Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez GRIFFE D OR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRIFFE D OR et les représentants des salariés le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04219001282
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : GRIFFE D OR
Etablissement : 41237052000048 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ brut.
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 1000 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 19000€ brut annuel ou 1600€ brut par mois en 2018, ramenée au prorata de 1/12 par mois de présence.
La prime sera de 500 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 19000€ brut annuel ou 1600€ brut par mois en 2018, ramenée au prorata de 1/12 par mois de présence.
La prime sera versée avec le salaire de février 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Andrézieux Bouthéon,
Le 27 février 2019
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