Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'INTEGRATION DE LA SOCIETE NOBLESSA FRANCE DANS L'UES GROUPE FBD INTERNATIONAL FRANCE" chez FBD INTERNATIONAL (Siège)

Accord relatif à l’intégration de la société Noblessa France dans l’UES Groupe FBD International France

Entre les sociétés :

1. La société FBD International, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

2. La société FBD e-Com, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

3. La société Gimac, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France;

4. La société Ixina France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

5. La société FBD Export, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

6. La société Cuisine Plus France, dont le siège social se situe 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en  France;

7. La société Noblessa France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France.

Représentées par Monsieur, en sa qualité de Président de la Société FBD International, dûment mandaté pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés citées ci-dessus.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule

Par décision du tribunal d’instance de Quimper en date du 31 août 2012, l’existence d’une unité économique et sociale a été constatée entre les sociétés composant le groupe FBD International.

Le 24 août 2015, le périmètre de l’unité économique et sociale a été modifié par voie d’accord collectif afin d’intégrer la société Cuisine Plus et de prendre en considération les modifications juridiques intervenues au sein de certaines des sociétés (modification de dénomination sociale ou fusion).

Le 1^er décembre 2016, la société Noblessa France, filiale de la société FBD International, dont l’objet est le développement et l’animation d’un réseau de distribution de cuisines équipées principalement et accessoirement d’autres produits destinés à l’équipement de la maison, a été créée.

Le 1^er avril 2017, la société Noblessa France a été intégrée au sein du périmètre de l’unité économique et sociale, ce dont les instances représentatives du personnel ont été préalablement informées et consultées.

Le présent accord collectif a pour objet de formaliser cette intégration.

Article 1 : Existence d’une unité économique et sociale intégrant la société Noblessa France

Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

1. La société FBD International ;

2. La société FBD e-Com ;

3. La société Gimac ;

4. La société Ixina France ;

5. La société FBD Export ;

6. La société Cuisine Plus France ;

7. La société Noblessa France.

L’intégration de la société Noblessa France au sein de l’unité économique et sociale Groupe FBD International a pris effet le 01^er avril 2017.

Article 2 : Maintien des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des délégués syndicaux

Les parties conviennent expressément que les mandats existants au sein de l’unité économique et sociale demeureront inchangés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires et/ou organisation syndicale représentative par courrier recommandé avec avis de réception.

Il peut être révisé selon les conditions légales et règlementaires prévues par le Code du travail. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires et/ou organisation syndicale représentative par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un délai minimal de 15 jours calendaires avant l’organisation de la première réunion de négociation.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail le présent accord sera envoyé, à la diligence de la direction de FBD, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’île de France.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Tremblay en France, en 5 exemplaires, le 3 mai 2018.

Pour l’UES Groupe FBD International

Monsieur, en qualité de Président de la Société FBD International

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame, en sa qualité de déléguée syndicale