Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société TRONICS MICROSYSTEMS SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro 412 152 019 dont le siège est situé au 98, rue du Pré de l’Horme – 38920 CROLLES, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique : Madame, Madame, Monsieur.

D’autre part,

Préambule

Le Compte Epargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos en vue de financer, en tout ou partie des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la société ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

• Les salariés en contrat à durée déterminée ;

• Les apprentis et tout contrat en alternance.

Article 2 : Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès du Service des Ressources Humaines.

Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est alimenté exclusivement par des jours de congés.

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par les jours de congés suivants :

• 5 jours ouvrés au titre de la 5^ème semaine de congés payés ;

• Les congés pour ancienneté ;

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;

• Les jours de repos accordés aux cadres et aux salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jour.

En tout état de cause, le salarié peut affecter sur son Compte Epargne Temps jusqu’à 10 jours ouvrés de congés, repos et/ou équivalent par année civile.

Les jours épargnés sont des jours entiers. L’alimentation du compte par demi-journée n’est pas autorisée.

Le Compte Epargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :

• 70 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 55 ans ;

Le Compte Epargne Temps ne sera pas plafonné pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Le salarié qui décide de l’affectation de jours sur son compte en informe le Service des Ressources Humaines par écrit :

• Pour les 5 jours ouvrés au titre de la 5^ème semaine de congés payés et les congés pour ancienneté : entre le 1^er avril et le 31 mai de l’exercice ;

• Pour les jours de réduction du temps de travail (JRTT) et les jours de repos accordés aux cadres et aux salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jour : entre le 1^er novembre et le 31 décembre de l’exercice.

Une dérogation sera accordée pour les salariés absents pendant les périodes pré citées.

Seule 2 demandes de placement sur le compte épargne temps par exercice peut être faite.

Aucune demande rétroactive du salarié ou demande de modification ne sera accordée en dehors des périodes pré citées.

Article 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps en temps

4.1 Indemnisation d’un congé de fin de carrière

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité.

Dans une telle hypothèse, un accord entre la société et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au Compte Epargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à retraite du salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au Service des Ressources Humaines.

En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 2 mois avant le début du congé.

4.2 Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (CP légaux, CP ancienneté, JRTT, jours de repos).

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé, il doit adresser sa demande de déblocage au Service des Ressources Humaines.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé. En tout état de cause, la demande de déblocage doit être effectué :

• Au plus tard 2 mois avant le début du congé, si la durée du congé est supérieure à 15 jours ouvrés ;

• Au plus tard 1 mois avant le début du congé, si la durée du congé est inférieure à 15 jours ouvrés.

4.3 Indemnisation de congés légaux divers

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

• Congé parental ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de représentation ;

• Congé de proche aidant.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage au Service des Ressources Humaines en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales.

Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de monétisation

5.1 Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation

Une fois par an, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits capitalisés dans son Compte Epargne Temps sous la forme d’une monétisation, dans la limite de cinq jours maximum par an.

La demande doit être transmise au Service des Ressources Humaines avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paie du mois correspondant.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette monétisation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

5.2 Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation

Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie des droits capitalisés dans son Compte Epargne Temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS ;

• Achat d’une résidence principale ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;

• Naissance / adoption d’un enfant ;

• Divorce ou dissolution du PACS ;

• Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ;

• Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du PACS ;

• Décès du conjoint, du partenaire du PACS, des parents ;

• Maladie grave d’un enfant.

Pour l’ensemble des cas, le salarié devra justifier de la situation.

Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès du Service des Ressources Humaines.

La demande doit être transmise au Service des Ressources Humaines avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paie du mois correspondant.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette monétisation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

Article 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour alimenter le PERECO et PEE

Les droits épargnés dans le compte épargne temps peuvent être transférés dans le Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) et le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans la limite de 10 jours par an et dans le respect des modalités fixées par le règlement de ce dernier et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Article 7 : Modalités de gestion du Compte Epargne Temps

Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps.

La valorisation des droits acquis par le salarié est identique, quelle que soit leur destination.

La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi, lors de la prise de congés ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du dernier salaire mensuel de référence (hors variable) du salarié avant l'utilisation de ses droits. Les éventuelles primes annuelles fixes sont réintégrées à ce montant pour un douzième de leur valeur (ex : 13ème mois).

Toutefois, en cas de modification de la durée du travail du salarié (passage d’un temps plein à temps partiel ou inversement), la rémunération des jours pris se fait sur la base du salaire à la date de paiement, mais au prorata du taux appliqué au moment de l’alimentation du compte épargne temps.

Article 8 : Clôture du Compte Epargne Temps

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps. Le salarié percevra dans le cadre de son solde de tout compte une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d’exécution du contrat de travail.

Les sommes issues de la clôture du CET constituent du salaire et sont soumises à ce titre aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu l’année de leur virement.

Article 9 : Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.

Chaque année, à la date anniversaire de l’accord, un suivi de l’application du présent accord sera réalisé au cours d’une réunion de CSE.

Le présent accord met fin et se substitue à toute décision ou tout usage antérieurs relatifs à un régime de compte épargne temps.

Article 10 : Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à tout moment, par accord entre les parties signataires.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Articles 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en un exemplaire sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

L’accord fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés de la société et sera consultable auprès du Services des Ressources Humaines.

Fait à Crolles, le 1^er juin 2023

Pour la société TRONICS MICROSYSTEMS SA

Président du Directoire

Madame

Membre titulaire du CSE

Madame

Membre titulaire du CSE

Monsieur

Membre titulaire du CSE