Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 128 RELATIF AUX SALAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA DROME EN DATE DU 22 JANVIER 1970" chez FDSEA - FED DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FDSEA - FED DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES et les représentants des salariés le 2020-02-18 est le résultat de la négociation sur les classifications, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02620003079
Date de signature : 2020-02-18
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DROME
Etablissement : 41057081600018 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-18
CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
DE LA DROME
en date du 22 janvier 1970
AVENANT N° 128 du 18 février 2020
IDCC : 9261
Entre :
La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Drôme ;
Les Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche ;
La Fédération départementale des CUMA
d’une part, et
Le Syndicat général agroalimentaire SGA CFDT Drôme Ardèche ;
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
La Fédération CFTC de l’agriculture ;
La Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
Le Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La grille des salaires annexée à la convention collective est modifiée comme suit :
Ouvriers et employés de bureau
| CLASSIFICATION DES EMPLOIS | SALAIRES HORAIRES |
SALAIRES MENSUELS BRUTS (base 151,67 heures) |
|---|---|---|
| NIVEAU I | ||
| Echelon 1 | 10,15 € | 1539,45 € |
| Echelon 2 | 10,24 € | 1553,10 € |
| NIVEAU II | ||
| Echelon 1 | 10,30 € | 1562,20 € |
| Echelon 2 | 10,43 € | 1581,92 € |
| NIVEAU III | ||
| Echelon 1 | 10,56 € | 1601,64 € |
| Echelon 2 | 10,66 € | 1616,80 € |
| NIVEAU IV | ||
| Echelon 1 | 10,81 € | 1639,55 € |
| Echelon 2 | 11,23 € | 1703,25 € |
Techniciens et agents de maîtrise
| CLASSIFICATION DES EMPLOIS | SALAIRES HORAIRES |
SALAIRES MENSUELS BRUTS (base 151,67 heures) |
|---|---|---|
| TAM 1 | ||
| Niveau 1 Echelon 1 | 12,15 € | 1842,79 € |
| Niveau 2 Echelon 2 | 12,65 € | 1918,63 € |
| TAM 2 | 13,16 € | 1995,98 € |
Article 2 :
Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés :
En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L.2232-10-1 du Code du travail.
Article 3 :
La date d’effet du présent avenant est fixée au 1er février 2020.
Article 4 : Extension et dépôt
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant, lequel est déposé à l’Unité départementale de la Drôme e la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes.
Fait à VALENCE, le 18 février 2020
(suivent les signatures)
Avenant n° 128 – Commission du 18 février 2020
DELEGATION PATRONALE
Pour la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Drôme,
Pour les Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche,
Pour la Fédération départementale des CUMA,
DELEGATION OUVRIERE
Pour le SGA CFDT Drôme Ardèche,
Pour la (FNAF) C.G.T.,
Pour la SNCEA CFE-CGC ;
Pour la(FGTA) FO,
Pour la Fédération CFTC de l’agriculture ;
Avenant n° 128 – Commission du 18 février 2020
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