AVENANT A

L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION

ET A L’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 2021 A 2024

DES CONSEILLERS EN PREVOYANCE

DE GAN PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Gan Prévoyance, Société Anonyme d'intermédiation en assurances au capital de 2 300 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 410 569 776, dont le siège social est situé au 8/10 rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par…………………., agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par M …………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par M ……………………………en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat S.N.2.A./C.F.T.C. représenté par M ………………………………….en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part

PREAMBULE

Un accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Conseillers en Prévoyance a été signé le 19 octobre 2020. Cet accord, signé pour une durée de quatre ans, prendra fin le 31 décembre 2024.

Un nouveau produit de prévoyance sera mis sur le marché par notre assureur Groupama Gan Vie et sa distribution va être confiée à Gan Prévoyance à compter du 11 avril 2022.

Ce produit, Gan Prévoyance Protection (GPPro), est un contrat de prévoyance répondant aux besoins de couverture des assurés en matière de protection notamment contre les risques décès, invalidité, arrêt de travail, incapacité, hospitalisation. Le contrat GPPro permet à l'assuré, à ses enfants et à son conjoint de se mettre à l’abri des difficultés, d’anticiper les aléas de la vie et pour les clients professionnels, de préserver leur activité professionnelle. Ce produit unique s’adressera à l’ensemble des marchés (particuliers, professionnels) et à leurs besoins respectifs de protection

Le lancement de ce nouveau produit représente un enjeu majeur pour Gan Prévoyance, dès lors qu’il s’agit d’une offre clé dans la stratégie de l’entreprise et qu’il s’agit du seul nouveau produit de cette nature lancé sur ces 10 dernières années.

Le système de rémunération mis en place par l’accord précité définit des univers d’appartenance des produits selon les besoins clients et la valeur conseil.

Le nouveau GPPro comporte des changements importants dans l’approche de la sélection du risque, la mise en place de nouvelles garanties. Ce nouveau produit intervient dans un contexte d’équilibre technique sur le métier prévoyance sensiblement modifié.

Conformément à l’accord de rémunération sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Conseillers en Prévoyance du 19 octobre 2020, une commission paritaire s’est tenue avec les organisations syndicales signataires le 16 février 2022 afin d’échanger sur les modalités de commissionnement de ce nouveau produit.

Lors de cette commission, la Direction a expliqué les enjeux liés à la réussite du lancement du GPPro ainsi que la nécessité de le commissionner suivant des modalités spécifiques, afin de garantir l l’équilibre de la branche Prévoyance.

A l’issue de cette réunion, et compte tenu des enjeux rappelés ci-dessus, il a été convenu de réunir l’ensemble des Délégués Syndicaux afin d’échanger et de parvenir à un accord sur les modalités de commissionnement du GPPro.

Une négociation a donc été engagée. Les réunions se sont tenues les 22 février 2022 et 2 mars 2022.

C’est dans ce contexte que les parties prenantes sont parvenues aux dispositions suivantes :

 

Article 1. Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux Conseillers en Prévoyance en Intégration, Conseillers en Prévoyance Titulaires et Conseillers en Prévoyance Experts de Gan Prévoyance relevant de la Convention Collective des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019 et des textes complémentaires qui s'y rattachent. Il s’applique également aux Conseillers en Prévoyance Référents relevant de la Convention Collective de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 et des textes complémentaires qui s’y rattachent.

Article 2. Placement du produit GPPro dans l’univers 1 et modification de l’annexe 2 à compter du 11 avril 2022

Compte tenu des caractéristiques du produit Gan Prévoyance Protection, il est convenu que celui-ci répond au besoin client relatif à la prévoyance.

Par conséquent, le GPPro est affecté dans l’univers 1 de besoin, tel que défini par l’annexe 2 de l’accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Conseillers en Prévoyance du 19 octobre 2020.

Par conséquent, l’annexe 2 de l’accord est modifiée à compter du 11 avril 2022 dans les conditions suivantes :

UNIVERS	PRODUIT
UNIVERS 1 PREVOYANCE	GAN PREVOYANCE PROTECTION (GPPro) GAN PREVOYANCE SECURITE FAMILLE (GPSF)
	GAN PREVOYANCE SECURITE PROFESSIONNEL (GPSP)
UNIVERS 2 PREVOYANCE 2 SANTE	GAN PREVOYANCE AVENIR ENFANT (GPAE)
	GAN PREVOYANCE EMPRUNTEUR (EMPRUNTEUR)
	GAN PREVOYANCE PRESTATIONS OBSEQUES (GPPO) sur 10 ans
	GAN PREVOYANCE SERENITE ESSENTIEL (GPSE)
	GAN PREVOYANCE SERENITE OBSEQUES (GPSO) sur 10 ans
	GAN PREVOYANCE SERENITE SUCCESSION (GPSS)
	GAN PREVOYANCE SANTE (GPS)
UNIVERS 3 RETRAITE / PLACEMENTS	GAN NOUVELLE VIE (GNV)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE MADELIN (GPRM)
	GAN PREVOYANCE PERP (GP PERP)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE ACTIVE (GPRA)
UNIVERS 4 AUTRES	GAN PREVOYANCE EPARGNE ACTIVE (GPEA)
	GAN AVENIR ENFANT (GAE)
	GAN PREVOYANCE PROJET RETRAITE (GPPR)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE (GPR)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE INDEPENDANT (GPRI)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE PROFESSIONNEL (GPRP)
	GAN RETRAITE (GR)
	RELAIS RETRAITE IND (RRI)
	GAN RETRAITE PROFES (GRP)
	GAN RETRAITE PERP (GR PERP)
	RELAIS RETRAITE (RR)

Article 3. Modification des annexes 5 et 6 de l’accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Conseillers en Prévoyance du 19 octobre 2020

A compter du 1^er janvier 2023, l’annexe 5 de l’accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Conseillers en Prévoyance du 19 octobre 2020 seront modifiées dans les conditions ci-après définies.

Annexe 5 :

L’annexe 5 sera modifiée dans les conditions suivantes :

Univers	Taux avant booster	Seuil
1 - Prévoyance 1	340%	1000
2 - Prévoyance 2 / Santé	175%	1500
3 - Retraite et placements	250%	1000
4 - Autres Produits	50%	1500

A compter du 11 avril 2022, l’annexe 6 sera modifiée dans les conditions suivantes :

Annexe 6 :

Liste des contrats de prévoyance des Univers 1 et 2 :

• GPPro

• GPSF

• GPSP

• GPSO

• GPSE

• GPSS

• Gan Emprunteurs

• GPAE 

Les annexes 2, 5 et 6 qui seront applicables à compter du 11 avril 2022 pour les annexes 2 et 6 et du 1^er janvier 2023 pour l’annexe 5 sont données en annexe du présent avenant à titre indicatif.

Les règles de détermination de l’assiette de calcul des commissions de tout mouvement de passage entre les contrats de prévoyance GPSP, le GPSF et le contrat de prévoyance GPPro restent identiques à celles des mouvements liés à la vie des contrats prévus par l’article 4.1.2 de l’accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Conseillers en Prévoyance du 19 octobre 2020.

Article 4. Modification de l’article 7.2 concernant le bonus des visites clients à potentiel

La rédaction de l’article 7.2 est modifiée à compter du 11 avril 2022 de la façon suivante :

Ce bonus a pour but de comptabiliser et de récompenser le nombre de visites de clients à potentiel c’est-à-dire visites physiques ou entretiens téléphoniques respectant le processus de traçage déterminé par la direction commerciale et le taux de clients visités. La période d’observation est l’année civile.

Les clients à potentiel sont ceux définis comme tels dans le portefeuille des conseillers en prévoyance selon la définition validée par la Direction.

Il est calculé annuellement. Son paiement interviendra en mars.

Le montant annuel de ce bonus est fixé à 800 € bruts maximum selon la déclinaison suivante :

• Pour les portefeuilles inférieurs à 350 clients, la prime est versée si l’ensemble des clients à potentiel ont été visités avec une tolérance de 5% ;

• Pour les portefeuilles supérieurs à 350 clients, la prime est versée à 100% si la totalité du portefeuille a été visitée avec une tolérance de 5% ; à défaut, la prime est minorée de 20% si au moins 350 clients ont été visités.

Aucune proratisation du bonus, notamment en fonction des absences, ne sera réalisée.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

La signature du présent avenant par la Direction de GAN PREVOYANCE est expressément conditionnée par sa signature préalable par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

En cas de signature valable, le présent accord prendra effet le 11 avril 2022 (pour tous les mouvements émis à partir de cette date et l’activité générée à partir de cette date) pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024 (pour tous les mouvements émis jusqu’à cette date et l’activité générée jusqu’à cette date). Il cessera de produire tout effet (y compris les effets des éventuels avenants à cet accord postérieurs à sa signature) à compter du 1^er janvier 2025.

Article 6. Révision 

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment au cours de sa durée d’application par avenant entre la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 7. Publicité et dépôt

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des Délégués syndicaux titulaires.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 7 mars 2022,

Pour GAN Prévoyance

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. / C.G.C.

Pour le S.N.2.A./ C.F.T.C

ANNEXE 2 - REPARTITION DES PRODUITS PAR UNIVERS

IDENTIFICATION DES TYPES DE PRODUITS, DES TYPES DE GESTION

A la date d’établissement de l’accord, la répartition par univers, les types de produits, types de gestion applicables sont les suivants :

UNIVERS	PRODUIT
UNIVERS 1 PREVOYANCE	GAN PREVOYANCE PROTECTION (GPPro) GAN PREVOYANCE SECURITE FAMILLE (GPSF)
	GAN PREVOYANCE SECURITE PROFESSIONNEL (GPSP)
UNIVERS 2 PREVOYANCE 2 SANTE	GAN PREVOYANCE AVENIR ENFANT (GPAE)
	GAN PREVOYANCE EMPRUNTEUR (EMPRUNTEUR)
	GAN PREVOYANCE PRESTATIONS OBSEQUES (GPPO) sur 10 ans
	GAN PREVOYANCE SERENITE ESSENTIEL (GPSE)
	GAN PREVOYANCE SERENITE OBSEQUES (GPSO) sur 10 ans
	GAN PREVOYANCE SERENITE SUCCESSION (GPSS)
	GAN PREVOYANCE SANTE (GPS)
UNIVERS 3 RETRAITE / PLACEMENTS	GAN NOUVELLE VIE (GNV)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE MADELIN (GPRM)
	GAN PREVOYANCE PERP (GP PERP)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE ACTIVE (GPRA)
UNIVERS 4 AUTRES	GAN PREVOYANCE EPARGNE ACTIVE (GPEA)
	GAN AVENIR ENFANT (GAE)
	GAN PREVOYANCE PROJET RETRAITE (GPPR)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE (GPR)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE INDEPENDANT (GPRI)
	GAN PREVOYANCE RETRAITE PROFESSIONNEL (GPRP)
	GAN RETRAITE (GR)
	RELAIS RETRAITE IND (RRI)
	GAN RETRAITE PROFES (GRP)
	GAN RETRAITE PERP (GR PERP)
	RELAIS RETRAITE (RR)

Au sein de l’Univers 2, les contrats de prévoyance sont :

• Gan Emprunteur,

• Gan prévoyance Sérénité :

  • Gan Prévoyance Sérénité Obsèques

  • Gan Prévoyance Sérénité Essentiel

  • Gan Prévoyance Sérénité Succession

• Gan Prévoyance Avenir Enfant

Au sein de l’Univers 3, les contrats de placement sont :

• Gan Prévoyance PERP (GP PERP)

• Gan Prévoyance Retraite Active (GPRA)

Les contrats ayant comme mode d’orientation de gestion notamment la gestion pilotée et/ou horizon sont :

• GNV,

• GPRM,

• GPRA

ANNEXE 5 : TAUX DE COMMISSIONS PAR UNIVERS,

SEUILS, COEFFICIENT EXPONENTIEL

A la date d’établissement de l’accord, les taux de commissions par univers, seuil et coefficient exponentiel, sont les suivants :

Univers	Taux avant booster	Seuil
1 - Prévoyance 1	340%	1000
2 - Prévoyance 2 / Santé	175%	1500
3 - Retraite et placements	250%	1000
4 - Autres Produits	50%	1500

Exponentiel : 1,577

ANNEXE 6 – LE BOOSTER PREVOYANCE

A la date d’établissement de l’accord, les taux de majoration, sont les suivants :

Primes Cumulées des contrats de prévoyance dans les Univers 1 et 2	<300	300	400	500	600	675	750	825	900
Taux de majoration des commissions réalisées dans tous les Univers	0	5%	10%	15%	20%	25%	35%	45%	55%

Liste des contrats de prévoyance des Univers 1 et 2 :

• GPPro

• GPSF

• GPSP

• GPSO

• GPSE

• GPSS

• Gan Emprunteurs

• GPAE