Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle - Prime Pouvoir d'achat" chez QUALITAIRE - TRIGO QUALITAIRE (Siège)

ENTRE

TRIGO QUALITAIRE au capital de 290 000 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales suivante :

• FO représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXXX Délégué Syndical.

• F3C-CFDT représenté par XXXXXXXX XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Trigo Qualitaire a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficiaient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à XXXX Euros brut pour les salariés qui ont la classification ETAM au 31/12/2018.

La prime sera de XXXX Euros bruts pour les salariés qui ont la classification CADRES au 31/12/2018.

ARTICLE 3 - LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF EN 2018

La prime est de XXXX Euros pour les ETAM et XXXX Euros pour les cadres bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Bien que mentionnée en Brut, cette prime ne donnera pas lieu à charge salariale pour tous les salariés rentrant dans les critères déterminés par le Président de la République.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Trigo Qualitaire.

• Etabli en 6 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Sera déposé :

  • En 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne

  • En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Toulouse.

  • En 1 (un) exemplaire à la CPPNI par courrier électronique : secretariatcppni@ccn-betic.fr

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de Trigo Qualitaire et sur son intranet.

Fait à Toulouse, le 4 mars 2019

Pour la Société Pour L’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale F3C CFDT

XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical