Accord d'entreprise "Avenant de révision N°2 à l'accord d'entreprise relatif au régime collectif obligatoire frais de santé destiné à l'ensemble des salarriés d'EDF Assurances" chez EDF ASSURANCES

Cet avenant signé entre la direction de EDF ASSURANCES et le syndicat CFDT le 2018-11-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09219010791
Date de signature : 2018-11-27
Nature : Avenant
Raison sociale : EDF ASSURANCES
Etablissement : 41208334700044

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT DE REVISION N°1 RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE DESTINE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL (2017-12-12)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-27

Avenant de révision n°2 à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire frais de santé destiné à l’ensemble des salariés d’EDF Assurances

ENTRE LES SOUSSIGNES

EDF ASSURANCES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43-45 rue Kléber 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 083 347,

Représentée par

Monsieur XXXX

Directeur Général

D’une part,

ET 

Madame XXXX

Désignée Déléguée Syndicale CFDT

par courrier LRAR du 15 novembre 2017

D’autre part,

Préambule

La Direction d’EDF Assurances et les représentants du personnel souhaitent améliorer la couverture frais médicaux des salariés d’EDF Assurances afin de mieux prendre en charge les prestations dites de « médecine douce », les frais d’obsèques et les actes de prévention.

L’annexe à l’avenant de révision n°1 à « l’accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire frais de santé destiné à l’ensemble du personnel » est donc complétée de nouvelles garanties listées ci-dessous sans modification des garanties déjà mentionnées dans l’annexe pré-citée.

  Garanties proposées
En plus de la Sécurité Sociale Remboursements
Médecine Douce  
Chiropracteur, étiopathe, ostéopathe, homéopathe, naturopathe, acupuncteur 60 € par séance limité à 6 séances par année civile et par bénéficiaire
Parodontologie 8,40 % du PMSS par année civile et par bénéficiaire
Pilule contraceptive prescrite non remboursée par la Sécurité Sociale 1,75 % du PMSS/an/personne
Psychologue 3 % du PMSS par séance limité à 6 séances /an/personne
Psychomotricien, diététicien, ergothérapeute, podologue 3,85 % du PMSS/an/personne
Vaccin 100 % FR
Test HPV (cancer col de l'utérus) non pris en charge par la sécurité sociale (tous les 3 ans) 350 % de la BR - RSS
   
Frais obsèques (1)  
Salariés 100 % PMSS
Conjoints 100 % PMSS
Enfants 100 % PMSS
Acte de prévention  
Sevrage tabagique (patch, gomme, hypnotiseur) (2) 75 € par année civile et par bénéficiaire
(1) Forfait attribué sous présentation d'un certificat de décès.
(2) La garantie "sevrage tabagique" se substitue à la garantie "traitement nicotinique de substitution" qui était limitée à 50% des frais réels dans la limite de 75€ par année civile et par bénéficiaire.

DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01 janvier 2019.

La dénonciation sera régie conformément à la législation en vigueur.

Les autres dispositions restent inchangées.

DEPOT – PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et 1 exemplaire au conseil des prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des deux parties.

Conformément à la loi, l’employeur communiquera par tout moyen sur le lieu et les modalités de consultation de cet avenant.

A Levallois-Perret, le 27 novembre 2018

Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité

Pour EDF ASSURANCES Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur XXXX, Madame XXXX

Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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