Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

L’établissement de Malville de la Société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST situé à 8 rue de l’Europe, ZI de la Croix Rouge – 44260 MALVILLE , représentée par , Président

D’une part

ET

Le CSE, représenté par , élu CFE-CGC, secrétaire et trésorier du CSE, et , élu CFTC

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 26 Février, 12 Mars et 19 Mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Table des matières

Préambule 1

Article 1 Champ d’application 2

Article 2 Objet de l’accord 2

2.1 Salaire de base 2

2.2 Indemnités de Grand Déplacements (IGD) 2

2.2.1 Distance hébergement chantier : 2

2.2.2 Utilisation des véhicules de service : 2

2.3 Indemnités de petits déplacements 3

2.3.1 Indemnité de panier : 3

2.3.2 Indemnité de trajet : 3

Pour les ouvriers : 3

Pour les ETAM : 4

2.3.3 Indemnité de transport 4

2.4 Mise en place accord d’intéressement 4

Article 3- Durée de l’accord 4

Article 4 - Révision, dénonciation 4

Article 5 – Publicité 5

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de l’établissement VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST MALVILLE. Les modalités suivantes complètent ou précisent l’application de dispositions conventionnelles. Pour mémoire, il est rappelé que les salariés de la société sont rattachés à ce jour à la Convention Collective Nationale du Bâtiment.

Article 2 Objet de l’accord

2.1 Salaire de base

Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base du personnel de 1% à compter du 1^er mars 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Cette enveloppe fait l’objet d’une gestion individualisée, dans le respect des minimas conventionnels. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an lors de l’arrêté des comptes, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

2.2 Indemnités de Grand Déplacements (IGD)

Pour rappel, conventionnellement, les règles d'attribution de petit ou grand déplacement sont conditionnées aux situations suivantes :

• si le chantier se situe à moins de 50 kms aller de l'établissement d'affectation alors la règle qui s'applique est la distance Aller-retour entre le siège social et le chantier

• si ce chantier se situe à plus de 50 kms aller de l'établissement d'affectation alors la règle qui s'applique est la distance Aller-retour entre le domicile du salarié et le chantier

2.2.1 Distance hébergement chantier :

Afin de tenir compte des impératifs de chantier, la direction et les membres du CSE ont acté que le lieu d’hébergement choisi par le salarié ne soit pas à plus de 30 kms du chantier, ni plus d’une heure de route.

2.2.2 Utilisation des véhicules de service :

Il est rappelé que les véhicules de service sont destinés uniquement à un usage professionnel et les frais d’essence et de péage sont pris en charge par l’employeur lors des voyages-détentes.

Sur validation formelle du management (email, sms), il est toléré de prendre le véhicule de service les week-end en dehors des voyages détentes pour des trajets supérieurs à 30 kms. Dans ce cas, les frais d’essence et de péage sont à la charge exclusive du salarié. Le salarié, en tout état de cause, doit être à l’heure à sa prise de poste le lundi matin sur le chantier.

Il est rappelé que des contrôles sont opérés sur l’utilisation abusive des cartes essence.

2.3 Indemnités de petits déplacements

Compte tenu de déplacements sur un périmètre national, et par dérogation à la convention collective (voir article 2.2), il est convenu que la règle des indemnités de petit déplacement s’applique dès que la distance domicile chantier est inférieure à 50 kms.

Le bénéfice des IGD (Indemnité Grand Déplacement) ou des IPD (Indemnité Petit Déplacement) est expliqué comme suit :

Domicile	Chantier	IGD ou IPD
Nantes (44)	Saint Herblain (44)	IPD
La Rochelle (17)	Saint Herblain (44)	IGD
Nantes (44)	Aytré (17)	IGD
La Rochelle (17)	Aytré (17)	IPD

Aussi, à effet rétroactif au 1^er janvier 2021, le salarié perçoit pour chaque jour travaillé dans ce cadre :

2.3.1 Indemnité de panier :

L’indemnité de panier est fixée à ce jour à 11,04 euros, non soumis pour partie, selon les limites d’exonération URSSAF.

2.3.2 Indemnité de trajet :

Pour les ouvriers :

L’ indemnité de trajet est une indemnité brute, dont le montant est fixé par la convention nationale du Bâtiment pour le pays de la Loire. Pour information, le total du trajet AR selon le barème 2020 est le suivant pour les salariés ouvriers :

Kms AR	Indemnité
De 0 à 5	0.48€
De 5 à 10	0.67€
De 10 à 20	1.90€
De 20 à 30	4.80€
De 30 à 40	5.12€
De 40 à 50	6.11€
De 50 à 65	6.86€
Au-delà de 65	8.17€

Pour les ETAM :

La convention collective du bâtiment pour les ETAM ne prévoit pas d’indemnité de trajet mais une indemnité forfaitaire définie préalablement.

Il est mis en place, à effet rétroactif 1^er ce un forfait journalier de 50 centimes d’euros. Les règles d’attributions restent les mêmes que pour les ouvriers.

2.3.3 Indemnité de transport

S'il utilise son véhicule personnel, le salarié bénéficie d’une indemnité de transport non soumise ; à titre informatif, l'indemnité pour 2020 est de :

Kms AR	Indemnité de transport
De 0 à 5	0.77€
De 5 à 10	0.98€
De 10 à 20	3.81€
De 20 à 30	7.20€
De 30 à 40	11.02€
De 40 à 50	16.40€
De 50 à 65	17.57€
Au-delà de 65	21.27€

2.4 Mise en place accord d’intéressement

Il est décidé de mettre en place un accord d’intéressement pour les années 2021, 2022, 2023. Cet accord fera l’objet d’un accord distinct de la NAO, et devra être signé avant le 30 Juin 2021.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition sus-mentionné.

Article 4 - Révision, dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

Article 5 – Publicité

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST, déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Malville, le 23 Mars 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFE CGC

Pour la CFTC