Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE L'ENTITE ABSORBEE" chez SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON

Accord relatif à prorogation des mandats

du CSE de l'entité absorbée

Entre

D'une part,

La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.

Ci-après, dénommée, « la Société » ;

ET

D'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes de l’établissement de DOUE LA FONTAINE:

- La CFDT, représentée par ……………………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale

- La CGT, représentée par …………………………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale

PREAMBULE :

Par jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saumur, la cession partielle des actifs de la Coopérative Agricole France Champignon au sein de la S.C.A. Cultures France Champignon a été prononcée, avec une date de jouissance au 1er mars 2021.

Cette cession partielle incluait les sites de transformation et d’expédition de Doué La Fontaine, Longué Jumelles et Montreuil Bellay, ces trois sites étant chacun d’eux doté d’un Comité Social et Economique d’établissement (CSEE).

Compte tenu des conditions de reprise de ces trois sites, le CSEE de chacun de ces sites a été transféré au sein de SCA Cultures France Champignon.

Ainsi, depuis le 1er mars 2021, S.C.A. Cultures France Champignon comprend, 4 établissements distincts au sens des instances représentatives du personnel chacun doté d’un CSEE, à savoir :

- L’établissement distinct de Doué La Fontaine (ex Coopérative Agricole France Champignon) ;

- L’établissement distinct de Longué Jumelles (ex Coopérative Agricole France Champignon) ;

- L’établissement distinct de Montreuil Bellay (ex Coopérative Agricole France Champignon) ;

- L’établissement distinct de la Tourte.

Établissements dont la fin des mandats arrive à échéance au 27 juin 2023:

• Tourte

Établissements dont la fin des mandats arrive à échéance au 6 décembre 2022 :

• Doué La Fontaine

• Montreuil Bellay

• Longué Jumelles

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2314-35 alinéa 2 et 3 du Code du travail permettant la prorogation de la durée des mandats du CSE de l’entreprise absorbée devenue des établissements distincts de l’entreprise absorbante SCA France Champignon.

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.

Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé ».

Cette prorogation de mandat a donc pour but de faire coïncider la fin des mandats des membres du CSE (membres titulaires et suppléants) de l’établissement de DOUE LA FONTAINE absorbé avec celle des établissements de la Société absorbante ainsi que celles des membres de la CSSCT d’Etablissement.

Article 1 : Prorogation des mandats 

Les membres du CSE de DOUE LA FONTAINE ont été élus par l’ensemble des salariés le 6 décembre 2018 pour une durée de 4 ans.

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants du personnel actuels, et afin globalement d’aligner les dates des élections des instances situées au sein de la Société SCA Cultures FRANCE CHAMPIGNON les parties décident de proroger les fonctions des membres du CSEE.

La durée des mandats du CSEE de DOUE LA FONTAINE et de la CSSCT de DOUE LA FONTAINE est donc expressément prorogée jusqu’au plus tard, le 27 juin 2023 ; étant entendu que cette prorogation prendra fin automatiquement à la date des élections du CSE de l’établissement de DOUE LA FONTAINE (date fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral correspondant).

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 : Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la signature du présent accord.

Article 3 : Révision

Toutes modifications de ces dispositions, ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à DOUE EN ANJOU, le 13 Octobre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,