Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des IRP" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

Accord de prorogation des mandats

Des Représentants du Personnel

au sein de la société

MARINE HARVEST KRITSEN

MARINE HARVEST KRITSEN

Rue du Pontic

29400 LANDIVISIAU

ENTRE LES SOUSSIGNés :

La Société MARINE HARVEST KRITSEN,

Dont le siège social Rue du Pontic – 29400 LANDIVISIAU,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx,

en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :

Arrive à échéance, au 13 et au 27 Octobre 2018, le mandat des institutions représentatives du personnel au sein de la société MHK.

Or, a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2017 l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Or, cette ordonnance institue la création d’un Comité Social Économique comme nouvel organe de représentation du personnel à la place des organes précédents : délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, DUP, …

Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en application.

Toutefois, l’article 9 de ladite ordonnance prévoit en son point II.3 que «  lorsqu’en dehors du cas prévu au premièrement du présent II, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise, de la Délégation Unique du Personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des Délégués du Personnel, ou, le cas échéant de la Délégation Unique du Personnel ou de l’Instance regroupée.

En conséquence, conformément auxdites dispositions de l’ordonnance, il a été décidé de convenir entre les parties un accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la société MHK.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Prorogation

Les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 30 juin 2019.

Article 2 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision

2.1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2019.

2.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

2.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3 - Formalités de Dépôt

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non.

À l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 3345-4 et D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction de Ressources Humaines :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

Fait à LANDIVISIAU,

Le 5 Juin 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société MHK Pour l’Organisation Syndicale CGT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.