Reims, le 26 Mars 2021

MV/CV 100320

PROCES VERBAL D'ACCORD DES REUNIONS

DE NECOGIATIONS ANNUELLES PORTANT

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE,

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES,

L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Vendredi 26 Mars 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants, du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit

Entre

La Régie des Equipements Municipaux Sportifs, (l’employeur) représentée par , Directeur,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la REMS :

CFDT– SNPMNS – FO – CGT - CFTC

d'autre part,

ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la REMS.

Le présent accord a pour objet les mesures que la Direction de la REMS entend mettre en place dans le cadre de la négociation annuelle.

ARTICLE II : CONTENU DE CET ACCORD

1. FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’indemnité kilométrique vélo s’élèvera à 500 € par an.

2. PARTICIPATION SUR LES ECOLES DE NATATION

En raison de la pandémie COVID 19 déclarée en Février 2020 et des restrictions sanitaires imposées par le gouvernement, le déroulement des écoles de natation a été fortement perturbé et les cours de natation ont été annulés.

Il a été proposé par le conseil d’administration en juillet 2020 d’accorder un avoir ou un remboursement aux clients de l’école de natation n’ayant pu bénéficier des cours auxquels ils étaient inscrits, cet avoir pouvant être utilisé pour une nouvelle inscription en école de natation ou pour des entrées piscines/ patinoires...

Deux saisons sont à ce jour impactées par la pandémie, la saison 2019/2020 et la saison 2020/2021.

La participation leçons versée en juillet 2020 sera recalculée sur le chiffre d’affaires 2019/2020, moins les remboursements. Le reliquat sera versé en Mai 2021.

La participation leçons versée en juillet 2021 sera calculée sur le chiffre d’affaires encaissé pour la saison 2020/2021 moins les remboursements, les avoirs utilisés étant venus en déduction du montant payé par les clients.

• Chiffre d’affaires saison 2019/2020 : 771 974,50 € moins 4358 € de remboursement.

• Chiffre d’affaires saison 2020/2021 : 520 138,50 €, les avoirs utilisés par les clients sur ces inscriptions représentant un montant de 230 664,50 € et à ce jour les remboursements s’élèvent à 12 495 € et évolueront encore jusque fin juin.

Les cours de l’école de natation de la saison 2020/2021 ayant été annulés depuis novembre 2020, des avoirs ou des remboursements interviendront de nouveau sur les prochaines saisons.

ARTICLE III : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera au plus tard à compter du 1^er Avril 2021

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de deux mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE IV : DEPOT ET PUBLICITE.

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et déposé à la DIRECCTE de CHALONS EN CHAMPAGNE, et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'Hommes de REIMS. Il donnera lieu à affichage.

Fait à Reims, le 26 Mars 2021

Délégué CFDT Délégué FO

Déléguée SNPMNS Déléguée CGT

Directeur Délégué CFTC