PROTOCOLE DE SORTIE DE FIN DE CONFLIT DANS LE CADRE DES NAO 2021

Entre,

D’une part,

La Société TRIXELL, dont le Siège Social est situé 460 rue du Pommarin 38430 MOIRANS, représentée par X Directrice des Ressources Humaines,

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires :

La CFDT, X – Délégué Syndical

La CFE-CGC, X – Délégué Syndical

La CGT, X– Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Chapitre 1 : Politique salariale pour 2021 3

Article 1 : Budget d’augmentations 3

Article 2 : 13ème mois plancher 3

Article 3 : Positionnement salarial pour l’année 2021 4

Article 4 : Budget égalité Femmes / Hommes 4

Article 5 : Prime exceptionnelle 4

Chapitre 2 : Mise en place d’une Part Variable Collective sur Objectifs (PVCO) 4

Article 6 : Champ d’application 5

Article 7: Critères d’éligibilité 5

Article 8 : Modalités de calcul 5

Article 9 : Modalités de versement 6

Chapitre 3 : Indemnité de restauration 6

Article 10 : Critères d’éligibilité 6

Article 11 : Montant et modalités de versement 7

Article 12 : Rétroactivité 7

Chapitre 4 : Réévaluation de primes 7

Article 13 : Prime d’équipe 7

Article 14 : Prime Salle Blanche 8

Article 15 : Prime Scintillateur 8

Chapitre 5 : Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE 9

Article 16 : Revalorisation du budget des ASC du CSE 9

Chapitre 6 : Négociations 9

Article 17 : Avenant à l’accord sur la Gestion de Carrière des Opérateurs (PPO) 9

Article 18 : Accord de ralliement au Compte Epargne Temps Groupe 9

Chapitre 7 : Mesures complémentaires 10

Article 19 : Déplafonnement transport 10

Article 20 : Commission environnement 10

Article 21 : Locaux 10

Chapitre 8 : Dispositions finales 11

Article 22 : Reprise du travail et du dialogue social 11

Article 23 : Durée et entrée en vigueur du protocole 11

Article 24 : Formalités de dépôt et de publicité 11

Annexe 1 : Modalités de variation des critères composant la PVCO

Annexe 2 : Valeurs des critères composant la PVCO pour l’exercice 2021

Préambule

La négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a été ouverte le 8 janvier 2021 pour la Société Trixell et s’est déroulée selon le calendrier suivant : 18/1, 29/1, 22/2, 2/3, 11/3, 22/3 et 8/4.

Un accord sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021 a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

En revanche, dans le cadre de la négociation sur les salaires, un conflit collectif s’est engagé, avec notamment le déclenchement d’une grève illimitée et d’un boycott des Instances Représentatives du Personnel.

Souhaitant mettre fin à ce conflit, les Parties se sont rencontrées afin de trouver des solutions permettant la reprise du travail et du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Au terme de ces discussions, les Parties se sont entendues sur les éléments de protocole de sortie de fin de conflit suivants :

Chapitre 1 : Politique salariale pour 2021

Article 1 : Budget d’augmentations

Le budget global d’augmentation accordé est de 1,5% de la masse salariale des catégories concernées suivantes, dont la décomposition est définie comme suit :

• Pour les niveaux 1 à 5.2, le budget de 1,5% de la masse salariale de cette population est consacré entièrement à de l’augmentation générale et aux promotions professionnelles, dont :

• Augmentation générale de 40 euros bruts pour les salariés relevant de la catégorie concernée,

• Augmentation individuelle uniquement en cas de promotion.

• Pour les niveaux 5.3 et les Ingénieurs et Cadres, le budget de 1,5% est consacré aux augmentations individuelles et aux promotions.

Ces mesures sont mises en œuvre au 1^er juillet 2021.

Article 2 : 13^ème mois plancher

Pour l’année 2021, le montant de l’allocation annuelle (13ème mois) ne pourra pas être inférieur à 2500€ bruts (sur la base d’un temps plein).

Article 3 : Positionnement salarial pour l’année 2021

La Direction s’engage pour 2021 à ce qu’aucune rémunération ne soit inférieure aux minima conventionnels de la convention collective de la Métallurgie - sous réserve de la bonne tenue du poste :

• Majorés de 5% pour les Ingénieurs & Cadres,

• Majorés de 10% pour les Mensuels,

La rémunération prise en compte correspond :

• Pour les salariés Mensuels : au salaire de base x 13 hors prime d’ancienneté

• Pour les salariés Ingénieurs & Cadres : au salaire de base x 12 hors rémunération variable

Article 4 : Budget égalité Femmes / Hommes

Dans le respect de la note d’application du cadrage de la politique salariale 2021 du Groupe, un budget de 0,1% de la masse salariale est accordé afin de poursuivre l’accompagnement voire de corriger le phénomène dit de « plafond de verre » dans le cadre des mesures générales en matière d’égalité Femmes / Hommes.

Ce budget spécifique sera mis en œuvre sur la paie de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

Article 5 : Prime exceptionnelle

Dans le respect de la note d’application du cadrage de la politique salariale 2021 du Groupe, une prime exceptionnelle de 200 euros bruts a été versée sur la paie de mars 2021 pour tous les salariés de niveaux 1.1 à 5.2 présents en mars 2021, et ce afin d’accompagner l’évolution de calendrier de mise en œuvre de la politique salariale au 1er juillet 2021.

Chapitre 2 : Mise en place d’une Part Variable Collective sur Objectifs (PVCO)

Une Part Variable Collective sur Objectifs est mise en œuvre selon les conditions et les modalités suivantes.

La Direction, au cours des échanges avec les Organisations Syndicales représentatives, a rappelé qu’une PVCO avait été mise en place pour les mensuels 1.1 à 5.2 lors des NAO de l’année 2014. Puis au cours des NAO de l’année 2016, cette PVCO a été supprimée et le montant de 240 euros a été réintégré dans le salaire de base annuel des salariés 1.1 à 5.2.

Article 6 : Champ d’application

La PVCO est instaurée pour les salariés ne bénéficiant pas du plan de rémunération variable.

Ainsi, elle concerne uniquement les salariés mensuels, hors alternants, de niveaux et échelons 1.1 à 5.2 selon la classification de la convention collective de la Métallurgie.

Les mensuels 5.3 et les ingénieurs et cadres, bénéficiant du plan de rémunération variable, sont exclus du champ d’application de ce chapitre.

Article 7: Critères d’éligibilité

Les salariés remplissant les critères suivants sont éligibles à la PVCO :

• Mensuels des niveaux échelons 1.1 à 5.2 ;

• Ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

• Justifiant d’une présence effective d’au moins 3 mois consécutifs sur l’année civile de référence.

Pour les salariés remplissant les critères ci-dessus mentionnés, la PVCO est versée au prorata du temps de présence effectif au cours de l’année civile de référence.

Les congés payés, jours de RTT, période de congé maternité et d’arrêt pour accident du travail sont exclus de la proratisation.

Article 8 : Modalités de calcul

La PVCO est calculée sur 3 critères qui correspondent aux indicateurs de performance suivants :

• TTM (Time to Market) : tenue des jalons des produits en développement en ligne avec nos engagements auprès de nos clients,

• OTD (On Time Delivery) : taux de livraison à l’heure en ligne avec nos engagements auprès de nos clients,

• Productivité : tenue des temps gammes de fabrication de nos produits tels que prévus au budget (Zperf = temps gammes réalisés / temps prévu au budget)

Chaque critère a un poids égal dans le calcul de la PVCO.

Pour chaque critère, l’atteinte varie de 0 à 150% en fonction de la performance par rapport à l’objectif annuel. L’atteinte est de 100% quand le résultat est égal à l’objectif annuel.

Cette variation pour chaque critère est définie en annexe 1 du présent accord.

• Sa mise en application pour l’exercice 2021 est présentée en annexe 2.

• Pour les exercices suivants, les objectifs annuels de chaque critère seront présentés chaque année au cours des NAO.

Le montant cible annuel de la PVCO, pour un niveau d’atteinte de 100% des 3 critères, est de 270 euros. Le montant annuel de la PVCO varie, selon le niveau d’atteinte de chaque critère, de 0 à 405 euros.

Article 9 : Modalités de versement

La PVCO est versée sur la paie du mois de mars de l’année qui suit l’exercice de référence.

Son premier versement interviendra ainsi sur la paie du mois de mars 2022 pour l’exercice 2021.

Chapitre 3 : Indemnité de restauration

Au cours de ses échanges avec les Organisations Syndicales représentatives durant les NAO, la Direction a rappelé qu’elle a toujours indiqué, au cours des années précédentes, notamment dans les réponses aux questions posées par les Délégués Syndicaux et du Personnel, que la prime d’incommodité instaurée par les accords d’entreprise avait pour objet d’indemniser les salariés qui, du fait de leur horaire de travail, ne pouvait pas prendre leur repas au restaurant d’entreprise.

Les Organisations Syndicales signataires pour leur part ont rappelé que la prime d’incommodité a été versée au sein de Trixell à toutes les équipes en horaires décalés depuis la création de ces derniers. Cette prime d’incommodité a toujours été versée en supplément de la prime repas conventionnelle pour les équipiers de nuit. Depuis 2015, la convention collective a étendu la prime conventionnelle de repas à toutes les équipes en horaires décalés, sous conditions définies par la convention collective. C’est dans ce cadre que les organisations syndicales signataires revendiquent le versement de la prime repas conventionnelle à tous les équipiers en plus de la prime d’incommodité. Afin d’éviter un conflit juridique les Organisations Syndicales signataires acceptent la proposition de la Direction de verser cette indemnité à compter du 1er juillet 2021 avec une rétroactivité d’un an.

Ainsi, la Direction a décidé, dans le cadre des échanges avec les Organisations Syndicales représentatives, la mise en place de l’indemnité de repas selon les modalités suivantes :

Article 10 : Critères d’éligibilité

L’indemnité de repas est mise en place pour les mensuels travaillant habituellement dans un horaire décalé qui les contraint de prendre une restauration sur le lieu effectif de leur travail et ne leur permet ni de rentrer chez eux, ni d'avoir accès au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur.

A la date de signature du présent protocole, la Direction décide de verser cette indemnité aux salariés contraints de prendre une restauration sur le lieu effectif de leur travail pour les horaires décalés de semaine matin, semaine après midi, semaine nuit et week-end.

Il est précisé que les salariés qui travailleraient dans le cadre de « l’accord sur le travail exceptionnel un jour habituellement non travaillé » sont exclus de cette disposition, les indemnisations étant déjà définies par cet accord spécifique.

Article 11 : Montant et modalités de versement

Cette indemnité n'est versée qu'au titre des jours où le salarié se trouve dans la situation visée à l’article précédent. Elle n'est pas versée au titre des jours non travaillés, qu'ils soient ou non indemnisés (congés payés, absence résultant d'une maladie ou d'un accident, etc.) ni au titre des jours travaillés où le salarié ne se trouve pas dans la situation considérée.

Le montant de cette indemnité est fixé par la convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne.

Si la convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne venait à faire disparaitre cette indemnité, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent d’engager une discussion sur ce sujet.

Cette indemnité sera versée à compter du 1^er juillet 2021.

Article 12 : Rétroactivité

Au cours des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a accepté de verser cette indemnité de manière rétroactive, de la manière suivante : reconstitution de la présence ouvrant droit au versement de cette indemnité, au maximum de 12 mois sur la période du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2021, sur la base du nombre de jours de chaque horaire décalé, avec prise en compte au prorata des temps partiels.

Le montant de cette rétroactivité sera payé en 2 versements : 50% en 2021 et 50% en 2022.

Chapitre 4 : Réévaluation de primes

La prime d’équipe, la prime salle blanche et la prime scintillateur sont réévaluées et indexées sur le minimum garanti¹ (MG), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 13 : Prime d’équipe

La prime d’équipe est revalorisée et indexée sur le Minimum Garanti (MG).

Il est ainsi convenu que la prime d’équipe est portée à 42 MG par mois (soit 153,30 euros pour 2021). Cette revalorisation correspond à une augmentation de 8% de la prime d’équipe actuellement versée (141,84€ brut par mois pour un temps plein).

Sa revalorisation sera ainsi automatique en fonction de la revalorisation du minimum garanti.

Un avenant à l’accord horaire décalé en vigueur à Trixell sera ainsi établi.

Article 14 : Prime Salle Blanche

La prime salle blanche est revalorisée et indexée sur le minimum garanti.

Il est ainsi convenu que la prime salle blanche est portée à 15 MG par mois (soit 54,75 euros pour 2021). Cette revalorisation correspond à une augmentation de 14% de la prime salle blanche actuellement versée (48€ brut par mois pour un temps plein).

Sa revalorisation sera désormais automatique en fonction de la revalorisation du minimum garanti.

Il est rappelé que la prime salle blanche est versée aux salariés travaillant quotidiennement en salle blanche afin de prendre en compte les contraintes spécifiques de cet environnement de travail.

Un avenant à l’accord sur le barème de salaire ouvriers en vigueur à Trixell sera ainsi établi.

Article 15 : Prime Scintillateur

La prime scintillateur est revalorisée et indexée sur le minimum garanti.

Il est ainsi convenu que la prime scintillateur est portée à 30 MG par mois (soit 109,50 euros pour 2021). Cette revalorisation correspond à une augmentation de 4,3% de la prime scintillateur actuellement versée.

Sa revalorisation sera désormais automatique en fonction de la revalorisation du minimum garanti.

Il est rappelé que la prime scintillateur est versée aux salariés travaillant au sein de l’atelier scintillateur et qui sont concernés de manière quotidienne par les contraintes suivantes :

• Nettoyage des « bâtis d’évaporation » ou d’équipements/pièces/outillage de la zone scintillateur salis par du CsI/TlI (Ex : Enrobage, recuit, cessinox, machine de pesée).

• Port d’équipements et d’EPI induits par le thallium.

• Chargement et déchargement répétés de « bâtis d’évaporation » ou interventions (changement de pièces) sur les équipements de la zone, sans possibilité d’assistance mécanique (outils de levage…).

C’est l’ensemble des contraintes qui justifie le versement de la prime scintillateur.

Le versement de cette prime est indépendant, et peut être complémentaire, du versement de la prime de salle blanche.

Les conditions de versement sont rappelés ci-dessous:

• Versement au prorata temporis de présence.

• Proratisation pour les temps partiels sauf pour les équipes de fin de semaine (considérées en équivalent temps plein).

• Maintien total de la prime en cas de changement de poste de courte durée (< ou = à 2 mois). Si mission longue de plus de 2 mois, plus de versement de la prime à compter du 3ème mois.

• Versement total en cas d’inaptitude partiel temporaire (moins de 2 mois). Au-delà de 2 mois, si l’inaptitude persiste ou entraine un reclassement à un autre poste en dehors du scintillateur, la prime est supprimée.

Un avenant à l’accord sur le barème de salaire ouvriers en vigueur à Trixell sera ainsi établi afin d’intégrer le montant et les conditions d’attribution de la prime scintillateur, cette disposition n’étant actuellement pas intégrée dans un accord d’entreprise.

Chapitre 5 : Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE

Article 16 : Revalorisation du budget des ASC du CSE

A compter de l’exercice 2021, le budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles du CSE est de 1,5% de la masse salariale telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du présent protocole.

Chapitre 6 : Négociations

Il est convenu d’ouvrir en 2021 une négociation sur les deux points suivants :

Article 17 : Avenant à l’accord sur la Gestion de Carrière des Opérateurs (PPO)

Il est convenu de reprendre les échanges initiés en 2020 entre la Direction Industrielle et la commission PPO portant sur la définition des missions et compétences attendues au regard des besoins industriels pour permettre l’ouverture du coefficient 4.2 dans le cadre du dispositif Parcours Professionnels Opérateurs (dit PPO).

Article 18 : Accord de ralliement au Compte Epargne Temps Groupe

Il est convenu d’ouvrir une négociation sur un accord de ralliement au CET Groupe, CET qui permet entre autre le placement des trimestres reconnus au titre de la pénibilité sur un compte épargne temps.

L’accord de ralliement définira le maintien des placements déjà réalisés dans le CET Trixell et garantira leur utilisation aux conditions du CET TXL.

Chapitre 7 : Mesures complémentaires

Article 19 : Déplafonnement transport

La prise en charge par l’Entreprise de l’abonnement des transports en commun, jusqu’ici limitée à 100 euros par mois, sera, à compter du mois de juillet 2021, remboursée en intégralité.

Article 20 : Commission environnement

Une commission environnement sera créée, cette commission sera rattachée au CSE.

Elle sera composée :

• de deux membres par Organisation Syndicale représentative dont au moins 50% d’élus

• du responsable HSE

• d’un ou plusieurs membres de la Direction en fonction des sujets.

Un des élus de cette commission sera élu rapporteur auprès du CSE.

La commission sera présidée par le Directeur d’établissement ou son représentant. Le Directeur d’établissement présidera en personne a minima les séances de définition des thèmes de travail.

Les membres de cette commission disposeront de 20 heures de délégation/an chacun.  

La mission de cette commission est de traiter de tous les impacts environnementaux générés par la Société Trixell. De fait cette commission intégrera toutes les prérogatives de la commission transport.

La commission pourra aussi construire des actions de sensibilisation et de communication auprès des salariés concernant l’environnement.

Afin de pouvoir réaliser cette mission, la commission définira chaque année ses thèmes de travail. Sur la base de ce programme, la Direction fournira des données associées, par exemple :

• Consommation site

• Impacts supply chain

• Plan de déplacement des salariés

• Cycle de vie des produits Trixell

La commission se réunira une fois par trimestre. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande des deux tiers de la commission. La commission pourra, à la demande des deux tiers de ses membres, demander la présence du Directeur d’établissement. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Un bilan sera réalisé à l’issue de la première année de mise en œuvre de cette commission. Si besoin identifié par la commission à la majorité des deux tiers, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour échanger sur ces moyens de fonctionnement.

Article 21 : Locaux

Différents locaux du site seront réaménagés :

• Locaux du CIE afin d’intégrer la section bricolage

• Réaménagement de l’espace café UD2

• Amélioration des espaces repas extérieurs et créations de nouveaux

• Extension de la couverture parking 2 roues

Chapitre 8 : Dispositions finales

Article 22 : Reprise du travail et du dialogue social

Considérant que l’ensemble des engagements pris par la Direction, listés et définis au présent protocole, répondent aux attentes des Organisations Syndicales, celles-ci s’engagent à mettre fin immédiatement à toute action engagée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale pour l’année 2021, et plus précisément les mouvements de grève et le boycott des instances.

Les parties au présent protocole s’engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve les présentes dispositions. L’obligation de chaque partie trouve sa cause dans l’obligation de l’autre partie.

Article 23 : Durée et entrée en vigueur du protocole

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour la durée déterminée de son objet. Toutefois, l’ensemble des engagements pris aux chapitres 2, 3, 5 et 7 seront maintenus par-delà de cette durée.

Article 24 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole d’accord sera adressé à l’ensemble des Organisations Syndicales disposant d’une section syndicale.

Il donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Moirans en 5 exemplaires originaux le 15 juillet 2021,

Pour la Direction de TRIXELL X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société TRIXELL
CFDT X		CGT X

ANNEXE 1

Modalités de variation des critères composant la PVCO (cf. article 8)

1.1 Critère Time to Market (TTM) : tenue des jalons des produits en développement en ligne avec nos engagements auprès de nos clients

Chaque année, un nombre total de jalons à atteindre est défini avec nos clients. Ce nombre total représente la valeur D.

La variation de ce critère de la PVCO est définie de la manière suivante :

• A est le nombre de jalons obtenu par la formule : nombre total de jalons x 60% arrondi à l’entier inférieur

• B est le nombre de jalons obtenu par la formule : nombre total de jalons x 70% arrondi à l’entier inférieur

• C est le nombre de jalons obtenu par la formule : nombre total de jalons x 80% arrondi à l’entier inférieur

Si le nombre de jalons atteints se situe entre les points de référence A et B, ou B et C, ou C et D, la correspondance entre le % de PVCO et le nombre de jalons atteints se calcule par extrapolation linéaire.

Le graphique ci-dessous illustre ce principe.

	TTM	PVCO
A	<60%	0%
B	70% des jalons	80%
C	80% des jalons	100%
D	100% des jalons	150%
Arrondi à l'entier inférieur

1.2 Critère On Time Delivery (OTD) : taux de livraison à l’heure en ligne avec nos engagements auprès de nos clients

Chaque année un objectif d’OTD est défini.

La correspondance entre le résultat d’OTD et le % d’atteinte sur ce critère de PVCO est calculée linéairement entre les valeurs A, B, C et D définies comme suit :

1.3 Critère Productivité : tenue des temps gammes de fabrication de nos produits tels que prévus au budget (Zperf = temps gammes réalisés / temps prévu au budget)

La correspondance entre le résultat de productivité et le % d’atteinte sur ce critère de PVCO est calculée linéairement entre les valeurs A, B, C et D définies comme suit :

ANNEXE 2

Valeurs des critères composant la PVCO pour l’exercice 2021

(en application de l’article 8 complété par l’annexe 1)

1. CritèreTime to Market (TTM)

Pour l’exercice 2021, les valeurs sont les suivantes (exprimées en nombre de jalons atteints)

2. Critère On Time Delivery (OTD) :

Pour l’exercice 2021, les valeurs sont les suivantes :

De manière exceptionnelle pour l’exercice 2021, les mois de mars, avril et mai 2021 ne seront pas pris en compte pour le calcul de cet indicateur.

1.3 Critère Productivité :

Pour l’exercice 2021, les valeurs sont les suivantes :

De manière exceptionnelle pour l’exercice 2021, les mois de mars et avril 2021 ne seront pas pris en compte pour le calcul de cet indicateur.

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1. Minimum Garanti 2021 = 3,65€↩