Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez G2 METRIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de G2 METRIC et les représentants des salariés le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03122010826
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : G2 METRIC
Etablissement : 41094987900036 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions accord d'entreprise de la mise en oeuvre de l'activité partielle longue durée (2020-10-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17

Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre :La Société G2METRIC société par actions simplifiée au capital de 120 000€ dont le siège social est situé 40 Chemin de Cazalbarbier - 31140 LAUNAGUET, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 443 826 651, représentée par […] en sa qualité de Directeur Général Et :

En absence de Délégués Syndicaux, les membres titulaires du CSE représentatifs ci-dessous désignés :

Noms et prénoms

Après avoir rappelé que :

  1. Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 2 réunions entre les élus titulaires du CSE et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 22 février 2022 et 8 mars 2022.

  2. Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations ainsi que les informations à remettre préalablement aux élus, fixés d’un commun accord entre les parties.

  3. Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Elus titulaires du CSE ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.

  4. La réunion du 8 mars 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord porte sur l’année 2022.

Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives.

Les salariés en préavis de départ au moment de la mise en application des NAO (au mois de Avril, date de la fin prévisionnelle des entretiens annuels) ne sont pas éligibles aux augmentations collectives.

Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission, …) sont également exclus des augmentations collectives.

L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES : NON CADRE CADRE

Augmentation

Générale

  1. L’augmentation générale est fixée à 1,2% de la masse salariale du personnel cadre et non cadre.

  2. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Augmentation Individuelle

  1. Une enveloppe de 1,8% de la masse salariale du personnel cadre et non cadre est attribuée avec une répartition par service.

  2. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022

  3. En sus :

  • Il est convenu que tout salarié devra avoir reçu à minima une augmentation individuelle sur une période de 5 années glissantes

  • Une attention particulière sera portée pour le personnel féminin afin que les principes d’égalité professionnelle soient garantis

  • Une attention particulière sera portée pour le personnel RQTH afin que les principes d’égalité professionnelle soient garantis

  1. Une AI forfaitaire de 70€ bruts pour tout retour de maternité / adoption (il est précisé que cette AI forfaitaire englobe l’éventuelle AI prévue au paragraphe 1)
Enveloppe globale d’augmentation garantie

Il est défini que la mise en place des 2 dispositifs suivants :

  • Augmentation générale

  • Augmentation individuelle

doit garantir à chaque salarié un montant d’augmentation minimum de 2,0%
Autre mesure

  1. Mesure relative à la maternité

Il est convenu de la mise en place de la mesure suivante, relative à la maternité :

A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée d’une heure par jour (20 minutes issues de la convention collective et 40 minutes issues de l’accord) jusqu'au début du congé maternité.

Ces heures pourront être capitalisées sur une semaine ou une quinzaine.

Les modalités de cet aménagement seront fixées en accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs Elu(s) titulaire(s) du CSE représentant(s) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

Notification, Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A Launaguet, le 17 mars 2022, fait en 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise G2METRIC : Pour le CSE :

[…], […]

Directeur Général

[…]

[…]

[…]

[…]

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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