Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord Collectif d'Etablissement SNCF Réseau Infrapôle Paris Sud Ouest" chez RFF - SNCF RESEAU

SNCF RESEAU iNFRAPOLE PARIS SUD-OUEST 34, rue du commandant mouchotte 75014 PARIS

Avenant N°1

Accord Collectif d’Etablissement SNCF RESEAU INFRAPOLE PARIS RIVE GAUCHE

Préambule :

Le présent avenant à l’accord collectif d’établissement « SNCF RESEAU INFRAPOLE PARIS RIVE GAUCHE » du 20 juin 2017 comporte des aménagements pour ses articles 1, 3, 4, 5, 7 et 8 et l’introduction d’un article 9 prime dite « prime travaux mobilité » qui ouvre droit aux agents de l’UP Travaux à toutes les primes de l’accord.

Lors des échanges avec les organisations syndicales la direction de l’établissement a rappelé le principe du respect de notre réglementation « RH », en particulier l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail : la mise en place des différentes primes n’a pas pour vocation d’instaurer un « droit à déroger aux règles » pour l’organisation du travail.

L’anticipation de la planification des chantiers à M-4, sa robustesse et la programmation des agents avant le 20 du mois M-1 constituent l’objectif majeur de l’établissement et que plus tôt un agent connaît sa programmation et son rôle sur un chantier, mieux il peut s’y préparer.

C’est la sécurité au sens large qui bénéficie d’une planification anticipée, partagée et communiquée.

Pour autant plusieurs facteurs peuvent amener à reconsidérer des organisations et l’utilisation des agents et ils sont prévus et encadrés dans le texte précité : en particulier dans les points 5 et 5bis de l’article 25 « répartition du travail effectif », dans l’article 48 « continuité du service » et 50 « prolongations accidentelles ».

Article 1 - OBJET

Le présent avenant annule et remplace les dispositions prévues par l’accord collectif d’Etablissement « SNCF RESEAU INFRAPOLE PARIS RIVE GAUCHE » du 20 juin 2017.

Les nouvelles dispositions de l’accord collectif d’Etablissement « SNCF RESEAU INFRAPOLE PARIS RIVE GAUCHE » du 20 juin 2017 révisé sont annexées au présent avenant.

Les usages, pratiques et engagements de l’ensemble du périmètre IPSO non repris en annexe 1 et les dispositions concernant l’utilisation feront l’objet d’une nouvelle négociation.

Seuls les articles 7 et 8 s’appliquent aux agents de l’ex-établissement ILPA. 

Article 2 - EXTENSION

Suite à la création de l’Infrapôle Paris Sud-Ouest, l’accord initial est étendu à l’ensemble du personnel du périmètre de l’Etablissement.

Article 3 – INTITULE DE L’ACCORD

Suite à la création de l’Infrapôle Paris Sud-Ouest, l’intitulé de l’accord initial est modifié et prend le nom de « accord collectif d’Etablissement SNCF RESEAU INFRAPOLE PARIS SUD-OUEST ».

Article 4 – DEPOT ET NOTIFICATION

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de PARIS, lieu de conclusion du présent accord.

Deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique, seront transmis à la DIRECCTE.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Article 5 – DATE D’APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

SOMMAIRE

Préambule …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Objet …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Chapitre 1 – Catégories de primes

Article 1 – Prime dite « Prime Week-end et jour ferié»

Article 2 – Prime dite « Prime Castor »

Article 3 – Prime dite « Prime Trains-Travaux »

Article 4 – Prime dite « Prime Tunnel Intramuros »

Article 5 – Prime dite « Prime Austerlitz-Choisy »

Article 6 – Prime dite « Prime Service Décalé »

Article 7 – Prime dite « Prime de Saisie »

Article 8 – Prime dite « Prime Encadrement »

Article 9 – Prime dite « prime travaux mobilite »

Chapitre 2 – Principe de proratisation et de revalorisation

Chapitre 3 – Durée de l’accord – Renouvellement – Révision

Chapitre 4 – Dépôt de l’accord

Préambule

Aucune modification apportée à ce paragraphe.

Objet

Le présent accord énumère les différents éléments variables de solde versés aux agents de l’établissement sous forme de « primes », en précisant pour chacune d’elle la finalité, le personnel concerné, les modalités et conditions de versement.

Cet accord se substitue aux usages, pratiques et engagements antérieurs à sa conclusion, dont la liste figure en annexe 1.

Les usages et accords appliqués à titre individuel ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord.

Chapitre 1 – Catégories de primes

Article 1 – Prime dite « Prime Week-end et jours feriés »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la sollicitation durant la période du week-end (ou pour un jour férié isolé) sur tout type de chantiers programmés ¹ et réalisés.

Personnel concerné
Tout agent, quel que soit son collège, travaillant l’une des périodes ci-dessous.

Modalités

La « Prime week-end et jours fériés » est versée pour toute période de travail ci-dessous comprise entre 21h30 et 6h30.

• Nuit de vendredi à samedi

• Nuit de samedi à dimanche

• Nuit de dimanche à lundi

• Nuit encadrant un jour férié

Elle est également versée pour toute période de travail en journée ci-dessous :

• Journée du samedi

• Journée du dimanche

• Jour férié

Nota : dans le cas où un jour férié tombe un mardi ou un jeudi, la « Prime week-end et jour férié» sera également versée le lundi ou le vendredi dès lors que l’agent est sollicité sur ce même chantier sur une période de week-end.

Montant

Le montant versé par période de travail est de 110 euros.

1. y compris travaux inopinés et programmés de dernière minute (hors astreinte).

Article 2 – Prime dite « Prime Castor »

Aucune modification apportée à cet article.

Article 3 – Prime dite « Prime Trains-Travaux »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la pénibilité liée aux conditions de travail des agents opérant sur les Trains de Travaux, et notamment leur forte sollicitation sur les chantiers.

Elle se décompose en deux primes distinctes :

• Une prime mensuelle pour les Agents d’Accompagnement des Trains de Travaux (« Prime AATTx »)

• Une prime journalière attribuée lors des interventions sur les travaux CASTOR (Prime TTx CASTOR »).

« Prime AATTx »

Personnel concerné

Tout agent habilité « Agent d’Accompagnement des Trains Travaux » (Hors CREQ).

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement.

Le paiement est déclenché dès que l’agent a réalisé la mission au moins une fois le mois m-1.

Elle se cumule, le cas échéant, avec l’indemnité journalière trains-travaux des agents de l’équipement versée selon les conditions reprises au RH0131.

Montant

Le montant mensuel est de 80 euros.

« Prime TTx CASTOR »

Aucune modification apportée à ce paragraphe

Article 4 – Prime dite « Prime Tunnel Intramuros »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la pénibilité liée au travail permanent en tunnel des agents de production affectés aux brigades, équipes et secteurs situés à Paris intramuros.

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste figurant au Cadre d’Organisation dans les secteurs suivants, de qualification A à E (ou équivalent pour les contractuels relevant du RH0254) :

* secteur et brigades Voie de Orsay, Chaville, Invalides,

* secteur et brigades Voie de Pereire et Issy Val-de-Seine,

* équipe Caténaire d’Invalides,

* secteur et équipe SE d’Invalides.

* secteur et brigades Voie de Bibliothèque-François-Mitterrand, Austerlitz et Masséna,

* secteur et équipe SE d’Austerlitz.

Elle concerne également les agents de la filière « Ouvrages d’Art » du secteur OA/Patrimoine Nord dont le champ d’intervention couvre la partie intramuros de la ligne C du RER.

Tout agent de production de l’établissement venant en renfort sur les secteurs précités pour les besoins de la production.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement pour les agents affectés aux brigades, équipes et secteurs cités précédemment.

Elle est versée sous forme de prime journalière aux agents venant en renfort, selon le nombre de jours travaillés dans les zones spécifiées.

Elle se substitue à « Indemnités pour travail dans les Tunnels » du GRH0131.

Montant

Le montant mensuel est de 216 euros auquel s’ajoute l’allocation « travaux salissants » forfaitaire de 44 euros par mois.

Le montant journalier est de 13 euros.

Article 5 – Prime dite « Prime Austerlitz/Choisy »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer les conditions de travail particulières des agents de production affectés aux brigades, équipes et secteurs situés entre la gare d’Austerlitz et celle de Choisy-le-Roi, liées notamment à l’organisation et la réalisation de nombreux travaux sur cette zone appelée « zone dense ».

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste figurant au Cadre d’Organisation dans les secteurs suivants, de qualification A à E (ou équivalent pour les contractuels relevant du RH0254) :

* secteur et brigades Voie de Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine et des Ardoines,

* secteur et équipe Caténaire d’Austerlitz,

* secteur et équipe SE de Choisy-le-Roi,

* secteur et équipe SM d’Austerlitz.

Tout agent de production de l’établissement venant en renfort sur les secteurs précités pour les besoins de la production.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement pour les agents affectés aux brigades, équipes et secteurs cités précédemment.

Montant

Le montant mensuel est de 100 euros.

Article 6 – Prime dite « Prime Service Décalé »

Aucune modification apportée à cet article.

Article 7 – Prime dite « Prime de Saisie »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la sujétion liée à l’utilisation d’un poste informatique pour des opérations de saisie sur la quasi-totalité de la journée de service.

Personnel concerné

Tout agent affecté sur un poste administratif ou d’ATU (Assistant Technique d’Unité), de qualification A à D (ou équivalent pour les contractuels relevant du RH0254).

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement.

Montant

Le montant mensuel est de 90 euros.

Article 8 – Prime dite « Prime Encadrement »

Principe

L’objectif de cette prime est de compenser les sollicitations accrues se rapportant à l’ambition « Haute Performance en Ile de France », liée notamment au « Programme fiabilité Ile-de-France 2014 / 2020 », et aux efforts constants fournis par le personnel d’encadrement pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, notamment en matière de réalisation de la maintenance du réseau ferré (préparation, organisation et réalisation des chantiers avec le niveau de qualité et de sécurité requis).

Personnel concerné

La prime s’entend pour les agents affectés à un poste figurant au Cadre d’Organisation.

Elle se décompose en cinq primes, versées pour les agents du Cadre Permanent ci-dessous (ou équivalent pour les contractuels relevant du RH0254) :

• Une prime de 120€ pour les agents de qualification E et du collège « Cadres » des Directions et du Pôle RH

• Une prime de 150€ pour les agents du collège « Cadres » des Unités de Production (hors Responsables Lots Travaux),

• Une prime de 150€ pour les agents de la qualification E des Unités de Maintenance Voie et SES,

• Une prime de 300€ pour les DPX de toutes les unités de production,

• Une prime de 450€ pour les Responsables Lots Travaux de l’UP Travaux, qu’ils soient ou non du collège « Cadres ».

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement.

Les personnels concernés sont aux frais réels pour tout ce qui touche aux déplacements.

Ils règleront leurs frais de déplacement via le portail « Concur » soit à l’aide d’une carte bancaire professionnelle, soit à l’aide d’une carte bancaire personnelle.

Une mesure de rattrapage pour les agents non bénéficiaires, qui remplissaient les conditions de l’ancien accord a été mise en œuvre sur les cinq premiers mois de l’année 2018. Une mesure analogue sera opérée pour les autres mois de l’année jusqu’à la mise en œuvre de l’accord sur la base des anciens montants.

Article 9 – Prime dite « Prime Travaux Mobilité »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la sollicitation spécifique et exigeante en termes de disponibilité et de mobilité des agents de production de l’UP Travaux pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.

La réalisation de grands travaux de régénération et de développement génère en effet des contraintes particulières et fréquentes en termes d’organisation du travail et de conditions de travail pour ces personnels, notamment la mobilité.

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste de l’UP Travaux, de qualification A à E (ou équivalent pour les contractuels relevant du RH0254), et contrôleurs Travaux à la qualification F.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement pour les agents de l’UP Travaux avec mise en conformité des LPA.

Montant

Le montant mensuel est de 400 euros.

Remarque : les agents de maintenance programmés sur les chantiers de régénération et de développement bénéficient suivant les cas de l’indemnité journalière sujétion travaux infra V IDF (IN 2974).

Chapitre 2 – Principe de proratisation et de revalorisation

Aucune modification apportée à ce chapitre

Chapitre 3 – Durée de l’accord – Renouvellement – Révision

Aucune modification apportée à ce chapitre

Chapitre 4 – Dépôt de l’accord

Aucune modification apportée à ce chapitre

Fait à Paris, en 2 exemplaires originaux, le ……………………………..

Pour l’Etablissement IPSO M. Daniel GARDEUX

Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

ANNEXE 1

Eléments Variables de Solde versés antérieurement à la conclusion du présent accord

Les éléments de l’annexe 1 de l’accord collectif d’Etablissement SNCF RESEAU INFRAPOLE PARIS RIVE GAUCHE restent inchangés.

S’y ajoutent :