PROLONGATION DE L’ACCORD SUR L’EXPRESSION DES SALARIES

PREAMBULE

En application du Code du Travail art. L 2281-7, La Direction de MT Aerospace Guyane a invité ses organisations syndicales à examiner les résultats de l’accord d’expression des salariés et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.

Entre :

La Société MT Aerospace Guyane SAS - Société par Actions Simplifiée au capital social de deux cent mille euros (200.000 €).

Siège Social :

Résidence Madame Paille

25-27 rue Branly

B.P. 820

97388 Kourou Cedex / Guyane Française

RCS Cayenne B 411 976 475

N° SIRET 411 976 475 00011

Code NAF 3313Z

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dénommée l’Entreprise dans tout ce qui suit,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Reconduire les dispositions de l’Accord expression des salariés, signé en date du 02 avril 1999, pour une nouvelle période de trois ans soit jusqu’au 01 avril 2025.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et -7 du Code du Travail, à l’issue du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition (15 jours à compter de la notification de l'accord), le présent avenant fera l’objet d’un dépôt d’un exemplaire original en lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne et d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Kourou, le 24 février 2022

Pour MT Aerospace Guyane Pour les Organisations Syndicales