Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS LES ANGLES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Régie autonome sports loisirs les Angles

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

1. La Régie autonome sports loisirs les Angles,

Collectivité locale à caractère industriel ou commercial, dont le siège social est situé à Les Angles 66210, Gare des Télécabines, immatriculée sous le numéro Siret 410 315 378 000 19,

Représentée par Monsieur XXX,

Son Directeur,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

2. Madame XXX,

Déléguée syndicale Force Ouvrière, dûment habilitée à la négociation et la signature de la NAO, par un mandat de syndicat FO, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles 100 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE

d’autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Par courrier en date du 1^er juin 2022, la régie autonome des Angles informait le syndicat Force Ouvrière, en la personne de sa déléguée syndicale, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 sur les thèmes suivants :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

• L’intéressement et la participation.

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le droit à la déconnexion

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

PREAMBULE :

A cet effet, la régie autonome des Angles invitait la déléguée syndicale à participer à une première réunion le lundi 20 juin 2022 à 10h00, avec l’ordre du jour suivant :

• Le lieu des négociations,

• Les personnes autorisées à assister à la négociation,

• Le niveau de la négociation,

• Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,

• Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du lundi 20 juin 2022, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

2ème réunion : Lundi 4 juillet 2022

3ème réunion : Lundi 18 juillet 2022 : pour signature de l’accord de clôture des NAO

Madame OUSTRIC Caroline déléguée syndicale Force Ouvrière, a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le vendredi 24 juin 2022à l’issue de la première réunion.

PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Durant les négociations intervenues, le syndicat Force Ouvrière n’a présenté aucune proposition particulière.

PROPOSITIONS PATRONALES

La régie autonome des Angles a rappelé la signature et la mise en œuvre en 2021 d’un accord portant sur l’aménagement du temps de travail.

Elle a proposé la mise en place d’un accord CET et la négociation d’un accord égalité hommes/femmes.

Elle a également proposé que les NAO soit réalisées tous les 3 ans.

Après convocations régulières aux réunions préalables de négociation et négociations :

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la RASL Les Angles.

2. MESURES ACCORDEES 

Les parties se sont mises d’accords pour signer un accord CET.

Les parties se sont mises d’accords pour que les NAO soient réalisées tous les 3 ans.

Elles sont d’accord pour engager des négociations sans délais sur l’égalité professionnelle, la régie autonome confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération hommes/femmes et ’évolution professionnelle.

Elles ont enfin convenu que, compte tenu du contexte particulier de 2020 et 2021 à raison de la crise sanitaire, la régie autonome rappelle qu’il ressort des indicateurs, issues de son bilan social, qu’elle respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel.

3. DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trente-six mois.

Au terme de ces trente-six mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de la RASL Les Angles ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

4. DEPOT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles
R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait aux Angles,

18 juillet 2022,

En cinq exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Madame Caroline OUSTRIC, déléguée syndical.

Monsieur XXX Madame XXX

Directeur Délégué syndicale Force Ouvrière