Accord d'entreprise "Protocole Accord sur les salaires NAO 2023" chez FOUNTAIN FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE FOUNTAIN FRANCE SAS

ENTRE :

La société FOUNTAIN France SAS

Immatriculée au RCS de LILLE sous le N° 411 858 046

Dont le siège social est situé Rue Pierre et Marie Curie – 59147 GONDECOURT

Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de représentant de FOUNTAIN SA sise Avenue de l’Artisanat 17 – 1420 Braine L’Alleud - Belgique inscrite sous le numéro 0412 124 393 au RPM de Nivelles ; Présidente de FOUNTAIN France SAS, et par xxxxxxxx.

Ci-après la Société,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CGT représentée par xxxxxx, délégué syndical

- FO représentée par xxxxxxx délégué syndical

- CFTC représentée par xxxxxxxx, délégué syndical

D’autre part,

Ensemble, les partenaires sociaux,

PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire 2023 s'est engagée entre la Direction de la société FOUNTAIN France SAS et les délégations syndicales CFTC, CGT et FO sur les thèmes visés aux dits articles.

En effet, lors de la réunion CSE en date du 19 janvier 2023, les délégations syndicales ont sollicité l’ouverture d’une négociation annuelle obligatoire 2023.

La Direction de la société FOUNTAIN France SAS a convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion NAO 2023 pour le 15 février 2023 dans l’établissement Fountain France sas du Bignon, réunion ayant pour objet de transmettre les informations aux délégations syndicales pour le bon déroulement de la négociation, de préciser les thèmes de discussions abordés dans le cadre de la négociation et d’avancer sur des propositions concrètes.

Lors de la réunion du 15 Février 2023 :

• les délégués syndicaux ont remis à la direction les revendications syndicales groupées ;

• la direction a présenté des informations sur les thèmes objet de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les effectifs et rémunérations permettant ainsi une comparaison avec les années précédentes ;

Lors de cette réunion, les parties signataires ont notamment évoqué la proposition unique des organisations syndicales suivante :

• La mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires fixes de l’ordre de 11 % pour tous les salariés de la société FOUNTAIN France SAS ;

Les partenaires sociaux conviennent que certains thèmes notamment l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail ne requièrent pas la mise en œuvre de mesures correctives particulières, les dispositions en la matière étant respectées.

Si la proposition formulée par les organisations syndicales n’a pas été retenue en l’état, les parties signataires sont néanmoins parvenues à un accord sur les rémunérations.

Ils ont convenu d’établir le présent protocole d’accord, conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, rappelant les dernières propositions des organisations syndicales représentatives et de la Direction de la société FOUNTAIN France SAS, et qui fera l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FOUNTAIN France SAS sous contrat à durée déterminée ou indéterminée dont la période d’essai est révolue et présent au
1^er avril 2023.

ARTICLE 2 - REMUNERATION

Les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation générale des parties fixes des salaires des salariés de 4 %.

Les partenaires sociaux conviennent également de répartir une enveloppe budgétaire correspondant à 2 % de la masse salariale ‘rémunération fixe 2022’ de référence dans le cadre d’augmentations individuelles.

La Direction de la société FOUNTAIN France SAS rappelle son attachement au principe d’égalité salariale entre salariés placés dans des situations identiques, mais souligne que certains écarts de rémunération entre des salariés appartenant à une même catégorie d’emplois peuvent être justifiés par des raisons objectives, et notamment la performance, la diversité des bassins d’emploi concernés (ex : rémunérations parisiennes vs Province), les difficultés de recrutement rencontrées sur des fonctions en tension, des niveaux de formations initiales de nouveaux embauchés différents.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties signataires n’ont pas fait le constat d’une différence de traitement entre les hommes et les femmes lors des négociations menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, notamment en termes de recrutement, accès aux emplois, classification, qualification, rémunération, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, mixité des emplois, qualité de vie au travail.

En l’absence de différenciation, les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place de mesures correctives immédiates, mais réaffirment toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître, en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et s’agissant de la qualité de vie au travail des salariés de la société FOUNTAIN France SAS.

La Direction de la société FOUNTAIN France SAS s’engage à maintenir ses efforts afin d’assurer une égalité professionnelle entre hommes et femmes, notamment lors de recrutements à intervenir.

La Direction de la société FOUNTAIN France SAS a pris acte également de l’absence de demande formulée au titre de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt par la Direction de la société FOUNTAIN France SAS auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure – Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de LILLE.

Le présent protocole d’accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de la société FOUNTAIN France SAS.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des articles L2261-7 du Code du travail et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des conditions fixées par l’article L2261-9 du Code du travail.

Fait à Gondecourt,

Le 26/06/2023

Pour la société FOUNTAIN France SAS

Pour la société FOUNTAIN France SAS

Pour les organisations syndicales représentatives

CGT représentée par xxxxxx, délégué syndical

FO représentée par xxxxxx, délégué syndical

CFTC représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical