ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre les soussignés,

La société LES DEUX PLAGES

SAS au capital de 38 000€,

Enregistrée au RCS de Perpignan sous le numéro 411 921 281 000 27,

Dont le siège social est situé 5 avenue Armand Lanoux 66 750 Saint-Cyprien,
Représentée par XX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise,

consultés par la voie du référendum,

D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

La société LES DEUX PLAGES exerce une activité immobilière.

Cette activité fluctuante avec une saisonnalité très marquée et de forts aléas nécessite de donner à certains membres du personnel plus d’autonomie et de souplesse dans la gestion de leur temps de travail et de leurs repos afin de leur permettre d’adapter leurs emplois du temps aux contraintes pouvant affecter les rythmes de travail tout en préservant l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.

L’élaboration d’un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre du forfait annuel en jours répond à une volonté de renforcer l’entreprise face à des enjeux économiques qui lui imposent de se doter de moyens de gestion permettant de la réactivité tout en prenant en compte le bien-être des salariés au travail.

Ainsi, les parties signataires ont convenu qu'un accord d’entreprise sur le sujet leur était nécessaire puisque l’activité déployée par la société LES DEUX PLAGES impose de donner la possibilité au personnel dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, d’adapter en toute autonomie leur rythme de travail aux fluctuations de l’activité tout en préservant leur bien-être au travail et l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.

C’est donc dans le double objectif d’accorder une plus grande autonomie et souplesse à certaines catégories de salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé que cet accord a été construit.

Article 1 : Catégories de salariés concernés

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du code du Travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :

1. Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit par à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
2. Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Au sein de l’entreprise il s'agit des titulaires des fonctions de cadre ou non-cadre commercial et itinérant, de responsables de services, spécialistes d'un domaine opérationnel ou fonctionnel.

Les cadres dirigeants n’étant pas soumis, conformément à la loi, aux dispositions légales relatives à la durée du travail, sont en conséquence exclus du champ d’application du présent accord.

Article 2 : Période de référence

La période de référence pour la mise en place du forfait jour est fixée sur l’année civile qui démarre le 1er janvier et se termine 31 décembre.

Article 3 : Nombre de jours compris dans le forfait

Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 218 sur l’année de référence (journée de solidarité incluse), pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence.

Pour un salarié en forfait jour réduit cette durée est proratisée sur la base du nombre de jours travaillés à l’année par rapport au nombre de jours annuels théoriques.

Article 4 : Jours de repos

En contrepartie de l’absence de décompte de ses heures de travail, le salarié bénéficiera également de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre en fonction, notamment des jours chômés.

Ces jours de repos seront pris soit par journées entière soit par demi-journées sous réserve de la validation de la Direction.

Il est précisé qu’il est considéré comme demi-journée de travail toute période se terminant avant 13 heures ou débutant après 13 heures.

Article 5 : Dépassement du forfait annuel – Renonciation à des jours de repos

• Conformément aux dispositions de l’article L 3121-59 du code du Travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec la société, peut travailler au-delà du plafond annuel fixé dans son contrat de travail, en renonçant à une partie de ses jours de repos.

Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année de référence est fixé à 235.

• Pour renoncer à une partie de ses jours de repos, le salarié devra faire une demande écrite et obtenir l’accord de la Direction à qui il appartient notamment de veiller à ce que la charge de travail du salarié soit raisonnable.

La renonciation à des jours de repos ne peut conduire le salarié à dépasser les durées maximales de travail ou ne pas respecter les durées minimales de repos.

Chaque jour de repos auquel le salarié aura renoncé bénéficiera d’une majoration de 10%.

Cette renonciation ne pourra concerner que l’année en cours et devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Il devra préciser :

• Le nombre de jours de repos renoncés ;
• Le taux de majoration par jours renoncés (10%) ;

Ces journées majorées pourront être payées en fin de période de référence ou pourront être utilisées pour alimenter le compte épargne temps ou tout autre dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise (PEE, PEI, PERCO, etc.).

Article 6 : Forfait jour réduit

Des forfaits annuels en jours « réduits » pourront également être conclus avec des salariés en deçà de 218 jours par an.

Dans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.

Sans que cela ne remette en cause l’autonomie et l’indépendance dont dispose le salarié dans l’organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.

Il est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n’entraîne pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel au regard du droit du travail.

Article 7 : Caractéristiques de la convention de forfait annuel en jours conclue avec le salarié

La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l’accord écrit du salarié concerné.

Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d’une convention individuelle de forfait ou par voie d’avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.

Cette convention fixera notamment :

• le nombre de jours travaillés dans l’année ;
• la période annuelle de référence ;
• l’entretien individuel annuel ;
• Suivi de la charge de travail du salarié ;
• La rémunération ;
  Etc.

Article 8 : Rémunération

Le salarié bénéficiant d’une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.

La rémunération sera donc fixée sur l’année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 9 : Conditions de prise en compte des absences sur la rémunération

Chaque salarié est rémunéré de façon forfaitaire en contrepartie du nombre de jours fixé dans la convention de forfait en jours sur l’année.

En cas d’absence, la retenue sur salaire sera calculée sur la base 1/22^ème du salaire mensuel de base pour une journée de travail et de 1/44^ème pour une demi-journée.

Article 10 : Incidence des entrées et départs pendant la période de référence

Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé au prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmentés des congés payés non dus ou non pris.

Article 11 : Modalités de suivi du forfait jour et d’évaluation de la charge de travail du salarié

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l’organisation de travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.

A cet effet, un document individuel de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu par le salarié sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.

Afin de permettre d’évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d’en faire un suivi régulier les modalités suivantes sont mises en place :

Chaque mois, le salarié est tenu de déclarer au sein du formulaire mis à sa disposition :

• Les journées travaillées,
• Les journées non travaillées prises. Pour ces dernières, la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, jours de repos, repos hebdomadaire etc.

Les déclarations seront signées par le salarié et validées par la Direction. A cette occasion, la Direction contrôlera le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s’assurera que la charge de travail et l’amplitude des journées d’activité du salarié sont raisonnables.

Si elle constate des anomalies, la Direction organisera un entretien avec le salarié dans les 30 jours ouvrés suivants. Au cours de cet entretien, la direction et le salarié détermineront les raisons et rechercheront les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.

Article 12 : Entretien individuel annuel

La Direction organisera chaque année un entretien individuel avec le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours au cours duquel seront notamment évoqués :

• Son organisation du travail,
• Sa charge de travail,
• L’amplitude de ses journées d'activité,
• L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,
• Les conditions de déconnexion,
• Sa rémunération.

Un compte-rendu écrit de l'entretien sera établi et remis, contre signature, au salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours.

Si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, la Direction et le salarié détermineront les raisons et rechercheront les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.

En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu’il rencontre des difficultés d’organisation ou d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par la Direction en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.

Article 13 : Dispositif de veille et d’alerte

Dans le souci de prévenir les effets d'une charge de travail trop importante sur la santé, un dispositif de veille et d'alerte est mis en place par la Direction.

Ainsi, en cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ainsi qu'en cas de non-respect du repos quotidien et hebdomadaire du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours, celui-ci a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, ou du service des ressources humaines, lesquels recevront le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours ouvrés sans attendre l'entretien annuel prévu par le présent accord.

Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

A l'issue de cet entretien, un compte-rendu écrit, auquel sera annexée l'alerte écrite du salarié, décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

Il est rappelé que le salarié a le droit de bénéficier d’une Visite d’Information et de Prévention auprès du Médecin du travail à tout moment et sur demande afin d’être informé sur les risques et les moyens de préventions à mettre en œuvre dans le cadre de cette organisation du travail.

Article 14 : Obligation de déconnexion

L’effectivité du respect par le salarié des durées maximales de travail et des durées minimales de repos, implique pour le salarié, une obligation de déconnexion des outils de communication à distance dont les modalités seront fixées au sein d’une charte.

La charte du droit à la déconnexion sera systématiquement remise au salarié au moment de la signature de la convention de forfait en jours et sera consultable à tout moment au sein du service ressources humaines.

Article 15 : La période de prise des congés payés

Les congés payés pourront être positionnés sur l’année civile, en dehors des périodes de forte activité.

Les dates de départ en congés payés seront arrêtées en accord entre la Direction et le salarié.

Les congés payés devront être pris en priorité sur les périodes éventuelles de fermeture de l’entreprise et, ensuite, sur les périodes de basse et moyenne activité.

A défaut d’accord entre la Direction et le salarié, il appartiendra à la Direction de fixer l’ordre et les dates des départs.

Article 16 : Disposition finales

1. La durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

1. Mise en œuvre et formalités de dépôt

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages valablement exprimés par voie de référendum.

L’accord d’entreprise ainsi qu’une note énumérant les modalités d’organisation du référendum sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs quinze (15) jours avant leur consultation par mail avec accusé de réception.

Le résultat du vote des salariés fera l’objet d’un procès-verbal et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ainsi que par mail avec accusé de réception.

Si l’accord est validé, il sera déposé par la SARL LES DEUX PLAGES auprès de la DREETS et au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan.

Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

1. Bilan et commission de suivi

La Direction s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord.

Un bilan annuel détaillant le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours et les mesures correctives mises en œuvre sera établi par la Direction.

Ces bilans seront communiqués aux représentants du personnel.

1. Procédure de révision et de dénonciation

• • • La révision de l’accord

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

• • • La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS de PERPIGNAN. La notification aux parties signataires fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses du présent accord.

Fait à Saint-Cyprien, le 11 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux,

XX

Président