Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SEMRRE - SEM REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La société SEMRRE, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales :

• L’UR974, représentée par

• La SAFPTR représentée par

D’autre part,

Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l’emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.

L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 – Champ et date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEMRRE.

L’ensemble des articles de l’accord s’applique à compter du 1^er juillet 2022.

Article 2 – Accord Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Après avis du CSE en séance du 24/06/22, un projet d’accord est soumis aux délégués syndicaux.

Article 3 – Accord de participation

Après avis du CSE en séance du 24/06/22, un projet d’accord de participation sera soumis aux délégués syndicaux.

Article 4 – Accord d’intéressement

Après avis du CSE en séance du 24/06/22, un projet d’accord d’intéressement sera soumis aux délégués syndicaux.

Article 5 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan.

La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.

Article 6 – Recrutement 

La Direction s’engage à répondre au plus tard fin novembre 2022 sur les demandes de recrutement au sein des services d’exploitation après la réponse à l’appel d’offres du marché de collecte de la CIVIS.

Article 7 – Salaire de base

La valeur du point au sein de la société passe à 16,77 € à compter du 1^er juillet 2022.

Article 8 – Prime exceptionnelle 2022

Sous réserve de reconduction du dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) pour l’année 2022, une prime exceptionnelle de 2 000 euros net sera attribuée à tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, une décote étant appliquée sur cette somme au prorata des jours d’absences injustifiés ou pour arrêt maladie, constatés au cours des douze derniers mois.

Le versement sera effectué en juillet 2022 (en même temps que la paie) si le décret officiel de la loi est paru et après avis consultatif du CSE sur la Décision Unilatérale de l’Employeur portant sur ladite prime.

En outre, en cas d’obtention du marché de collecte en porte à porte de la CIVIS, et si le dispositif PEPA le permet, la prime sera portée à 2 500 euros net versée en 2 fois (2000 euros net après la parution du décret, 500 euros net le mois suivant la réponse de l’appel d’offre).

Si le dispositif PEPA n’est pas voté avant le 20 août, une prime brute de 2 000 euros sera versée fin août (en même temps que la paie) ainsi qu’un prime complémentaire de 500 euros brut en cas d’obtention du marché de collecte de la CIVIS.

Article 9 – Voiture de fonction des agents de maitrise d’exploitation

A compter de 2023, lors du renouvellement de la flotte de leurs véhicules actuels ayant 5 ans minimum d’ancienneté, les AM d’exploitation pourront disposer d’une voiture de fonction de 4 places minimum sous réserve d’offres constructeurs adaptées aux besoins de leurs missions (accessibilité et autonomie notamment) et ne dépassant pas l’enveloppe financière des voitures de fonction des cadres.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également affiché dans l'entreprise dès le lendemain de son dépôt sur plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Fait à Saint Pierre, le 28 juin 2022, en six exemplaires originaux.

Pour la SEMRRE Pour l’UR974 Pour la SAFPTR