Accord d'entreprise "Avenant de révision N°2 à l'accord d'entreprise relatif au régime collectif obligatoire frais de santé destiné à l'ensemble des salariés d'EDF Assurances" chez EDF ASSURANCES
Cet avenant signé entre la direction de EDF ASSURANCES et le syndicat CFDT le 2018-11-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09219006550
Date de signature : 2018-11-27
Nature : Avenant
Raison sociale : EDF ASSURANCES
Etablissement : 41208334700044
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-27
Avenant de révision n°2 à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire frais de santé destiné à l’ensemble des salariés d’EDF Assurances
ENTRE LES SOUSSIGNES
EDF ASSURANCES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43-45 rue Kléber 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 083 347,
Représentée par
Monsieur XXXX
Directeur Général
D’une part,
ET
Madame XXXX
Désignée Déléguée Syndicale CFDT
par courrier LRAR du 15 novembre 2017
D’autre part,
Préambule
La Direction d’EDF Assurances et les représentants du personnel souhaitent améliorer la couverture frais médicaux des salariés d’EDF Assurances afin de mieux prendre en charge les prestations dites de « médecine douce », les frais d’obsèques et les actes de prévention.
L’annexe à l’avenant de révision n°1 à « l’accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire frais de santé destiné à l’ensemble du personnel » est donc complétée de nouvelles garanties listées ci-dessous sans modification des garanties déjà mentionnées dans l’annexe pré-citée.
| Garanties proposées | |
|---|---|
| En plus de la Sécurité Sociale | Remboursements |
| Médecine Douce | |
| Chiropracteur, étiopathe, ostéopathe, homéopathe, naturopathe, acupuncteur | 60 € par séance limité à 6 séances par année civile et par bénéficiaire |
| Parodontologie | 8,40 % du PMSS par année civile et par bénéficiaire |
| Pilule contraceptive prescrite non remboursée par la Sécurité Sociale | 1,75 % du PMSS/an/personne |
| Psychologue | 3 % du PMSS par séance limité à 6 séances /an/personne |
| Psychomotricien, diététicien, ergothérapeute, podologue | 3,85 % du PMSS/an/personne |
| Vaccin | 100 % FR |
| Test HPV (cancer col de l'utérus) non pris en charge par la sécurité sociale (tous les 3 ans) | 350 % de la BR - RSS |
| Frais obsèques (1) | |
| Salariés | 100 % PMSS |
| Conjoints | 100 % PMSS |
| Enfants | 100 % PMSS |
| Acte de prévention | |
| Sevrage tabagique (patch, gomme, hypnotiseur) (2) | 75 € par année civile et par bénéficiaire |
| (1) Forfait attribué sous présentation d'un certificat de décès. (2) La garantie "sevrage tabagique" se substitue à la garantie "traitement nicotinique de substitution" qui était limitée à 50% des frais réels dans la limite de 75€ par année civile et par bénéficiaire. |
DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01 janvier 2019.
La dénonciation sera régie conformément à la législation en vigueur.
Les autres dispositions restent inchangées.
DEPOT – PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et 1 exemplaire au conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des deux parties.
Conformément à la loi, l’employeur communiquera par tout moyen sur le lieu et les modalités de consultation de cet avenant.
A Levallois-Perret, le 27 novembre 2018
Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité
Pour EDF ASSURANCES Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur XXXX, Madame XXXX
Directeur Général
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