Accord d'entreprise "Avenant n°1 Accord Télétravail" chez DIEBOLD NIXDORF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DIEBOLD NIXDORF et le syndicat CFDT le 2023-03-27 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07823013975
Date de signature : 2023-03-27
Nature : Avenant
Raison sociale : DIEBOLD NIXDORF SAS
Etablissement : 41038353300164 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DIEBOLD NIXDOF (2020-12-22)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-27
Entre
La société Diebold Nixdorf
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533
Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay
Représentée par XXX en sa qualité de XXX
D’une part,
Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT
Représentée par XXX, délégué syndical
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Ce présent avenant vise à refléter les mesures unilatérales prises lors des négociations annuelles obligatoires de 2023 concernant l’indemnité forfaitaire de télétravail.
En conséquence, il est procédé à la modification suivante :
4.4.1 Indemnité forfaitaire
Les salariés en télétravail régulier percevront une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant aux dépenses liées à l’exercice de leur activité à domicile.
Le régime social applicable à l’indemnité forfaitaire est celui toléré par l’URSSAF. Le versement de cette indemnité est conditionné à l’exercice effectif de périodes télétravaillées.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle s’élève à :
10,40€ / mois pour une journée de télétravail par semaine
20,80€ / mois pour 2 journées de télétravail par semaine
31,20€ / mois pour 3 journées de télétravail par semaine
41,60€ / mois pour 4 journées de télétravail par semaine
52,00€ / mois pour 5 journées de télétravail par semaine
Il est convenu que cette indemnité compense l’occupation partielle du domicile du salarié et intègre la prise en charge des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un lieu privé pour un usage professionnel (loyer, assurance habitation, électricité, chauffage, abonnement internet …).
Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord sur le télétravail.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent.
L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Vélizy, le 27 mars 2023
En 3 exemplaires
Pour la CFDT, Représentée par XXX |
Pour Diebold Nixdorf SAS, Représentée XXX |
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