EUROVIA POITOU-CHARENTES LIMOUSIN

Agence d’Angoulême

Accord d’établissement sur la mise en place d’astreintes

Entre :

L’Etablissement EUROVIA POITOU-CHARENTES LIMOUSIN d’Angoulême, situé 236 route des Mesniers – 16710 Saint Yrieix sur Charente, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’Agence,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales suivantes :

• F.O., représentée par Monsieur XXX,

D’autre part,

I Préambule :

Le présent accord a pour objet de mettre en place, conformément aux dispositions prévues par les articles 3121-9 et suivants du Code du travail, des périodes d’astreintes au sein de l’établissement d’Angoulême EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN.

L’objectif est de répondre aux possibles besoins d’interventions dans le cadre du marché de travaux d’entretien des routes nationales et départementales.

II Définition de l’astreinte :

Article L 3121-9 du Code du travail : Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans le délai imparti par le contrat liant l’entreprise à son Maitre d’Ouvrage.

III Salariés concernés par des périodes d’astreinte :

Les astreintes concernent le personnel OUVRIER de l’atelier.

IV Programmation individuelle des périodes d’astreinte :

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance par le chef d’Agence ou le conducteur de travaux concerné.

V Compensation financière pendant les périodes d’astreinte :

- Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif.

Néanmoins, une compensation financière est prévue, indépendamment de l’exécution ou non d’un travail effectif ; le salarié aura droit aux indemnités suivantes :

• x€ par semaine pendant les périodes d’activité de l’entreprise. L’astreinte s’entend du Lundi 08h00 au vendredi 16h30.

- La durée de l’intervention est quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif, et payée comme telle. La durée d’intervention inclut le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de l’intervention et pour en revenir.

Le paiement de la durée de l’intervention se fera à taux normal, ou à taux majoré s’il s’agit de travail de nuit, conformément aux dispositions de la convention collective.

- A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

VI Organisation des interventions :

Il est rappelé aux salariés qu’ils doivent strictement se conformer aux durées maximales du travail ainsi qu’au respect des durées de repos journalier.

VII Suivi des heures d’astreinte :

En fin de mois l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.

VIII Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et est conclu à durée indéterminée.

XIX Publicité :

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage à l’attention du personnel.

Fait à Saint Yrieix sur Charente, le 24 mars 2022,

En deux exemplaires originaux

Pour l’Organisation syndicale, Pour l’Etablissement,

FO Le Chef d’Agence,