Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez ARBRES & PHYTO - TERIDEAL TARVEL

Accord Négociation Annuelle Obligatoire

UES TERIDEAL-LE NOTRE

Entre les sociétés constituant l’UES « Terideal–Le Nôtre »:

Terideal - Agrigex Environnement

Société par Actions Simplifiée au capital de 346.500 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Agrigex Nord-Picardie

Société par Actions Simplifiée au capital de 380.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - L’Eden Vert

Société par Actions Simplifiée au capital de 266.805 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – Mabillon

Société par Actions Simplifiée au capital de 78.300 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – Tarvel

Société par Actions Simplifiée au capital de 2.600.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – SIREV

Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Star’s Jardin,

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320) - 4 boulevard Arago,

Terideal Atlantique,

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320) - 4 boulevard Arago,

Ci-après désignées représentées par XXXXXXXXXX, dument habilité à cet effet

D’une part

ET

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des entités de l’UES :

• La FGA-CFDT, représenté par XXXXXXXXXX,

• La CGT, représenté par XXXXXXXXXX,

• FO, représenté par XXXXXXXXXXX,

D’autre part,

La direction a proposé exceptionnellement à ses partenaires sociaux d’anticiper l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023 compte-tenu du contexte à nouveau très particulier en 2022.

En effet, après 2 années de crise sanitaire planétaire liée au Covid, l’année 2022 a été à nouveau impactée par de nombreux et soudains facteurs exogènes qui ont continué à créer un contexte de grande incertitude rendant plus difficile le pilotage de l’entreprise.

Le début de l’année 2022 a été marqué par de très fortes tensions politiques et économiques au plan international, en particulier avec le déclenchement en février dernier de la guerre en Ukraine. Outre évidemment les effets dévastateurs au plan humain, cette guerre entre la Russie et l’Ukraine a conduit à de fortes tensions en matière d’approvisionnement et donc de coût de l’énergie (notamment pour le carburant, le gaz et l’électricité). Progressivement, une grande majorité des matières premières et des produits manufacturés a subi de fortes tensions tant sur leurs approvisionnements que sur leurs coûts.

C’est ainsi que l’inflation en France, en octobre 2022, a augmenté de 1% sur ce seul mois, et de 6,2% sur un an (source INSEE – IPC octobre 2022). Conformément au Code du travail qui prévoit que - lorsque l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de l'établissement du dernier montant du SMIC, celui-ci doit alors être augmenté automatiquement dans les mêmes proportions - le SMIC a été augmenté en janvier 2022 (+0,9%), puis de manière automatique une seconde fois en mai (+2,65%) et enfin, une troisième fois en aout dernier (+2,01%).

Pour limiter autant que possible l’impact de cette augmentation significative et rapide des coûts tant sur les résultats de l’entreprise que sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, l’entreprise a rapidement pris plusieurs mesures :

1. Pour préserver sa marge :

• ouverture dès le printemps dernier de négociations avec tous ses clients pour revoir ses prix et avec ses fournisseurs pour limiter au maximum ses coûts

• accélération des actions de clôture des chantiers dits « toxiques » c’est-à-dire impactant très négativement ses marges

• renforcement des mesures de contrôle des dépenses pour contenir les frais généraux

2. Consciente que ce contexte entraîne également une baisse significative du pouvoir d’achat de ses salariés affectant plus particulièrement les plus bas salaires, l’entreprise a souhaité maintenir tous ses efforts en matière sociale pour renforcer et récompenser l’engagement de ses équipes :

• signature d’un accord NAO en mars 2022 prévoyant une augmentation globale de 3% de la masse salariale et le maintien de l’enveloppe de primes annuelles versées en mai et juin 2022 malgré un résultat 2021 en deçà des objectifs

• poursuite des négociations relatives à l’Harmonisation sociale avec les partenaires sociaux avec la volonté d’aboutir à un accord d’ici la fin d’année 2022

• versement d’une Prime de Partage de la Valeur en septembre dernier de 150 € (pour un salarié à temps plein) selon les conditions définies par la Direction, après discussions et avis favorable du CSE (65% des salariés concernés pour un coût global d’environ 213.000 €). Malgré des perspectives à nouveau d’un résultat en deçà du budget pour l’année 2022, la Direction prévoit un nouveau versement de cette même prime sur le mois de décembre, dans les mêmes conditions que celle versée en septembre, sur la base des comptes à fin octobre.

• Organisation d’un séminaire pour les 400 cadres du groupe et de « journées de convivialité » pour l’ensemble des équipes dans les différents territoires où l’entreprise est implantée (participation des 2 CSE à ces journées) pour répondre au besoin de se (re)trouver et de renforcer le lien social après 2 années de restrictions et de distanciation physique liées au Covid

Cette année 2022, très chahutée, aura à nouveau permis d’apprécier la capacité des équipes à rester pleinement mobilisées et à faire preuve d’une grande capacité d’adaptation face à ce contexte toujours très incertain et rapidement changeant.

Bien que les perspectives de résultats pour l’année 2022 restent volatiles et en-deçà du budget, les tendances de chiffre à fin octobre démontrent que l’impact des hausses de coût a été limité grâce aux efforts fournis par chacun. Par ailleurs, le carnet de commandes pour la période 2023-2024 reste supérieur à celui des années passées.

Tous ces éléments confortent l’entreprise dans la voie qu’elle s’est tracée de développement de ses 40 domaines d’expertise, sur tout le territoire, pour les prochaines années tout en prenant en compte les enjeux écologiques, sociétaux et sociaux qui permettent d’être toujours davantage des acteurs engagés « au service du mieux vivre ».

Enfin, la Direction réaffirme que le principal levier pour développer sa performance tant économique que écologique repose sur les compétences et l’engagement de chacun(e). A ce titre, l’entreprise doit continuer à développer toutes les actions permettant de développer son attractivité « employeur » et de fidéliser ses talents (ex : animation du plan d’actions Qualité de Vie au Travail, appropriation et diffusion de sa marque employeur, développement de la mobilité interne, définition et mise en place de process RH communs - gages de simplification et d’équité de traitement, promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.).

C’est dans ce contexte que les deux parties conviennent qu’un effort particulier sur les salaires est nécessaire pour cette année 2023.

Les organisations syndicales représentatives des 2 UES et la Direction se sont ainsi réunies au titre des négociations annuelles obligatoires les 3, 23, 29 novembre et 8 décembre 2022, dans un climat constructif.

A l’aune de ces constats et analyses, les mesures suivantes sont décidées d’un commun accord :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

Une enveloppe représentant 4,5% de la masse salariale sera consacrée aux évolutions salariales.

La répartition de cette enveloppe de 4,5% se fera selon l’articulation suivante :

1. Pour les Ouvriers, les Employés et les TAM :

• Une part d’augmentation générale de 3%

• Une part d’augmentation individuelle de 1,5%

2. Pour les Cadres :

• Une part d’augmentation générale de 2%

• Une part d’augmentation individuelle de 2,5%

Ces augmentations seront applicables :

• à compter du 1^er février 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 (Les changements de statuts / classifications seront applicables au 1^er février, sans rétroactivité possible)

• aux salariés ayant 8 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022

• sur le salaire de base de septembre 2022

Les augmentations individuelles seront proposées par le responsable hiérarchique du salarié, puis validées par le directeur régional ou d’activités. La Direction des Ressources Humaines veillera à maintenir la cohérence et l’équité de traitement entre salariés, à l’échelle de l’entreprise. Une attention sera notamment portée au respect de l’égalité de traitement entre femmes et hommes.

Chaque salarié devra être informé par son manager de sa décision d’augmentation ou non à titre individuel.

Dans ce contexte particulièrement volatile et difficilement prévisible, il est également convenu :

• pour continuer à soutenir les salariés les plus exposés face à la hausse du coût de la vie, de verser à nouveau en mars 2023 une prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que celles précédemment versées en septembre et décembre 2022 (cf. PV CSE du 06/12/2022) et rappelées ci-dessous :

Bénéficiaires

• tous les salariés CDD / CDI

• ayant 1 an d’ancienneté groupe au 31/03/2023 et toujours présents dans les effectifs au 31/03/2023

• avec une rémunération (salaire de base) inférieure ou égale à
  3.000 € bruts / mois équivalent Temps Plein

Montant de la prime

• Montant de 150 € base temps complet (calculé prorata temporis pour les temps partiels)

• versement sur la paie de mars 2023

  • Le montant de la prime – selon les conditions légales – peut être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié

• De plus, un point sera programmé en mars 2023 entre la Direction et les Organisations syndicales pour partager les objectifs budgétaires 2023, puis en juin 2023, pour apprécier l’opportunité de nouvelles primes de partage de la valeur, notamment selon l’évolution de l’inflation et la situation économique de l’entreprise, pour les 3 trimestres suivants de 2023.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un papier et un numérique) à la DRIEETS et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire est établi pour chaque Partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Une diffusion électronique sera réalisée auprès des personnels.

A Wissous, le 12 décembre 2022

Pour l’UES Terideal-Le Nôtre

XXXXXXXXXX

Pour la FGA-CFDT

XXXXXXXXXX, délégué syndical

Pour la CGT

XXXXXXXXXX, délégué syndical

Pour FO

XXXXXXXXXX, délégué syndical