ENTRE

• La Société Phoebe Ile de France dont le siège social est situé au 4, avenue du Parana aux Ulis (91940), représentée par, XXXXXX directeur général.............

d'une part,

ET

• Les représentants élus du Comité Social et Economique

d'autre part,

Il est convenu le présent accord pour établir la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de Phoebe Ile de France, conformément à l’ordonnance n 2017-1386, traduite en décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et aux articles L2323-1 à L2323-9 du code du Travail.

Cet accord constitue une mise à jour de l’accord conclu le 26 septembre 2018.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les informations communiquées par l’entreprise aux membres élus du CSE,

• La fréquence de mise à jour des informations,

• Les modalités de mise à disposition des informations.

Article 2 - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un vote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et la Protection des Populations – DDETS-PP (ex DIRECCTE).

Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’entreprise.

Article 4 – Informations communiquées et fréquence de mise à jour

La DBES est décomposé en 2 catégories :

• La situation de l’entreprise

• Les investissements

• L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• Les fonds propres, endettements et impôts

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

• Les partenariats et les transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe

Les indicateurs sont annuels exceptés l’évolution du chiffre d’affaires qui est trimestrielle.

Les tendances sont indiquées sous forme de données chiffrées ou de flèche indiquant la tendance.

Article 5 – Modalités de communication

La BDES est accessible pour les élus titulaires et suppléants sur les outils numériques partagés (sharepoint, teams ou solutions équivalentes).

Mise à jour planifiée

La direction fournira tous les 3 mois un tableau actualisé avec les informations mises à jour conformément au présent accord.

Mise à jour exceptionnelle

Lors de consultation des élus ou de négociation avec ceux-ci, la direction fournira les informations les plus à jours possible, indépendamment de la fréquence de mise à jour définie dans le présent accord.

Restriction de diffusion

Les informations sont uniquement destinées aux élus aux instances représentatives du personnel.

Seule la direction peut autoriser une diffusion plus large.

Article 6 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des représentants élus du personnel ou de la commission « ad hoc », en vue de rechercher une solution amiable.

Article 7 - Publicité

Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme TéléAccords.

Fait aux ULIS

Le 2 Septembre 2021

En 1 exemplaire original