Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

De la S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON

ENTRE :

La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé à Bagneux, Chantemerle, 49400 SAUMUR, représentée par ……………….. agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet.

Ci-après, dénommée, « la Société » ;

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central

La FO, représentée par ……………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central

La SNCEA CFE - CGC, représentée par …….. …………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saumur, la cession partielle des actifs de la Coopérative Agricole France Champignon au sein de la S.C.A. Cultures France Champignon a été prononcée, avec une date de jouissance au 1^er mars 2021.

Cette cession partielle incluait les sites de transformation et d’expédition de Doué La Fontaine, Longué Jumelles et Montreuil Bellay, ces trois sites étant chacun d’eux doté d’un Comité Social et Economique d’établissement (CSEE).

Compte tenu des conditions de reprise de ces trois sites, le CSEE de chacun de ces sites a été transféré au sein de SCA Cultures France Champignon.

Ainsi, depuis le 1^er mars 2021, S.C.A. Cultures France Champignon comprend, 4 établissements distincts au sens des instances représentatives du personnel chacun doté d’un CSEE, à savoir :

• L’établissement distinct de Doué La Fontaine (ex Coopérative Agricole France Champignon) ;

• L’établissement distinct de Longué Jumelles (ex Coopérative Agricole France Champignon) ;

• L’établissement distinct de Montreuil Bellay (ex Coopérative Agricole France Champignon) ;

• L’établissement distinct de la Tourte.

Afin d’assurer une représentation du personnel de l’ensemble des salariés de SCA Cultures France Champignon, il convient de mettre en place un Comité Social et Economique Central (CSEC).

En application des dispositions des articles L.2316-4 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la composition et les modalités de mise en place du Comité économique et social central (CSEC).

Les modalités de fonctionnement et les attributions du CSEC seront définies au travers d’un règlement intérieur qui sera adopté lors d’une réunion du CSEC qui aura lieu dans le mois suivant la constitution de celui-ci.

Aussi, à la suite d’échanges et débats, les parties ont convenu et arrêté, ce qui suit :

ARTICLE 1 – LES EFFECTIFS

Au jour de la signature du présent accord, la Société est constituée de 4 établissements distincts et regroupe au 30 Juin 2021, 389.24 salariés équivalent temps plein, répartis de la façon suivante :

	Etablissement de Doué la Fontaine	Etablissement de La Tourte (dont Loudun)	Etablissement de Longué	Etablissement de Montreuil-Bellay	Total Entreprise
1er collège Ouvriers / Employés	129.55	123.72	12.60	38.65	304.52 (78%)
2ème collège Agents de Maîtrise Ingénieurs Cadres	45.66	27		15	87.66 (22%)
Total	175.21	150.72	12.60	53.65	392.18

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC

Le nombre d’élus au Comité économique et social central (CSEC) est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants.

Pour garantir la continuité de l’instance, il est prévu un nombre de suppléants identique au nombre de titulaires par établissement distinct. La répartition des membres du CSEC entre les différents établissements distincts de la Société est la suivante :

• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour l’établissement de Doué La Fontaine,

• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour l’établissement de La Tourte,

• 0 titulaire et 0 suppléant pour l’établissement de Longué,

• 1 titulaire et 1 suppléant pour l’établissement de Montreuil Bellay. 

La répartition entre établissements et collèges électoraux est fixée comme telle :

	Nombre de représentants du CSEE de Doué la Fontaine	Nombre de représentants du CSEE de La Tourte	Nombre de représentants du CSEE de Longué-Jumelles	Nombre de représentants du CSEE de Montreuil-Bellay	Total
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires et Suppléants
1er collège Ouvriers / Employés	3	3	3	3	0	0	1	1	7 + 7
2ème collège Agents de Maîtrise Ingénieurs Cadres	1	1	1	1	0	0	0	0	2 + 2

ARTICLE 3 – DESIGNATION DES MEMBRES DU CSEC

3.1. Electeurs et candidats

Au sein de chaque CSEE, la désignation des membres du CSEC se fait à la majorité des membres présents disposant du droit de vote (titulaire ou suppléant remplaçant le titulaire) lors de la réunion au cours de laquelle le vote aura lieu.

Les membres du CSEC sont désignés selon les règles suivantes :

• Les membres titulaires du CSEC ne peuvent être désignés que parmi les membres titulaires des CSEE ;

• Les membres suppléants peuvent être désignés tant parmi les membres titulaires que les membres suppléants des CSEE.

3.2. Date des élections et modalités de vote

Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours d’une réunion extraordinaire de chaque CSEE organisée au plus tard le 30 Septembre 2021.

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Dans chaque CSEE :

• le collège électoral sera un collège unique composé de l’ensemble des membres du CSEE présents lors de la réunion extraordinaire disposant du droit de vote (titulaire ou suppléant remplaçant le titulaire) ;

• ce collège unique procédera par un vote à la désignation des membres titulaires du CSEC pour l’ensemble des sièges (1^er et 2^ème collège),

• Puis, ce collège unique, procèdera, par un votre distinct, à la désignation des membres suppléants du CSEC pour l’ensemble des sièges (1^er et 2^ème collège).

• Le scrutin a lieu à bulletins secrets. Les bulletins de vote comprendront l’indication du CSEE concerné, de l’élection concernée (membre titulaire ou suppléant du CSEC), du nombre de sièges à pourvoir par collège et des noms et prénoms des candidats.

• Le dépouillement sera réalisé à l’issue de l’ensemble de ces opérations de vote, par le Président et le secrétaire.

Pour qu’un suffrage soit valablement exprimé en faveur d’un candidat, le nom du candidat devra soit avoir été coché, soit avoir été entouré, soit porté de manière manuscrite sur le bulletin de vote.

Seront considérés comme blancs, les votes suivants :

• Un bulletin sans nom porté

• Un bulletin sur lesquels tous les noms des candidats auraient été rayés.

Seront considérés comme entachés d’irrégularité et donc nuls dans leur intégralité, les votes suivants :

• Les bulletins pour lesquels le nombre de noms cochés ou entourés ou portés de manière manuscrite est supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

• Les bulletins sur lesquels auraient été ajoutés un nom d’une personne n’étant pas candidat ;

• Les bulletins comportant des signes distinctifs ou des annotations.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le président de chaque CSEE procède à la proclamation des résultats.

Le résultat des élections est ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les membres du CSEC sont désignés est rédigé dans les formes habituelles.

3.3. Durée du mandat

Le mandat des membres du CSEC prend fin à la date de fin de leurs mandats de membre du CSEE.

La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 4 – CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

4.1. Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du CSE central :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, 

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

4.2. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes s’effectueront tous les 3 ans. 

ARTICLE 5 – COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Les commissions du CSEC ont pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à leur domaine de compétence et de l’aider dans la préparation des délibérations.

Il sera procédé à la désignation des membres des commissions obligatoires à bulletin secret et à la majorité des membres présents ayant voix délibérative dans le trimestre suivant la première réunion du CSEC.

Les membres des commissions obligatoires, y compris la CSSCTC, doivent être choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Participent au scrutin exclusivement les membres du CSEC ayant voix délibérative au sens de la loi. Le Président ne prend pas part au vote.

Les membres du CSEC souhaitant devenir membres d’une commission obligatoire doivent se porter candidat au début de la réunion d’installation du CSEC. En cas d’absence lors de cette réunion, le membre du CSEC peut faire acte de candidature en l’adressant par courrier électronique ou par courrier au Secrétaire et au Président du CSEC.

Au cas où un élu désigné dans l’une ou l’autre de ces commissions cesserait de faire partie du CSEC au cours de son mandat ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il sera procédé, à son remplacement, dans un délai maximum de deux mois, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Si la majorité des membres élus du CSEC souhaite mettre un terme au mandat de l’un des membres d’une commission, il sera procédé à un vote à bulletin secret après avoir étudié en réunion ordinaire les motifs de la cessation de la mission de l’intéressé. Un remplaçant serait désigné dans les mêmes formes.

 

Le mandat des membres de chaque commission prend fin en même temps que celui du CSEC qui les aura désignés.

Après chaque réunion, un compte-rendu est rédigé et adressé aux membres du CSEC et au Président de l’instance pour être présenté en réunion du CSEC.

Sous réserve de l’évolution des dispositions légales il est convenu que le présent accord fixe de façon définitive le nombre de commissions obligatoires et le nombre de membres composant celles-ci sans possibilité de dérogation.

L’effectif de la Société étant supérieur à 300 salariés, les commissions devant obligatoirement être mises en place sont les suivantes :

5.1. Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Conformément à l’article L. 2316-18 du Code du travail, une commission santé sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.

La CSSCTC est une instance d’expertise issue du CSEC ayant pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à la prévention, santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut produire des « aides à la délibération » en vue de la rédaction des avis ou délibérations du CSE en émettant des recommandations sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSEC ne peut pas déléguer ses attributions consultatives à sa CSSCTC.

La CSSCTC est composée de 3 membres dont au moins un représentant du second collège.

5.2. Commission de la formation professionnelle, Commission d'information et d'aide au logement et Commission de l'égalité professionnelle

Conformément aux articles L. 2315-49 et suivants du Code du travail, une commission de la formation professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement et une commission de l’égalité professionnelle sont consitutées au sein du CSEC.

La désignation des membres de ces commissions a lieu dans le trimestre suivant l’installation du CSEC.

ARTICLE 6 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

La désignation des représentants syndicaux au CSEC est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la date d’échéance des mandats des membres des CSEE issus des élections des CSE des 22 novembre 2018, 6 décembre 2018 et 27 juin 2019, soit au plus tard le 27 juin 2023.

Fait à La Tourte,

Le 16___/_07__/ 2021

En 5 exemplaires,

Dont un pour chaque partie.

Pour la société	Pour les Organisations Syndicales
Directeur des Opérations	Pour la CFDT
	Pour la FO Pour la SNCEA CFE - CGC