ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNÉE 2023

Entre :

La Société GUYOMARD SAS

Domiciliée ZA de Sainte Croix – 7 Rue René Descartes – 22190 PLÉRIN

Représentée par Monsieur ............................, agissant en qualité de Directeur Général

Enregistrée sous le numéro SIRET 412 004 210 000 32

Code NAF 4941B

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale FO, représentative dans la Société, représentée par Monsieur ....................., Délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées par les « Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1, alinéa 1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise en matière de rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale FO, représentative dans l’entreprise, à l’initiative de Monsieur ........................., Délégué syndical, qui a sollicité l’employeur par courrier du 27/03/2023.

Les parties se sont alors réunies, à plusieurs reprises, les 05/05/2023, 02/06/2023 et 16/06/2023, afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier sur les thèmes tels que prévus à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ; étant précisé que :

• Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation ;

• Le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes est abordé et traité par l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, conclu à durée déterminée du 1/01/2021 au 31/12/2023.

Au terme de la réunion en date du 16/06/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions à suivre s’appliquent aux catégories de personnel salarié sédentaire et roulant et de la SAS GUYOMARD désignées ci-après comme bénéficiaires. Sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE :

Le présent constat s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent constat continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 - OBJET DE LA NÉGOCIATION :

Considérant l’existence d’un accord de participation et d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, toujours en vigueur au sein de la société SAS GUYOMARD, les parties ont convenu que la Négociation obligatoire, telle que prévue par l’article L. 2242-1, alinéa 1 du code du travail, a pour objet :

• L’augmentation de la cotisation CSE pour les œuvres sociales.

ARTICLE 4 - MESURE CONCERNANT L’ACCORD :

Les parties se sont accordées sur l’augmentation de la cotisation CSE pour les œuvres sociales.

À compter du 01 juillet 2023, elle sera de 0.6% de la masse salariale brute, ce qui constitue un accroissement significatif du budget du CSE alloué aux œuvres sociales.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD :

Le présent accord est applicable à compter du 01/07/2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – RÉVISION :

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION :

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ :

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord signé est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publiable anonymisée.

Un exemplaire de cet accord sera également remis à chaque membre de la délégation qui reconnaît par la signature du présent accord, l’avoir reçu.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait en 4 exemplaires, à Plérin, le 16/08/2023

Pour la Société GUYOMARD

Monsieur ............................

Directeur Général

Pour la délégation syndicale FO,

Monsieur ............................