Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez ENTREPOTS COMPANS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPOTS COMPANS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2022-07-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T09222036957
Date de signature : 2022-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPOTS COMPANS
Etablissement : 41169947300020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-21
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE Entrepôts Compans SAS |
Entre les soussignées,
La Société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Et
La CFDT, représentée par Monsieur XX,
La CGT, représentée par Monsieur XX,
FO, représentée par Monsieur XX.
D’autre part,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La représentation du personnel de l’Entreprise est, à ce jour, composée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le dernier renouvellement est intervenu lors des élections professionnelles du 4 octobre 2018.
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans. Par conséquent, les mandats des représentants du personnel arriveront à expiration le 4 octobre 2022.
Compte tenu de la date de fin de mandat, le processus électoral, plus particulièrement la phase de négociation de l’accord préélectoral, devrait débuter au mois d’août, période estivale au cours de laquelle de nombreux interlocuteurs à la négociation sont absents. Partant de ce constat, les parties ont souhaité prendre le temps nécessaire au renouvellement de l’instance afin de négocier dans les meilleures conditions les modalités d’organisation et de déroulement des prochaines élections professionnelles.
Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont souhaité proroger la durée des mandats des représentants du personnel afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement de l’instance.
Article 1. Prorogation des mandats en cours
Il est convenu que les mandats des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) qui arrivent normalement à échéance le 4 octobre 2022 sont prorogés jusqu’à la date du 1er tour ou de l’éventuel 2nd tour des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard le 30 novembre 2022.
Article 2. Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 novembre 2022.
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DRIEETS et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Compans, le 21 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction XX |
Pour la CFDT XX Délégué Syndical Pour la CGT XX Délégué Syndical Pour FO XX Délégué Syndical |
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