Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet" chez AREP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AREP et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-09-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T07520025777
Date de signature : 2020-09-24
Nature : Avenant
Raison sociale : AREP
Etablissement : 41045076100037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du vote electronique pour les élections des représentants du personnel au CA DE SNCF SA (2020-03-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-24
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE
DEMATERIALISE PAR INTERNET
POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SNCF SA
Sommaire
3 ARTIcLE 1. DATE DES ELECTIONS 4
4 Article 2. Champ d’APPLICATION DE L’ACCORD 4
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société AREP, SAS au capital de 3.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 410 450 761 et dont le siège social est situé à PARIS (75013),
16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP
CFE/CGC/SNEPI, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
La CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mesures de confinement décidées par le gouvernement pour répondre à la crise sanitaire n’ont pas permis d’assurer l’organisation de l’élection des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de SNCF SA, devant se dérouler initialement du 12 au 18 juin 2020 (cf. annexe 1).
L’avenant au protocole d’accord pour l’élection des représentants des salariés aux conseils d’administrations des sociétés SNCF, SNCF RESEAU, SNCF VOYAGEURS et SNCF GARES ET CONNEXIONS signé le 22 juillet 2020, est venu modifier le calendrier des opérations électorales.
ARTIcLE 1. DATE DES ELECTIONS
Les élections se tiendront du vendredi 4 décembre 2020 à 10H00 au jeudi 10 décembre 2020 à
17H00.
Article 2. Champ d’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société AREP ainsi qu’aux prestataires de service concernés.
L’intégralité des autres dispositions de l’Accord en date du 23 mars 2020 trouvent à s’appliquer.
Fait à Paris, le 24 septembre 2020
En 5 exemplaires originaux.
Pour la société AREP
Pour la CFE/CGC
Pour la CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com