Accord d'entreprise "Accord portant sur le régime des heures supplémentaires" chez DSV SOLUTIONS FRANCE (Siège)

DSV SOLUTIONS FRANCE SAS

Accord portant sur le régime des heures supplémentaires

La société DSV SOLUTIONS France SAS

Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410678916

Représentée par Monsieur X, Directeur Général Délégué,

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les :

• 28 janvier 2020

• 13 février 2020

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

Le présent accord a pour objet d’ouvrir les négociations sur le temps de travail et plus spécifiquement sur le contingent d’heures supplémentaires.

Il est rappelé que celui-ci est fixé à 130 heures annuelles dans la branche du transport. Compte tenu des spécificités et des besoins opérationnels de DSV Solutions France, il apparait impératif de permettre une flexibilité à ces heures supplémentaires tout en les encadrant.

Cet accord s’applique à tous les collaborateurs pouvant bénéficier d’heures supplémentaires (salariés à temps plein, hors cadres au forfait et cadres dirigeants) au sein de l’entreprise DSV Solutions France.

2. Augmentation du contingent d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport et des activités auxiliaires, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à deux cents (200) heures par année civile.

Les heures effectuées entre 160 et 200 heures sont soumises systématiquement à la validation de la Direction Générale.

Les heures supplémentaires ouvrants droit au repos compensateur équivalent (appelés RCR) mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est rappelé que l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

3. Modalités de prise

Les heures supplémentaires effectuées et payées dans la limite du contingent sont majorées de 25% ou de 50% selon le nombre d’heures de travail réellement travaillées de la semaine (les 7 premières heures sont majorées de 25%, les heures au-delà sont majorées de 50%).

Toutes les heures supplémentaires travaillées et payées au-delà du contingent annuel donnent droit à un droit d’heures COR de 100%, ce qui signifie que chaque heure supplémentaire payée au-delà du contingent donne droit un droit COR de 1 heure.

4. Rappel des modalités de la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR)

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100% de ces heures supplémentaires.

Ces heures peuvent être prises dès 7h cumulée. Elles sont obligatoirement à prendre dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’ouverture des droits. Elles sont à prendre en demi-journée ou en journée.

Ces journées ne pouvant être perdues, la Direction pourra demander au salarié de prendre effectivement son repos.

5. Rappel des modalités du Repos Compensateur de Remplacement (RCR)

Les parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 130 heures du contingent sont en principe payées. Toutefois, à la demande de la Direction ou du salarié, ces heures et les majorations afférentes peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement.

Au-delà des 130 heures sur le contingent et jusqu’à la limite du contingent soit 200 heures, les parties conviennent que les heures seront alternativement payées et récupérées : chaque semaine, le nombre d’heures effectué sera payé à 50% et récupéré à 50%.

Ces heures dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ces heures peuvent être prises dès 7h cumulées, hors juillet et août et non accolées à des CP. Elles sont à prendre au plus tard dans les 6 mois à compter de l’ouverture des droits. Elles sont à prendre en demi-journée ou en journée.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues à l’article 7.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

8. Notification

La société DSV Solutions SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

9. Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet dès sa date de signature et dans les conditions spécifiées dans chaque article.

10. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Lille (59) (Version papier et version électronique)

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille (59).

Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Neuville-en-Ferrain, le 13 février 2020

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV SOLUTIONS FRANCE, Monsieur X, Directeur Général Délégué

Pour la CFE CGC, Monsieur X (Délégué Syndical),

Pour la CFDT, Monsieur X (Délégué Syndical),