Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 FEVRIER 2019 CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez CLINIQUE L'AMANDIER
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE L'AMANDIER et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09219008159
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE L'AMANDIER
Etablissement : 41147392900023
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif a la mise en place du vote dématerialisé par internet (2019-05-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21
ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 FEVRIER 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre,
La Clinique de l’Amandier, dont le siège social est situé au 57 avenue de la Division Leclerc -92290 Châtenay Malabry
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CGT, représentée par XXXXX;
La CFDT, représentée par r XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Au sein de la Clinique de l’Amandier, les dernières élections professionnelles de la DUP ont été organisées le 28/04/2015 pour le premier tour. Il n’y a pas eu de second tour.
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 28/04/2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP jusqu’au 30 juin 2019
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats de la DUP a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats des membres de la DUP, soit jusqu’au 30 juin 2019
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Châtenay Malabry
Le 21 février 2019
En 3 exemplaires
Pour la CGT Pour l’employeur
Pour la CFDT
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