Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS AVENANT 1" chez INTERNATIONAL PEINTURE (Siège)

COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT 1

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société INTERNATIONAL PEINTURE SA dont le siège social est sis 2, avenue Foch 76600 LE HAVRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 412 131 203

Représentée par M , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et dûment habilitée à la signature des présentes

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par M agissant en qualité de Déléguée Syndical

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent avenant a pour objet de préciser les dates auxquelles les demandes d’opérations sur le compte épargne temps doivent être faites.

Pour favoriser la prise des congés et ainsi concourir à un bon équilibre vie familiale vie professionnelle, les demandes de placement de jours de congé non soldés dans le compte épargne temps devront être faites à la fin de la période de prise de chaque congé.

Ainsi,

Les demandes de placement de la 5^ème semaine de congés payés légaux et des jours de fractionnement à solder avant le 31 mai doivent être faites entre le 1^er et le 30 juin

Les demandes de placement des jours de congés conventionnels expirant à la date anniversaire du salarié (ex congés de plus de 59 ans) doivent être faites entre le 1^er et le 31 du mois suivant la date anniversaire du salarié

(Exemple : date de naissance le 12 juin, le placement doit être demandé entre le 1^er et le 31 juillet)

Les demandes de placement des jours de congés conventionnels expirant à la date d’ancienneté du salarié (ex congés détachables) doivent être faites entre le 1^er et le 31 du mois suivant la date d’ancienneté du salarié

(Exemple : date d’ancienneté le 12 juin, le placement doit être demandé entre le 1^er et le 31 juillet)

Les demandes de placement des RTT, JNT et jours/heures excédant les conventions de forfait, expirant le 31 décembre, doivent être faites entre le 1^er et le 31 janvier.

Les demandes de placement des repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires doivent être faites dans les 3 mois suivant leur acquisition.

Les demandes d’utilisation des jours placés dans le CET pour financer des congés particuliers ou alimenter le dispositif de retraite supplémentaire et les demandes de monétisation peuvent être faites à tout moment de l’année.

Les demandes de conversion d’éléments de salaire (primes, augmentations de salaire) doivent être faites avant versement desdits éléments au salarié.

Dispositions finales :

1 – Information et consultation des représentants du personnel

Le présent avenant à fait l’objet, avant sa conclusion, d’une information / consultation des membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du 24 janvier 2019.

2- Prise d’effet / durée / Dénonciation

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est directement lié à l’existence et au maintien de l’accord initial signé en date du 21 octobre 2013.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les mêmes modalités que l’accord initial.

3 – Notification – Dépôt – Publicité

Le présent avenant sera notifié à toutes les parties signataires ou non de l’accord.

Il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes du Havre, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait au Havre, le

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour International Peinture SA