Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de TFG" chez NOVARTIS PHARMA SAS (Siège)

ACCORD DE METHODE CONCERNANT LA PROCEDURE ET LA METHODOLOGIE RELATIVE Au projet de reorganisation qui pourrait être mis en œuvre par novartis Pharma SAS [dans le cadre de transforming for growth] 

ENTRE LES SOUSIGNES

La société NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège social est situé 8/10 rue Henri Sainte Claire Deville à Rueil Malmaison (92500) au Capital de 43.380.000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE NOVARTIS PHARMA SAS au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e) :

• C.F.D.T. représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• C.F.E./C.G.C. représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central

• C.F.T.C. représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central

• F.O. représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

En avril 2022 , lors d’une réunion du Novartis European Forum (NEF), la Direction du groupe Novartis Pharma (le « Groupe ») a annoncé l’existence d’une réflexion stratégique au niveau global sur un projet de réorganisation pouvant entraîner des suppressions de postes au sein de plusieurs entités du Groupe (ci-après le « Projet »). Elle a également précisé que les filiales du Groupe seraient chargées individuellement, le cas échéant, d’informer les représentants du personnel locaux lorsque l’analyse de l’impact potentiel de ce projet sur les effectifs au niveau national aurait été affinée. Dans ce contexte, bien que la réflexion sur la déclinaison en France du Projet de réorganisation et de son impact en matière d’emploi au sein de la Société soit encore en cours, la Direction de Novartis Pharma SAS a souhaité privilégier en amont le dialogue social et faire preuve de transparence envers les représentants de son personnel.

NOVARTIS PHARMA SAS a ainsi fait part de sa volonté d’entrer dans une démarche de concertation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif, dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-23 du Code du travail, ayant pour objet de déterminer les règles de procédure, la méthodologie et les moyens accordés aux instances représentatives du personnel et organisations syndicales dans l’hypothèse où surviendrait, pendant la durée du présent accord, les évènements ci-après décrits, :

• La mise en œuvre des processus d’information/consultation diligentés au titre des articles L.2312--8 et L.2312-39 et 2312-40 du Code du travail (Livre II) portant sur les informations financières, organisationnelles et techniques ainsi que sur le motif économique d’un Projet de réorganisation de Novartis Pharma SAS ;

• La phase de négociation et de concertation, menée parallèlement aux processus d’information/consultation des institutions représentatives du personnel, avec pour ambition de parvenir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire total, en application des dispositions des articles L.1233-24-1 à L.1233-24-3 du Code du travail ;

• Les modalités de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel sur le document unilatéral (« Livre I ») dans l’hypothèse où la négociation avec les Organisations Syndicales représentatives n’aboutirait pas à la conclusion d’un accord majoritaire total.

En ce qui concerne le Projet, la Direction de Novartis Pharma a précisé, sans que cela ne puisse pour autant marquer le début de la procédure d’information-consultation sur le Projet, dont les modalités sont encore insuffisamment déterminées, que son périmètre devrait porter sur les postes du siège social de Rueil Malmaison et les itinérants qui y sont rattachés, à l’exclusion de l’établissement d’Huningue.

C’est donc dans ces conditions que la société NOVARTIS PHARMA SAS et les organisations syndicales représentatives signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, ont entendu engager une concertation préalable en vue de conclure le présent accord collectif d’entreprise dont l’objet est de définir et de préciser une méthodologie permettant d’assurer la qualité du dialogue social dans le cadre des processus ci-dessus évoqués.

La Directions et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont retrouvées pour négocier le présent accord au cours de trois réunions fixées le 29 novembre 2022 et les 1^er et 8 décembre 2022.

A l’issue de ces réunions, le présent accord collectif a été établi entre les Parties.

Enfin, il est rappelé que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont unanimement, proposé à titre exceptionnel à l’organisation syndicale SUD CHIMIE (représentative au niveau de l’établissement de Rueil Malmaison, mais non représentative au niveau de l’Entreprise NOVARTIS Pharma SAS) d’assister en tant qu’invité observateur, à la négociation du présent accord, sans capacité de négociation ni de signature ; ce que les représentants de SUD et les organisations syndicales représentatives ont unanimement accepté avant la signature du présent accord.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du présent accord

Le présent accord collectif d’entreprise fixe les points suivants :

• La nature des processus (information et/ou consultation) de l’ensemble des instances concernées par tout projet de réorganisation au sein de NOVARTIS PHARMA SAS impliquant des suppressions de postes, qui surviendrait le cas échant dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord : Comité Social et Economique Central, le Comité Social et Economique de l’Etablissement de Rueil Malmaison, dans le cadre des dispositions légales,

• Les modalités et délais des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel de l’ensemble des instances susvisées,

• Les modalités des réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail,

• Les moyens mis à disposition des instances et organisations syndicales représentatives,

• Les modalités d’information du personnel par les organisations syndicales si ce type de réorganisation devait survenir.

ARTICLE 2 : Déroulement des processus d’information/consultation, rôles et missions des instances représentatives du personnel

Article 2.1 : La conduite et le périmètre des informations/consultations

2.1.1. Encadrement des délais / remise des avis

Les CSE Central et CSE de l’établissement de Rueil Malmaison seraient informés et consultés conformément aux dispositions légales relatives à leur périmètre d’intervention et de compétence respectifs sur un éventuel Projet de réorganisation

A toutes fins utiles, il est rappelé que le terme « Projet » englobe à la fois la réorganisation projetée, son motif économique, ses modalités d’application, et ses conséquences éventuelles en matière de suppressions et modifications de contrat proposés de postes susceptibles d’entraîner des licenciements économiques c’est-à-dire :

• L’information-consultation dite « Livre II » portant notamment sur les informations financières, organisationnelles et techniques relatives au Projet, et la description du motif économique ;

• L’information-consultation dite « Livre I » portant notamment sur le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

• Les procédures d’information et de consultation dites « Livre II » et « Livre I » seront mises en œuvre de manière concomitante conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail de manière à permettre une approche d’ensemble du projet d’adaptation des effectifs et de ses conséquences sur l’emploi.

• La Direction présentera les impacts du Projet sur l’hygiène, la Sécurité et les conditions de travail au cours de réunions spécifiques. (CSSCT Rueil). La Commission transmettra ses observations aux CSE Central et CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison 15 jours avant la fin du délai maximum de 4 mois précité.

• Le processus d’information/consultation du CSE Central et du CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison (ainsi que le processus d’information de la CSSCT de l’établissement de Rueil Malmaison) sera en tout état de cause réputé finalisé et l’ensemble des instances (devant l’être) également réputées consultées, au plus tard 4 mois après la date de la R1 du CSE central et CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison.

L’encadrement des délais de consultation visé ci-dessus s’applique donc à la procédure d’information-consultation relative au Livre II, ainsi qu’à la procédure d’information relative au Livre I, dans l’éventualité de l’absence de conclusion d’un accord majoritaire total, où un plan de sauvegarde de l’emploi serait mis en place en tout ou partie par voie de décision unilatérale.

Ce délai maximum n’exclut pas que les institutions représentatives du personnel puissent rendre leur avis de manière anticipée si elles estiment être en mesure de se prononcer avant cette date butoir.

Enfin, les Parties conviennent expressément qu’à défaut d’avoir rendu un avis dans le délai maximum correspondant au nombre de suppressions de postes et modifications de contrats de travail qui serait envisagés, le CSE central et le CSE d’établissement de Rueil Malmaison seraient réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif conformément aux dispositions légales.

2.1.2. Principe des réunions communes CSE Central / CSE d’établissement de Rueil

D’ores et déjà, les Parties au présent accord conviennent que la procédure d’information/consultation des deux instances se ferait concomitamment afin de fluidifier le dialogue social.

Plus précisément, les réunions du CSE Central et du CSE de l’établissement de Rueil Malmaison se tiendraient à la même date, dans la même salle et/ou avec le même lien de connexion (pour le distantiel) et avec les mêmes interlocuteurs de la Direction.

Il est cependant précisé que l’organisation de réunions communes n’aura pas pour effet de remettre en cause les prérogatives propres à chacune des instances

Chaque instance serait donc convoquée par un ordre du jour adressé à ses seuls membres.

Les Parties ajoutent que les avis seraient rendus distinctement par chacune des deux instances précitées, lors de leurs réunions respectives, organisées à la même date et heure, dans la même salle et/ou avec le même lien de connexion (pour le distantiel).

Article 2.2 : L’expertise

Ce processus d’information/consultation pourrait être réalisé avec l’assistance de l’expert-comptable, inscrit à l’ordre des Experts-comptables, désigné par le CSE Central lors de la réunion appelé « R1 » selon les modalités de la lettre de mission de l’expert qui seront retenues d’un commun accord avec la direction, dans le respect des dispositions légales et des dispositions du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, l’expert sera choisi par les membres du CSE Central et ses honoraires seront pris en charge par l’Entreprise.

L’expert éventuellement désigné par le CSE Central pourra également apporter toute analyse utile aux organisations syndicales représentatives pour mener la négociation relative à l'accord majoritaire portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi et sur le projet de licenciement économique. Le cas échéant, l’expertise pourra aussi porter sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du Projet sur les conditions de travail.

Pour réaliser sa mission, l’expert du CSE Central se verrait verra communiquer par Novartis Pharma SAS les informations nécessaires à son expertise sur le Projet selon les modalités suivantes prévues par l’article L. 1233-35 du Code du travail :

• l’expert transmettra à Novartis Pharma SAS ses demandes d’informations nécessaires à l’exercice de sa mission dans les 10 jours suivant sa désignation. Plus précisément, ils adressera ses demandes par mail à la Direction des Relations Sociales (Alexandre d’Hauteville, Pauline Dentraygues, Florence Quéré et Léa Clamaron) qui se chargera de les adresser aux différents services concernés et personnes compétentes.

• Novartis Pharma SAS transmettra ses réponses à l’expert dans les 8 jours suivant cette demande ;

• l’expert pourra demander des informations complémentaires dans les 10 jours suivant la réception des réponses de la Direction.

• Novartis Pharma SAS répondra à ces demandes d’informations complémentaires dans les 8 jours.

Le rapport sera transmis au CSE Central, et à la direction avant sa présentation par l’expert lors de la réunion de restitution, au moins 8 jours ouvrables avant les réunions de restitution du rapport auprès des instances organisées elles-mêmes 15 jours ouvrables avant la fin du délai de l’information consultation des instances. Il sera également remis aux membres du CSE d’établissement de Rueil à la même date par l’expert.

Une réunion préparatoire d’une demi-journée commune aux CSE Central et CSE d’établissement de Rueil sera organisée avec l’expert du CSE Central qui présentera son rapport aux représentants du personnel de ces instances.

De même, le CSE Central s’assurera auprès de l’expert qu’il aura désigné que si la Direction en fait la demande, l’expert devra une fois son rapport transmis, lui accorder une réunion d’une demi-journée au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion de restitution de son rapport aux CSE central et CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison.

L’expert présentera ensuite son rapport de façon synthétique en » réunion de restitution » CSE Central et CSE d’établissement de Rueil Malmaison, organisée dans le délai précité.

Hors le cas des réunions de restitution et préparatoires précitées, l’expert, en sa qualité d’expert-comptable, pourrait assister, une fois sa désignation intervenue conformément aux dispositions légales, aux réunions des CSE Central et CSE d’Etablissement de Rueil.

Cette présence vise à permettre à l’expert d’entendre les échanges et ainsi devrait rendre plus aisé l’accomplissement de sa mission.

Sa présence serait limitée à une personne, sans prise de parole. Aucun frais de déplacement ne serait alors porté à la charge de la Direction et le temps passé dans ces réunions organisées par la Direction ne donnerait lieu à aucune facturation à l’entreprise. Seul le repas du déjeuner serait pris en charge par la Direction, via le badge ad hoc.

Si sa présence devait perturber les débats, la Direction pourrait exclure l’expert de la réunion des Instances.

Article 2.3 : Les délais de convocations aux réunions du CSE Central et CSE d’établissement de Rueil Malmaison et de remises des documents et leurs modalités

1. Les délais

Les deux instances précitées seraient convoquées dans un délai minimum de 3 jours ouvrés (chacune avec sa propre convocation).

Autrement dit, la convocation et l’ordre du jour de chaque réunion (éventuelle RO, R1 c’est à dire la première réunion, les réunions suivantes, la réunion de restitution du rapport de l’expert et la réunion de recueil d’avis) seront envoyés pour réception par les élus au moins 3 jours ouvrés avant la tenue des réunions du CSE central et CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison.

Ainsi, a minima, les délais ci-dessous devraient être respectés :

Envoi des convocations, ordre du jour et éventuelles documentations obligatoires et réception par les élus au plus tard le :	Jour des réunions CSE Central et CSE Etablissement de Rueil
Au plus tard Lundi précédent 10 H	Jeudi 10 H
Au plus tard Mardi précédent 10 H	Vendredi 10 H
Au plus tard Mercredi précédent 10 H	Lundi 10 H
Au plus tard Jeudi précédent à 10 H	Mardi 10 H
Au plus tard Vendredi précédent à 10 H	Mercredi 10 H

Il en sera de même de l’envoi de toute documentation légale obligatoire, à savoir les documents rédigés.

Par ailleurs, afin de faciliter les discussions en réunions, la Direction veillera dans la mesure du possible à adresser aux élus les informations complémentaires qu’ils solliciteraient au moins 24 heures avant les réunions CSE Central et CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison.

Les réunions du CSE Central et du CSE d’Etablissement de Rueil seraient le plus souvent organisées les mardi, mercredi et jeudi.

Toutefois, de façon exceptionnelle, il ne peut être exclu qu’une réunion soit organisée les lundi ou vendredi.

2. Les modalités pratiques

Les Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations, et le cas échéant les documents obligatoires annexés pour les réunions de toute institution représentative du personnel seraient adressés en format PDF aux destinataires par voie électronique, sur leur adresse mail professionnelle.

Les Parties conviennent que sur décision de la Direction elles pourraient exceptionnellement être remises en main propre contre décharge ou envoi en lettre recommandée avec demande d’avis de réception/ou porteur ou toute autre moyen y compris électronique permettant de conférer date certaine de réception.

2.4 Nombre de représentants de la Direction lors des CSE Central et CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison

Afin de permettre aux membres des instances de disposer d’interlocuteurs qualifiés susceptibles de répondre à leurs questions de façon pertinente au cours des réunions des Instances, les Parties conviennent que le Président des CSE central et CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison pourrait être assisté par toute personne appartenant à l’équipe People & Organization, à la Direction Générale et au business (à chaque Direction concernée), en fonction des thématiques abordées.

2.5. Tenue des réunions des CSE central et CSE d’Etablissement de Rueil Malmaison

Elles seront par principe toutes organisées en hybride (faculté de présentiel et de distantiel).

Les représentants du personnel de Huningue membres du CSE Central privilégieront le distantiel mais sans interdiction du présentiel s’ils le souhaitent.

En début de parcours social, le Président des Instances garde la faculté d’organiser exceptionnellement une réunion en présentiel uniquement.

En cas de circonstances exceptionnelles (ex : problème sanitaire ou cas de force majeure), les réunions pourraient être organisées uniquement en distantiel avec un lien teams permettant l'identification des membres du CSE et leur participation effective, et assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges.

ARTICLE 3 : Négociation par les organisations syndicales représentatives

3.1. Principe de la négociation

La Direction de la Société entend privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du Projet de réorganisation qui pourrait être présenté.

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives (via leurs Délégués syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux) seraient convoquées en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

La négociation d’un accord majoritaire, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-2 du code du travail, porterait plus particulièrement sur :

• L’analyse et l’élaboration des mesures sociales d’accompagnement en vue de favoriser :

  • la mobilité interne,

  • la mobilité externe,

  • les mesures spécifiques d’âge.

  • le reclassement interne et externe des salariés

• L’ingénierie d’un éventuel Plan de Sauvegarde de l’Emploi (articulation d’une éventuelle phase de volontariat au sein d’un PSE -phase de volontariat dans le temps, calendrier prévisionnel …),

• La définition des catégories professionnelles,

• Le suivi de l’application du PSE.

  Dans le cadre du processus de négociation d’un éventuel accord majoritaire, les organisations syndicales représentatives pourraient bénéficier, en application des dispositions de l’article L. 1233-36 du code du travail de l’appui de l’expert-comptable du CSE central (désigné lors de la première réunion de l’instance, qui serait appelée « R1 ») afin qu’il leur apporte toutes analyses utiles en vue de mener ladite négociation.

  Il est entendu que les négociations devront être achevées avant le terme du délai de consultation applicable au Projet afin de permettre le cas échéant la consultation des CSE Central et CSE de l’établissement de Rueil sur le Livre I.

  3.2. Composition des délégations syndicales des organisations syndicales représentatives

  Il appartiendra à chaque Délégué syndical central ou une personne qu’il désignera parmi ses délégués syndicaux de transmettre la liste de sa délégation venant « compléter » les délégués syndicaux, lorsque la Direction lui en fera la demande par mail.

  La Direction convoquera les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

  Les parties conviennent que chaque organisation syndicale peut décider de remplacer un ou plusieurs de ses délégués syndicaux rattachés à l’Etablissement de Huningue, par un nombre équivalent de salariés de l’Etablissement de Rueil Malmaison, ces derniers seront considérés comme invités. En aucun cas cette faculté ne doit entrainer un nombre de membres de la délégation syndicale supérieur à celui prévu par nos accords d’entreprise.

  Dans cette hypothèse, et afin que la « substitution d’un Délégué syndical de Huningue » par « un salarié de Rueil Malmaison » puisse être effective, le Délégué syndical renonçant expressément à sa présence à la négociation devra le préciser au moins 48 h avant la réunion de négociation, par mail adressé par ses soins à toute l’équipe des Relations Sociales en charge du projet c’est à dire à Alexandre d’Hauteville, Florence Quéré, Pauline Dentraygues, Léa Clamaron.

  Afin d’assurer la continuité et la fluidité des négociations, il est recommandé que la délégation de chaque organisation syndicale représentative soit la même tout au long de la négociation.

  3.3. Délais et modalités de convocations aux réunions de négociation

  Les délégués syndicaux, et délégués syndicaux centraux seraient invités au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation ainsi que les personnes composant la délégation de chaque organisation syndicale représentative, si leur nom a été transmis à la Direction des Relations Sociales.

Les réunions de négociation seraient le plus souvent organisées les mardi, mercredi et jeudi.

Toutefois, de façon exceptionnelle, il ne peut être exclu qu’une réunion soit organisée les lundi ou vendredi.

Les Parties au présent accord conviennent que les convocations se feront par mail, et le cas échéant les documents annexés pour les réunions de négociation seraient adressés en format PDF aux destinataires par voie électronique, sur leur adresse mail professionnelle.

3.4. Tenue des réunions de négociation

Elles seraient par principe toutes organisées en hybride (faculté de présentiel et de distantiel).

Elles dureraient en principe une ½ journée mais il ne peut être exclu que des jours entiers de négociation soient planifiés.

Notamment dans l’hypothèse où les réunions de négociations ne dureraient qu’1/2 journée, les délégués syndicaux et membre de la délégation rattachés à l’Etablissement de Huningue privilégieront le distantiel mais sans interdiction du présentiel,

La Direction garde la faculté d’organiser exceptionnellement une réunion en présentiel uniquement.

En cas de circonstances exceptionnelles (ex : problème sanitaire ou de force majeure), la réunion pourra être organisée uniquement en distantiel avec un lien teams.

3.5. Invitation de l’organisation syndicale SUD CHIMIE en qualité d’observateur

L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction sont unanimement favorables à inviter l’organisation syndicale SUD CHIMIE, représentative uniquement au niveau de l’établissement de Rueil Malmaison, en qualité d’invité observateur.

Elle ne pourra avoir aucun rôle actif dans une négociation nationale.

Ainsi, la présence exceptionnelle de SUD CHIMIE ne pourrait se traduire que par l’invitation de 3 personnes salariées de l’Entreprise, sans aucun autre invité.

Il est précisé que les noms des trois personnes précitées seront transmis à la Direction des Relations Sociales dans un délai de 48 heures après la 1ere réunion du CSE central et CSE d’établissement (« R1 ») et ne pourront en aucun cas être modifiés en cours de négociation.

Compte tenu des contraintes légales, les parties conviennent qu’en l’absence de représentativité au niveau de l’entreprise aucun pouvoir de négociation, de signature n’est reconnu à SUD CHIMIE et ses représentants.

3.6. Issue des réunions de négociation

Au terme des négociations prévues, il pourrait être signé avec les organisations syndicales représentatives :

• Un accord majoritaire total portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (notamment le nombre de suppressions d’emploi, le calendrier prévisionnel des licenciements, les critères d’ordre, les catégories professionnelles, les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassements, etc.).

En cas d’accord majoritaire total, les CSE Central et CSE de l’établissement de Rueil seraient uniquement informés sur le contenu de cet accord.

 

• Un accord majoritaire partiel portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

En cas d’accord majoritaire partiel, les CSE Central et CSE de l’établissement de Rueil seraient consultés sur les parties du Livre I ne faisant pas l’objet d’un accord. Les CSE Central et CSE de l’établissement de Rueil seraient par ailleurs informés sur le contenu de l’accord majoritaire partiel.

ARTICLE 4 : Moyens accordés aux institutions représentatives du personnel et organisations syndicales représentatives

Article 4.1 : Moyens en temps

Au titre du présent accord, il est convenu pour au maximum les 5 premiers mois suivant la réunion dite R1 de lancement de la procédure, de prévenir chaque manager du nombre de réunion CSE Central /CSE Etablissement de Rueil ou de négociation organisée par la Direction dans ce délai et des heures de délégations supplémentaires.

Ainsi chaque manager sera prévenu de ces absences possibles.

Les Parties rappellent que le crédit d’heures habituel peut, en cas de circonstances exceptionnelles, être dépassé. Les représentants du personnel et délégués syndicaux pourront par principe, faire usage d’un crédit d’heures exceptionnel en rapport avec les circonstances exceptionnelles que constitue le Projet.

Néanmoins, la Direction, à titre informatif, considère que le type de projet évoqué par le présent accord, justifierait (indépendamment du temps passé en réunions organisée par la Direction) l’attribution d’un crédit d’heures mensuel spécifique pendant toute la durée du parcours social lié au Projet et jusqu’au recueil d’avis d’une durée maximale de 4 mois fixé comme suit :

• 24 heures par mois (soit pour le présent accord, l’équivalent chaque mois de 6 demi-journées de travail pour les collaborateurs en forfait jours) à chacun des membres des CSE Central et/ou CSE d’Etablissement de Rueil (compris RS au CSE de l’établissement de Rueil),

• 24 heures par mois (soit pour le présent accord, l’équivalent chaque mois de 6 demi-journées de travail pour les collaborateurs en forfait jours) supplémentaires pour les Délégués syndicaux.

Il est convenu que la Secrétaire du CSE de l’établissement de Rueil Malmaison sera en délégation permanente afin de disposer du temps et de la disponibilité suffisants pour se consacrer à ses activités syndicales, à ses mandats et à son rôle de secrétaire du CSE de l’Etablissement de Rueil pendant le parcours social afférant à l’éventuel Projet.

Article 4.2 .Tracts

Les Parties conviennent que, pendant les 6 mois qui suivront la « R1 » du CSE Central et dont la date serait communiquée comme telle par la Direction et qui lancerait toute procédure de réorganisation, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise ou de l’Etablissement de Rueil disposera de la faculté d’envoyer 6 tracts supplémentaires par emails, par dérogation à l’accord portant sur le Droit Syndical.

La taille maximum de ces 6 tracts supplémentaires est portée de 1 Méga octet à 5 méga Octet.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise ou de l’Etablissement de Rueil déterminera si et quand elle utilise cette faculté.

Au-delà du délai de 6 mois précités, les tracts non envoyés seront « perdus ». Aucun report ne sera accepté.

La Direction rappelle qu’en sus de ces 6 tracts, chaque organisation syndicale, en application de l’avenant à l’accord de droit syndical, peut envoyer 6 tracts électroniques par année civile dont la taille maximum ne peut dépasser 1 Méga octet.

ARTICLE 6 : Principe de bonne foi et de loyauté

Les parties s’engagent à mener le présent processus d’information/consultation et de négociation de bonne foi et de manière loyale.

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent accord.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’au plus 6 mois prenant effet à la date de sa signature.

Il prendra fin à l’issue des 6 moins précités et cessera alors automatiquement ses effets .

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre remise en main propre contre décharge, ou par email avec accusé de réception et de lecture, ou par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours au plus tard de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.

L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire,

• sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail en version intégrale et anonymisée, dès sa conclusion..  

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale et représentative non-signataire. Un exemplaire sera également transmis aux représentants élus du personnel (CSE Central et CSE d’établissement).

Il sera également affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenue à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rueil Malmaison, le 15 décembre 2022

En 9 exemplaires,

Pour la Direction

XXXX

Pour les organisations syndicales :

XXXX XXXX

CFDT CFTC

XXXX XXXX

CFE-CGC FO