Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)" chez POLYEXPERT (Siège)

ACCORD ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE CSE

Entre :

La société POLYEXPERT SAS, dont le siège social est situé x, représentée par x agissant en qualité de x,

d'une part,

et :

Le Comité Social et Economique, selon une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité (Cf PV de séance annexé),

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société POLYEXPERT SAS.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir :

1° le nombre de réunions annuelles du CSE ;

2° les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;

3° le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

4° les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) ;

5° l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES.

Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 3.1 : Nombre des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à douze.

Au moins quatre réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3.2 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 30 jours calendaires.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 4 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté :

• Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• Tous les 2 ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

• Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°(sous-domaine : investissement matériel et immatériel), 3°, 4° et 6° de la BDES, telles que visées à l’article 5.2 ci-après.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°(sous-domaine : investissement social), 2° et 5° de la BDES, telles que visées à l’article 5.2 ci-après.

Article 5 : Base de données économiques et sociales

Article 5.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

La BDES est tenue sur un support informatique, disponible dans un espace type SharePoint sécurisé. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, grâce à un code d’accès individuel.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail à l’adresse suivante : x.

Article 5.2 : Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours.

Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

La BDES comporte les informations suivantes :

Voir tableau avec détail en annexe.

Article 6 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles ou encore des éventuelles dispositions du règlement intérieur du CSE.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

Fait à X,

le 30 juin 2020,

en trois (3) exemplaires originaux.

Pour la société Polyexpert SAS : Pour le CSE

X x

X x

Pièce-jointe : 1