ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

L’association CRITT Techniques Jets Fluide et Usinage, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la Grande Terre 55000 BAR LE DUC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à cet effet

dénommée ci-dessous « TJFU »

d’une part,

Et,

Les représentants du Comité Social Economique :

• Madame XXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Préambule.

Le présent accord (ci-après « l’accord ») confirme la mise en place au sein de TJFU un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.3151- et suivants du Code du travail.

Le CET a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré. Les congés peuvent être :

• Des congés légaux

• Des congés pour convenance personnelle, des congés de fin de carrière (permettant au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive).

Article 1 – Bénéficiaires.

Tout salarié au sein de TJFU peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord.

Article 2 – Ouverture du CET.

Tout salarié intéressé par l’ouverture du CET devra en faire la demande auprès du service RH, et remplir le formulaire destiné à cet effet.

Article 3 – Alimentation du CET.

Le CET pourra être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments suivants :

• La 5^ème semaine de congés annuels

• Les jours exceptionnels issus de droits conventionnels à charge de l’employeur

• Les jours d’ancienneté

• De rémunérations diverses (primes, …)

Le nombre maximal de jours affectables au CET est fixé au maximum de 200 jours.

Il apparaît que, pour des raisons professionnelles, certaines personnes de TJFU n’ont pu prendre depuis plusieurs années l’intégralité de leurs congés annuels. Ces personnes se retrouvent ainsi avec un solde positif conséquent de congés non pris au 31 mai. Exceptionnellement, et exclusivement à la mise en place du CET, l’intégralité de ce solde pourra être affecté sur le CET.

Article 4 – Modalités de liquidation du CET.

Les jours du CET pourront être utilisés de manière suivante :

• Par remboursement au salarié dans la limite de 5 jours maximum par an pour la fraction du CET qui excède 25 jours

• Dans la limite de 5 jours par an pour motif exceptionnel, et accepté par la Direction

• Dans le cas d’un solde négatif de congés au 31 mai, dans la limite de 5 jours

• Lors du départ de l’entreprise, par paiement du CET ou par prise de congés.

Article 5 – Date d’application du CET.

L’ouverture du CET au sein de TJFU est applicable à compter du 1 janvier 2023.

Fait à Bar le Duc, le 24 juin 2021.

Pour l’employeur, Pour le CSE

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX