Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez PHARMACIE DE LEBISEY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHARMACIE DE LEBISEY et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01419001436
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : PHARMACIE DE LEBISEY
Etablissement : 41102298100020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
La [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] dont le siège social est situé [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ], représentée par [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] en leurs qualités de [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les critères attributions de la prime exceptionnelle « Pouvoir Achat »
Article 3. Montant de la Prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut :
De 150.00 euros pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 10.00 €uros,
De 300.00 euros pour les salariés ayant un taux horaire entre 10.00 €uros et 15.00 €uros,
Pas de prime pour les salariés ayant un taux horaire supérieur à 15.00 €uros,
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ].
Fait à [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ]
Le [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ],
[ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ] [ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ]
[ XXXXXXXXXXXXXXXX ] [ XXXXXXXXXXXXXXXXXX ]
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