERGERS,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXXX en sa qualité de DRH région BARA et XXXX en sa qualité de DRH région Grand Est, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’harmonisation du statut social applicable aux entités constituant l’UES VALEST et afin de clarifier les règles en la matière, il a été décidé de repréciser le travail de nuit.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES VALEST.

Article II. Définition du travail de nuit

• Heures de nuit : entre 21 heures et 6 heures

• Mise en place :

• A titre exceptionnel pour des travaux ou commandes urgents

• A titre habituel, pour une organisation en continu

• A titre habituel, pour le respect des contraintes imposées par le client, la sécurité des tiers et le confort des usagers

• A titre habituel : Il est rappelé que les salariés des UVE travaillent actuellement 7 jours/7 et 24h/24, le travail de nuit est donc organisé de manière habituelle sur ces sites.

Article II. Statut du travailleur de nuit

• Principe : le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

• Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine (selon un horaire habituel), au moins 3 heures de travail de nuit

• Soit il accomplit, au cours d’une année civile, 270 heures entre 21 heures et 6 heures

• Attention, cela est sans rapport avec les critères de pénibilité et l’acquisition de point pénibilité au titre du travail de nuit

Article III. Contrepartie au travail de nuit

• Contrepartie en repos :

• Pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit

• RCN = 2% des heures effectuées la nuit

• RCN = 3% des heures effectuées la nuit, pour les plus de 55 ans

• Rémunération : fonction de la convention collective CCNAD ou FEDENE

Article IV. dispositions particulières

• Suivi médical renforcé

• Temps de pause de 20 minutes inclus dans le TTE en cas de poste de nuit

• Prioritaire pour passer sur un poste de jour disponible à la demande du salarié

• Accès identique à la formation professionnelle qu’un autre salarié

Article V. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Il sera en outre communiqué en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de la société VALEST.

Le présent avenant figurera aux emplacements dédiés à la communication avec le personnel.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 1er janvier 2021, en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.