Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail du 2 juin 2021" chez RATP CONNECT (Siège)

Entre,

La société RATP Connect, société anonyme au capital de 1.525.000 euros, dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand (93160), 6 avenue Montaigne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 411 759 962, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les Parties se sont réunies le 27 octobre 2022 et ont décidé de modifier les articles 2.3 et 4 de l’accord relatif au télétravail du 2 juin 2021.

Article 1 - Modification de l’article 2.3 de l’accord du 2 juin 2021

Nouvel article 2.3 - Durée du télétravail

Conformément à la définition du télétravail énoncée, ce mode d’organisation du travail s’effectuera de manière alternée, afin d’éviter notamment l’isolement des collaborateurs de leurs communautés de travail. A cette fin, le collaborateur doit être à son poste de travail physique ou réaliser ses missions de façon nomade impérativement quatre jours par semaine, hors cas d’absence prévue ou imprévue.

Il est entendu entre les Parties de limiter le télétravail à un jour par semaine. La journée de télétravail sera fixe et réalisée par journée entière étant entendu, qu’en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, des dérogations ponctuelles à cette règle de non-fractionnement pourront être accordées par les directeurs de pôle. La journée retenue sera définie conjointement entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, en fonction du souhait exprimé par le collaborateur et des nécessités de service, et sera mentionnée dans l’avenant au contrat de travail matérialisant le télétravail.

L’avenant pourra également faire figurer une autre journée de télétravail (dérogatoire) dans les cas où des circonstances exceptionnelles (réunion de service, formation…) ne permettraient pas de réaliser le télétravail lors de la journée prioritairement choisie (exemple : mardi journée fixe – mercredi journée dérogatoire si le mardi est envisageable).

Une ou plusieurs absences, dans le courant de la semaine, ne feront pas obstacle à la réalisation de la journée de télétravail.

Il est également précisé que dans le cadre de circonstances exceptionnelles, qui nécessiteraient la présence du collaborateur sur son lieu de travail, le télétravail pourra être suspendu sur décision unilatérale du responsable hiérarchique pour une courte durée. Il est ici précisé que le collaborateur devra être informé de cette suspension du télétravail dès que possible et au plus tard, la veille du jour qui devait initialement être télétravaillé.

Cette décision s’imposera au collaborateur, sans emporter aucune modification à l’avenant au contrat de travail.

Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord du 2 juin 2021

Nouvel article 4 - Prise en charge financière du télétravail par la société RATP Connect

La mise en œuvre du télétravail engendre la réalisation de la prestation de travail au domicile du salarié. Dès lors, le salarié en télétravail engage des frais liés à la connexion depuis son domicile (connexion internet, électricité, eau, chauffage, …). Afin de couvrir ces frais, les Parties au présent accord conviennent d’une indemnisation forfaitaire versée à chaque collaborateur en situation de télétravail, conformément aux barèmes fixés par l’URSSAF dans ce cadre, sous réserve que ledit barème ne connaisse pas de modifications.

Ainsi, il est prévu une indemnité forfaitaire de 11 euros par mois pour les salariés effectuant une journée de télétravail par semaine.

Cette indemnité forfaitaire versée par l’employeur sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 euros par mois, conformément aux règles de l’URSSAF. Aucune indemnité liée au repas ou à l’absence de cantine ne sera versée au télétravailleur pour les jours travaillés à domicile.

En cas de cessation du télétravail, ces dispositions prennent fin.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^e janvier 2023 de façon rétroactive.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou Partie de cet avenant, selon les modalités suivantes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points qu’il souhaite réviser.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les dispositions du présent avenant, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le présent avenant portant révision des articles 2.3 et 4 de l’accord relatif au télétravail du 2 juin 2021 se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant par intranet).

Le présent avenant, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Noisy-le-Grand, en double exemplaire, le 17 janvier 2023

Pour la société RATP Connect Pour la CFDT

xxx xxx

Directeur Général Déléguée Syndicale