Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'encadrement des séjours" chez CPRB - CTRE DE POSTCURE DE READAPT DE BILLIERS (Siège)

Entre :

LE CENTRE DE POSTCURE ET DE READAPTATION DE BILLIERS (CPR BILLIERS),

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal M. XXXXXXXXX Directeur général,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représenté par M. XXXXXXXXX, Délégué syndical,

Préambule :

Les séjours s’inscrivent pleinement dans les projets individuels, ils s’inscrivent dans la prise en charge thérapeutique du stagiaire. 

L’objectif de cet accord est de clarifier les règles régissant les séjours notamment sur le registre de l’organisation du temps de travail.

Cet accord a pour vocation de fixer un cadre de référence favorisant la préparation et la réalisation des séjours.

ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le respect :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail,

• la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951,

• l’accord du 1^er avril 1999 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre l’aménagement et la réduction du temps de travail.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés du CPR de Billiers, encadrant des stagiaires, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

L’encadrement d’un séjour s’effectue sur la base du volontariat, hormis pour l’équipe d’animation.

Le Responsable du secteur dont dépend le salarié, ainsi que la direction valideront l’autorisation du salarié à encadrer le séjour selon les compétences requises et les nécessités du service.

Dans cet accord, la qualité de « séjour » s’apprécie collectivement du jour du départ de l’établissement jusqu’au retour à l’établissement. Il comprend au minimum une nuit hors de son domicile pour le professionnel.

ARTICLE 3- AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU TRAVAIL

Il sera demandé au Responsable du séjour d’établir un planning détaillé avec indication des temps de repos quotidien et hebdomadaire pour chaque salarié.

En annexe de cet accord figure un planning type qui pourra servir de base à son élaboration.

1. Conditions de la période de travail

Pendant la durée du séjour, le strict respect de la CCN 51 et du code du travail en matière d’horaires fera l’objet d’un contrôle rigoureux, notamment en ce qui concerne les durées maximales et les temps de repos :

• La durée de travail hebdomadaire est fixée à 48 heures maximum sur la semaine

• La durée quotidienne du travail est portée à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail

• L’amplitude horaire sera de 13 heures par jour

• Le repos quotidien de 11 heures

• Et le Repos hebdomadaire de 35 heures (24h+11h de repos quotidien).

4 jours de repos dans la quatorzaine dont au moins 2 consécutifs.

La semaine civile s’entend du lundi 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures.

Chaque journée intégrant la période de séjour sera décomptée ainsi :

• les 7 premières heures seront payées au taux normal,

• et les heures suivantes donneront lieu à une majoration dans la limite des 12 heures de travail maximum.

2. Conditions de la période de repos

Pendant la période de repos, l’employeur lèvera le lien de subordination, ainsi, le professionnel pourra jouir de sa liberté et vaquer à des occupations personnelles.

Le professionnel devra alors compléter un registre afin d’officialiser sa situation.

3. Préconisation en cas d’accident

Les professionnels participant au séjour bénéficieront de la protection prévue par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale pendant toute la durée du séjour.

En cas d’accident de l’un des encadrants, le Responsable du séjour devra prévenir l’astreinte de direction dans les plus brefs délais, afin que celui-ci puisse prendre les mesures pour la déclaration d’accident du travail, et si nécessaire, informer l’assurance pour un rapatriement éventuel, ainsi que mettre en place une nouvelle organisation selon les besoins.

ARTICLE 4 – VALIDATION DU SÉJOUR

Chaque projet de séjour sera soumis à la direction dans les 3 mois précédent le départ.

Il sera validé selon l’objectif pédagogique :

• les conditions de séjour,

• le respect du budget,

• et la réglementation.

Après validation du projet par la direction, ce dernier sera soumis pour avis à la Commission Médicale de l’établissement (CME) et pour information au Comité Social et Économique.

ARTICLE 5 – PARTICIPANTS AUX SÉJOURS

L’encadrement des séjours nécessitera la mobilisation au minima de 3 professionnels avec :

• 2 encadrants de jour,

• Et 1 encadrant la nuit

L’encadrement sera constitué d’un professionnel de l’équipe d’animation, en général, celui qui aura organisé le séjour et d’un professionnel de l’équipe éducative.

Les salariés seront nourris gratuitement, sur place. S’ils mangent à l’extérieur sur un temps de repos, leur repas sera remboursé sur justificatif, au tarif de la convention collective en vigueur.

ARTICLE 6 – LIEU DE TRAVAIL

Le lieu de travail des personnels participants aux séjours, est, durant sa durée, le lieu même du séjour.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - RÉVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 9- DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Billiers, en 3 exemplaires originaux, le 07/07/2021,

Pour le Centre de Postcure Pour le syndicat CFDT

de de Réadaptation

M. XXXXXXXXX – Directeur Général M. XXXXXXXXX – Délégué syndical