Accord d'entreprise "Accord portant sur le maintien, le transfert et la prorogation des mandats des IPR au sein d'AREPGROUPE" chez AREP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LE TRANFERT, LE MAINTIEN ET LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN D’AREP GROUPE

ET SE SUBSTITUANT AUX ACCORDS D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE

(art. L. 2261-14-3 du Code du travail)

LES SIGNATAIRES :

La société AREP Groupe SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 5.937.000 dont le siège social est situé 16 avenue d'Ivry 75013 PARIS, et le numéro d’identification est le 444 572 382 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur, dûment habilité(e) à signer le présent accord d’entreprise,

La société AREP, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 3.500.000, dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry, 75013 Paris et le numéro d’identification est le 410 450 761 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur, dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise,

La société AREP Ville, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 593 008, ayant son siège social sis 16, avenue d’Ivry 75013 Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur, dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise,

La société PARVIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 50.000 dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry, 75013 Paris et le numéro d’identification est le 442 006 508 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur, dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise,

(Ci-après collectivement dénommées les « Sociétés »),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale de PARVIS,; 

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par le délégué syndical de l’UES AREP-AREP Ville,; 

• Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical de l’UES AREP-AREP Ville, ;

• Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical de PARVIS, ;

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées « les Parties »)

Préambule :

Les CSE des sociétés Parvis et de l’UES AREP-AREP Groupe sont actuellement informés et consultés sur un projet de simplification de l’organisation juridique du groupe AREP concernant les sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS qui se traduirait, à compter du 1^er janvier 2021, par l’absorption des sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS par leur actionnaire unique la société AREP Groupe par voie de transmissions universelles de patrimoine (ci-après « les opérations de fusions-absorptions »).

La société AREP Groupe n’à ce jour aucun salarié, aucune institution représentative du personnel ni aucun accord d’entreprise.

Les opérations de fusions-absorptions vont entraîner automatiquement :

1. La disparition de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés AREP et AREP Ville (ci-après « l’UES »).

2. La caducité des mandants des représentants des salariés au CSE de l’UES, à savoir :

• Les membres élus au CSE de l’UES (et les mandats des membres désignés des commissions) ;

• Les représentants syndicaux auprès du CSE ;

• Les membres des commissions du CSE ;

• Les délégués syndicaux.

3. La caducité des mandats des représentants des salariés au CSE de Parvis, à savoir :

• Les membres élus au CSE de Parvis (et les mandats des membres désignés des commissions) ;

• Les représentants syndicaux auprès du CSE ;

• Les délégués syndicaux ;

L’ensemble de ces mandats au sein de l’UES AREP-AREP Ville et de la société Parvis sera désigné ci-après, collectivement, par l’expression « les Mandats en Cours ».

Les Sociétés concernées par les opérations de fusions-absorptions et les Organisations Syndicales, en coordination avec les CSE de l’UES AREP-AREP Ville et de la société PARVIS ont ouvert des négociations dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail afin d’anticiper les opérations de fusions-absorptions sur deux points et ainsi, à compter du 1^er janvier 2021 :

• Prévoir le transfert au sein de la société AREP Groupe des Mandats en Cours, leur maintien et, conformément à l’article L. 2314-35 in fine du Code du travail et la jurisprudence en vigueur, leur prorogation jusqu’à la date du deuxième tour des élections devant intervenir au sein de la société AREP Groupe au plus tard, le 30 avril 2021.

• Organiser et anticiper les règles et modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de la société AREP Group jusqu’au 30 avril 2021 se substituant à celles en vigueur au sein des sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS avant les opérations de fusions-absorptions.

A cet effet, des réunions de négociations se sont tenues les 2 (Parvis), 5 (AREP), 6 et 25 novembre (AREP et Parvis), 3, 9, 15 et 18 décembre (AREP et PARVIS) entre les directions des Sociétés et les Organisations Syndicales à l’effet de signer le présent accord.

A l’occasion de ces réunions :

• Les Organisations Syndicales ont pu poser toutes les questions qu’elles souhaitaient et la direction a répondu à ces questions ;

• Les Organisations Syndicales ont formulé des contre-propositions et la direction en a fait de même et a pris en compte certaines des demandes des Organisations Syndicales.

Les Parties souhaitent rappeler qu’elles ont négocié le présent accord d’entreprise dans le respect des principes posés par le Code du travail, à savoir :

• indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

• élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

• faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau national.

C’est dans ce contexte que les Parties ont adopté et conclu les dispositions du présent accord d’entreprise.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord d’entreprise a pour objet, à compter du 1^er janvier 2021, de :

• Prévoir le transfert au sein de la société AREP Groupe des Mandats en Cours (dont les mandats des délégués syndicaux), leur maintien et leur prorogation jusqu’à la date du deuxième tour des élections devant intervenir au sein de la société AREP Groupe au plus tard, le 30 avril 2021.

• Fixer la représentativité de chaque organisation syndicale au sein du nouveau périmètre dans l’attente des nouvelles élections.

• Anticiper et organiser les règles et modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE de la société AREP Group jusqu’à la date du premier ou deuxième tour, le cas échéant, des élections devant intervenir au sein de la société AREP Groupe au plus tard, le 30 avril 2021.

Le présent accord d’entreprise se substituera à compter du 1^er janvier 2021, pleinement et automatiquement, à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existant au sein des sociétés AREP, AREP Ville et Parvis et ayant le même objet et, en particulier :

• à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE actuellement en vigueur au sein des sociétés de l’UES AREP-AREP Ville en date du 5 août 2019 ;

• à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE actuellement en vigueur et au sein de la société Parvis en date du 3 septembre 2019.

Début janvier 2021, un accord de prorogation des mandats sera conclu au sein d’AREP Groupe en application de l’article L.2314-35 du Code du Travail (« […] la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés […] »). Le calendrier prévisionnel des accords collectifs à négocier sera discuté et établi à ce moment-là.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés des sociétés AREP, AREP-Ville, PARVIS et AREP Groupe.

CHAPITRE 1 : TRANSFERT, MAINTIEN ET PROROGATION DES MANDATS ET DATE DE DEBUT DU PROCESSUS ELECTORAL AU SEIN D’AREP GROUPE

ARTICLE 3 – Transfert, maintien et prorogation des mandats jusqu’à la date du premier ou deuxième tour, le cas échéant, des élections professionnelles organisées au sein d’AREP Groupe intervenant au plus tard le 30 avril 2021

Les Parties conviennent que, à compter du 1^er janvier 2021, les Mandats en Cours (dont ceux des délégués syndicaux) seront transférés au sein de la société AREP Groupe et seront maintenus et prorogés jusqu’à la date du premier ou deuxième tour le cas échéant des élections devant intervenir au sein de la société AREP Groupe au plus tard, le 30 avril 2021.

ARTICLE 4 – Date du début du processus électoral au sein de la société AREP Groupe

Les Parties conviennent que, à l’issue des opérations de fusions-absorptions, la société AREP Groupe initiera immédiatement le processus électoral devant intervenir au plus tard, le 30 avril 2021.

CHAPITRE 2 : TAUX DE REPRESENTATIVITE PROVISOIRE DES OS DANS L’ATTENTE DES NOUVELLES ELECTIONS AU SEIN D’AREP GROUPE

ARTICLE 5 – Représentativité provisoire des organisations syndicales représentatives entre le 1^er janvier 2021 et la date du 1^er tour ou 2^nd tour le cas échéant des élections professionnelles

Le taux de représentativité est celui obtenu au cours du 1^er tour des élections professionnelles qui se sont tenues en 2019 au sein de l’UES AREP-AREP Ville et de Parvis. Cependant, à compter du 1^er janvier 2021, ils seront rapportés aux suffrages valablement exprimés. Ainsi :

• CGT : 196/507=38,65%

• CFE/CGC : 198/507=39,05%, catégoriel : 156/302+160=33,76%

• CFDT : 113/507 : 22,28%.

Les délégués syndicaux dont les Mandats en cours auront été prolongés participeront aux réunions de négociation.

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU CSE AU SEIN D’AREP GROUPE

ARTICLE 6 - Le Comité social et économique à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au second tour des élections professionnelles devant intervenir au sein d’AREP Groupe

6.1 Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement provisoires du CSE pendant la période du 1^er janvier 2021 à la date du deuxième tour des élections devant intervenir au sein d’AEP Groupe au plus tard le 30 avril 2021. A l’issue des élections au sein d’AREP Groupe, les Parties conviennent qu’un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE sera conclu avec les organisations syndicales représentatives issues des nouvelles élections.

6.2 Les Mandats en cours seront exercés au sein d’un Comité social et économique unique de la Société regroupant, jusqu’à la fin du processus électoral devant intervenir au sein d’AREP Groupe, au plus tard le 30 avril 2021, tous les membres des anciens CSE de Parvis et de l’UES AREP-AREP Ville. Son périmètre sera celui de la société AREP Groupe.

6.3 Les Parties conviennent que le CSE unique d’AREP Groupe comportera un bureau, constitué des membres suivants :

• 1 secrétaire unique. Les Parties conviennent que, à titre provisoire et jusqu’à la première réunion du CSE d’AREP Groupe post fusion-absorption, le secrétaire sera Monsieur Julien TOURNADE qui signera le premier ordre du jour de cette première réunion. La désignation du secrétaire du CSE entre la date de la première réunion du CSE d’AREP Groupe et le dernier tour des élections sera faite lors de la première réunion du CSE post fusions-absorptions.

• 3 secrétaires adjoints,

• 1 trésorière. Les Parties conviennent que, à titre provisoire et jusqu’à la première réunion du CSE d’AREP Groupe post fusion-absorption, la trésorière sera Madame Sylvie MOTTIER. La désignation du trésorier du CSE entre la date de la première réunion du CSE d’AREP Groupe et le dernier tour des élections sera faite lors de la première réunion du CSE post fusions-absorptions.

• 3 trésoriers adjoints.

La composition du bureau sera actée lors de la première réunion du CSE post fusions-absorptions.

ARTICLE 7 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE (AREP-AREP VILLE ET PARVIS) est de 24 heures par mois et par titulaire.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information du supérieur hiérarchique quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 2 jours minimum selon les modalités suivantes : envoi d’un email par le bénéficiaire de ces heures attribuées ou reportées.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, à savoir le secrétaire, le trésorier, les secrétaires adjoints et les trésoriers adjoints au CSE disposent au total d'un crédit d'heures global supplémentaires de 24 heures par mois.

ARTICLE 8 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : le supérieur hiérarchique et la DRH seront prévenus 24 heures au moins avant la réunion par email envoyé par le titulaire, sauf cas d’urgence.

Les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, en application des règles de suppléance suivante :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale,

dans les conditions suivantes : le supérieur hiérarchique et la DRH seront prévenus 24 heures au moins avant la réunion par email envoyé par le titulaire, sauf cas d’urgence.

ARTICLE 9 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

• Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaire et suppléant, 3 issus de l’ancienne CSSCT de l’UES AREP-AREP Ville et 2 issus de l’ancien CSE de Parvis) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La composition de la CSSCT sera actée lors de la première réunion du CSE d’AREP Groupe qui se tiendra au mois de janvier 2021.

En cas départ d’un des membres du CSSCT, ce membre sera remplacé dans les conditions initiales de désignation.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

• Fonctionnement de la CSSCT

  • Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 4 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

• Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an, une par trimestre.

En cas d’urgence sur des problématiques de santé, sécurité, hygiène ou conditions de travail, il est possible d’organiser autant de réunion exceptionnelle que nécessaire.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec l’un des membres de la CSSCT. L’ordre du jour est envoyé par l’employeur par email 3 jours avant la réunion.

Elles se déroulent dans les conditions suivantes : elles ont pour objet de préparer les sujets relatifs à l’hygiène, la santé et la sécurité en amont des réunions du CSE.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : rédigés par un rapporteur dans les 15 jours suivant la réunion.

Le lien avec le CSE s'établit comme suit : les réunions se déroulent 8 jours avant la tenue d’une réunion de CSE.

• Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

ARTICLE 10 - Autres commissions

La composition des commissions suivantes sera la même que celle définie au sein de l’ancienne UES AREP-AREP VILLE, à l’exception de la commission économique et sociale.

Cf. Annexe 2 : Tableau des membres des commissions du CSE

1. Commission économique et sociale

La commission économique et sociale est composée d’un maximum de 7 membres (5 AREP+2 Parvis) désignés parmi les membres du CSE (titulaire et suppléant, 5 issus de l’ancienne commission sociale et économique de l’UES AREP-AREP Ville et 2 issus de l’ancien CSE de Parvis) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La composition de la commission économique et sociale sera actée lors de la première réunion du CSE d’AREP Groupe qui se tiendra au mois de janvier 2021.

En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les mêmes conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président.

Elle est présidée par un membre du CSE.

Un représentant de l’employeur assiste aux réunions selon les thèmes abordés pour informer les membres de la Commission et apporter les réponses aux questions posées.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont :

• Formation

La Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les orientations de la formation en vue de leur présentation au Comité dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, sur le bilan des actions de formation et le plan de formation présenté au comité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Elle est amenée à étudier les moyens de mise en adéquation de l’offre de formation proposées aux salariés, participer à leur information et étudier les problématiques spécifiques.

• Egalité professionnelle

La Commission a pour mission d’étudier les questions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

• Logement

La Commission a pour mission d’informer les salariés sur les aides proposées par l’action logement.

• Economique

La Commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

Elle se réunit deux fois par an, et plus en cas de besoin à la demande du CSE ou de l’employeur.

Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE et annexés au PV de CSE

Ses membres, hors président, disposent chacun de 2 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 5 heures mensuelles de délégation.

2. Commission voyages

La commission voyages est composée d’un maximum de 6 membres.

Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les mêmes conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président.

Elle est présidée par un membre du CSE.

Ses attributions sont l’organisation de voyages (salariés, salariés et leur famille, journée famille...).

Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE.

Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Ses membres, hors président, disposent chacun de 3 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 10 heures mensuelles de délégation.

3. Commission sports

La commission sports est composée d’un maximum de 5 membres.

Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les mêmes conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président.

Elle est présidée par un membre du CSE.

Ses attributions sont l’organisation d’événements sportifs (voyages au ski...).

Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE.

Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Ses membres, hors président, disposent chacun de 2 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 12 heures mensuelles de délégation.

4. Commission événements

La commission événements est composée d’un maximum de 6 membres.

Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les mêmes conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président.

Elle est présidée par un membre du CSE.

Ses attributions sont l’organisation d’événements (arbre de Noël, autres manifestations...).

Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE.

Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Ses membres, hors président, disposent chacun de 3 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 10 heures mensuelles de délégation.

5. Commission relations avec les salariés

La commission relation avec les salariés est composée d’un maximum de 6 membres.

Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les mêmes conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président.

Elle est présidée par un membre du CSE.

Ses attributions sont la gestion de la communication aux salariés, la gestion du site CE, l’accueil des salariés et les permanences...

Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE.

Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Ses membres, hors président, disposent chacun de 3 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 5 heures mensuelles de délégation.

6. Commission Régions

La commission régions est composée d’un maximum de 6 membres.

Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE.

Elle est présidée par un membre du CSE.

La commission est chargée de relayer au CSE les problématiques soulevées par les salariés en régions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE.

Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Ses membres, hors président, disposent chacun de 2 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 4 heures mensuelles de délégation.

ARTICLE 11 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

ARTICLE 12 - Réunions plénières

Les Parties conviennent que le CSE unique d’AREP Groupe donnera lieu à une réunion, organisée le 3^ème jeudi du mois sauf jours fériés ou vacances scolaires.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-  peut tenir une seconde réunion mensuelle à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

ARTICLE 13 - Délais de consultation

Il est convenu les délais de consultation suivants : pour les consultations mentionnées à l'article

R. 2312-5, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis dans les conditions suivantes :

- l’employeur communique par mail dans un délai de 5 jours avant la réunion au CSE les informations/documents prévus par le code du travail pour la consultation, par la mise à disposition sur la BDES avant une réunion mensuelle du CSE,

- le CSE rend son avis à l’expiration du délai de consultation prévu par le Code du Travail, sauf à ce qu’un autre délai soit convenu par les parties au début de la procédure d’information consultation.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

ARTICLE 14 - Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants : rédaction par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivants la réunion.

ARTICLE 15 - Budgets du CSE unique d’AREP Groupe

15.1 Les Parties conviennent que pour la période du 1^er janvier 2021 à la date du premier ou deuxième tour, le cas échéant, des élections devant intervenir au sein d’AREP Groupe, au plus tard le 30 avril 2021, aucun compte bancaire unique au nom du CSE provisoire unique d’AREP Groupe ne sera ouvert et aucun versement ne sera fait au CSE unique d’AREP Groupe.

Les proratas des budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement pour la période du 1^er janvier 2021 au premier ou deuxième tour le cas échéant des élections seront versés au nouveau CSE issu des élections à venir au sein d’AREP Groupe.

Pendant la période transitoire du 1^er janvier 2021 au premier ou second tour des élections le cas échéant, des transferts de budgets de fonctionnement vers les budgets des activités sociales et culturelles pourront être effectués si nécessaire et dans les conditions légales. Le cas échéant, les sommes transférées feront l’objet d’un remboursement depuis le nouveau budget CSE d’AREP Groupe.

• Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1% de la masse brute salariale de l’entreprise.

Le versement sera payé sur le compte bancaire du nouveau CSE selon les modalités suivantes : paiement en deux échéances, au mois d’avril et juillet de l’année en cours.

• Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : paiement en deux échéances sur le compte bancaire du nouveau CSE, au mois d’avril et juillet de l’année en cours.

15.2 Chaque ancien CSE de l’UES AREP-AREP Ville d’une part et Parvis d’autre part, conservera, pour chacune des anciennes entités, son reliquat des budgets restants et arrêtés au 31 décembre 2020. Ces reliquats 2020 seront gérés par les anciens membres des bureaux des anciens CSE respectifs, devenus membres du bureau AREP Groupe. Du 1^er janvier 2021 à la date du 1^er ou 2^ème tour, le cas échéant, des élections devant intervenir au plus tard le 30 avril 2021, les membres des anciens bureaux des CSE existants avant les opérations de fusions-absorptions géreront les reliquats 2020 pour les salariés qui leur sont rattachés selon les unités de gestion définies en Annexe 1.

Cela vaudra également pour les salariés qui rejoindront la société AREP Groupe jusqu’au deuxième tour des élections professionnelles devant intervenir au plus tard le 30 avril 2021.

Les biens, matériels et mobiliers dont disposait chaque CSE des anciennes entités restent affectés aux membres des anciens bureaux des CSE, de même que les locaux mis à disposition.

• Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

• Les reliquats des budgets ASC des anciens CSE seront affectés au budget ASC du nouveau CSE d’AREP Groupe après les élections à venir

• Les reliquats des budgets de fonctionnement des anciens CSE seront affectés au budget de fonctionnement du nouveau CSE d’AREP Groupe après les élections à venir.

ARTICLE 15 - Attribution du CSE

1. Informations/Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-  la situation économique et financière de l'entreprise ;

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les Parties décident qu’aucune information-consultation récurrente ne sera effectuée pendant la période du 1^er janvier 2021 à la date du 1^er ou second tour le cas échéant des élections au sein d’AREP Groupe. Ces consultations récurrentes seront menées avec le nouveau CSE d’AREP Groupe issu des élections à venir.

• Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée ci-dessous.

• Modalités des consultations récurrentes

Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

La BDES d’AREP Groupe sera mise à disposition après les élections à venir et au plus tard à la fin du 1^er semestre 2021.

• Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, sur présentation d’un devis validé par l’employeur.

Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

• Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique et sociale, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, sur présentation d’un devis validé par l’employeur.

• Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise.

Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, sur présentation d’un devis validé par l’employeur.

Les Parties décident qu’aucune information-consultation récurrente ne sera effectuée pendant la période du 1^er janvier 2021 à la date du 1^er ou second tour le cas échéant des élections au sein d’AREP Groupe. Ces consultations récurrentes seront menées avec le nouveau CSE d’AREP Groupe issu des élections à venir.

2. Consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles du CSE sont organisées conformément aux dispositions légales.

Les Parties décident qu’aucune information-consultation ponctuelle ne sera effectuée pendant la période du 1^er janvier 2021 à la date du 1^er ou second tour le cas échéant des élections au sein d’AREP Groupe, sauf éventuelle urgence en matière de santé, hygiène ou conditions de travail. Ces consultations ponctuelles seront menées avec le nouveau CSE d’AREP Groupe issu des élections à venir.

3. Expertises du CSE

• Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSE, à l’exception de celles relatives aux 3 grandes consultations récurrentes mentionnées ci-avant, est assuré conformément à l’alinéa 1 de l'article L. 2315-80 du code du travail.

Les modalités des expertises sont fixées comme suit : le CSE désignera un expert et en informera l’employeur dans un délai de 7 jours minimum avant le début de sa mission. L’expert devra adresser à l’employeur une lettre de mission détaillée ainsi qu’un devis relatif à sa mission.

Les Parties décident qu’aucune expertise ne sera diligentée avant le 1^er ou 2^nd tour des élections le cas échéant dans la mesure où aucune information-consultation récurrente ou ponctuelle ne sera menée pendant cette période.

• Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes, dont la périodicité a été fixé ci-avant.

Les trois consultations annuelles récurrentes pourront donner lieu à une expertise. Chaque expertise sera unique pour le CSE AREP Groupe.

• Délais d'expertises

Concernant les consultations relatives aux orientations stratégiques ou à la situation économique et financière, l'expert rend son rapport dans le délai de 2 mois maximum, à compter de la validation de la lettre de mission.

4. Accompagnement sur les RPS

Les Parties rappellent que les Mandats en cours étant prorogés jusqu’à la tenue des élections au sein d’AREP Groupe, les élus continueront à exercer leurs missions en matière de RPS et à accompagner les salariés qui pourront solliciter leur assistance.

ARTICLE 16 – BDES

• Organisation de la BDES

La BDES du CSE AREP Groupe sera organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle se présente sous le support suivant : https://arep.sharepoint.com/sites/BasedeDonnesEconomiquesetSocialesBDES

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support unique à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel et délégués syndicaux.

Les informations et documents nécessaires seront mis sur la BDES par l’employeur concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion, au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE.

Le CSE pourra faire des propositions d’amélioration de la BDES, qui devront être examinées par le Président du CSE.

• Fonctionnement de la BDES

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes : les titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les délégués syndicaux auront accès à la BDES.

La BDES est mise à jour régulièrement. L’employeur tiendra à la disposition des membres du CSE avant les réunions donnant lieu à information ou/et consultation les documents nécessaires. 

La BDES est créée sous Sharepoint avec les informations requises définies à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES est organisée selon les modalités suivantes : présentation du « Sharepoint BDES » par un membre du service Ressources Humaines.

CHAPITRE 4 : CLAUSES GENERALES

ARTICLE 17 - Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les Organisations Syndicales et jusqu’à l’élection des membres du nouveau CSE d’AREP Groupe.

A l’arrivée de son terme, le présent accord d’entreprise prendra automatiquement fin et cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 18 - Suivi, clause de rendez-vous et dénonciation

18.1 Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités prévues dans le présent accord d’entreprise soient respectées, pour veiller à son exécution loyale et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

18.2 Les Parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un bilan d’étape au cours du premier trimestre 2021 afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

Sur la base de ce bilan, des propositions d’amélioration de la part des organisations syndicales représentatives pourront être faites pour les négociations à venir.

18.3 Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord d’entreprise peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

ARTICLE 19 - Révision

La demande éventuelle de révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord d’entreprise.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la direction de la Société et à l’ensemble des Organisations Syndicales.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée des points dont il est demandé la révision et de propositions d’adaptations.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la direction de la ou des sociétés concernées et les Organisation Syndicales conformément aux conditions fixées par la loi.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 20 - Notification, entrée et vigueur, dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chacune des Organisations Syndicales, contre signature d’une liste d’émargement.

Cette remise contre émargement vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à la date d’effet des opérations de fusions-absorptions, soit le 1^er janvier 2021.

Le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version électronique originale signée des Parties accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement et une version électronique anonymisée, publiable) et, en un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil de Prud'homme compétent.

Le présent accord d’entreprise sera affiché sur l’extranet de la Société et une copie du présent accord sera tenue à la disposition du personnel au service des ressources humaines, auprès du secrétaire du CSE unique et des délégués syndicaux.

Fait à Paris, le 18 décembre 2020

En 10 exemplaires de 19 pages,

dont un pour la DIRECCTE de Paris et un pour le Conseil de Prud’hommes

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Pour la société AREP

Directeur des Ressources Humaines

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Pour la société AREP Ville

Directeur des Ressources Humaines

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Pour la société AREP Groupe

Directeur des Ressources Humaines

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Pour la société PARVIS

Monsieur Alexandre BOUVRESSE

Directeur des Ressources Humaines

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Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein de PARVIS,

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Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC au sein de l’UES AREP-AREP Ville,

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Pour l’organisation syndicale représentative CGT au sein de PARVIS,

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Pour l’organisation syndicale représentative CGT au sein de l’UES AREP-AREP Ville,

Annexe 1 : Répartition des salariés par unité de gestion, direction et société

Annexe 2 : Tableau des membres des commissions du CSE

de l’UES AREP- AREP Ville