Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez CERTIPAQ (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre ______________, représenté par ________________, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et

_____________________, déléguée syndicale ___________, d’autre part,

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la réunion de négociations qui a eu lieu le 11 juin 2020, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.

1/ Dernier état des propositions respectives des parties

- La Déléguée Syndicale

Proposition retenue :

Au vu de la crise sanitaire vécue depuis le 16 mars 2020 et des répercutions directes sur l’activité de l’entreprise, la Déléguée Syndicale demande à la Direction d’assurer le maintien des salaires à leur niveau actuel.

- La Direction

Proposition retenue :

La Direction accepte la proposition de la Déléguée Syndicale et s’engage à faire tout son possible pour maintenir les salaires actuels des salariés de _______________.

2/ Dispositions diverses

Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2242-4 du code du travail.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Il sera affiché dans les locaux des sites de l’entreprise : _______________________________________________

Fait à Paris, le 11 juin 2020

En 7 exemplaires,

La Déléguée Syndicale _______________________

La Direction, ____________________________

Signature des parties