Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la mise en place de l'activité partielle" chez WATELET TP

La Société WATELET TP immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°412.397.531, prise en son établissement secondaire « Etablissement de Plaisir » située au 73 rue des Pêchers 78370 Plaisir; représentée par XXXXX en qualité de Chef d’agence, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PLAISIR :

• XXXXXX, Délégué syndical d’établissement C.F.D.T

• XXXXXX, Délégué Syndical d’établissement FO

D’autre part,

Article 11. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet le 01/02/2021.

Article 12. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’établissement et les organisations syndicales signataires selon une information faite à l’initiative de l’entreprise à chaque réunion du CSE d’établissement. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 13 Procédure de validation et publicité

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La Direccte dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

Article 14. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Clause de rendez-vous :

Les parties conviennent d’engager, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, de nouvelles négociations en vue de revoir les dispositions du présent accord en cas de nouvel période de confinement rendant impossible la réalisation de cet accord, ainsi qu’en cas de modification législative substantielle qui serait applicable à cet accord et le remettrait en cause.

Article 15. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord. Cet accord est remis ce jour en main propre aux Délégués syndicaux de l’établissement.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel.

La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à Plaisir le 12 janvier 2021, en 4 exemplaires

POUR LA SOCIETE, Etablissement de Plaisir

XXXXXXXXX*

Chef d’agence

Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T Pour FO

XXXXXXXXXXX* XXXXXXXXX*

Délégué syndical d’établissement Délégué syndical d’établissement

*parapher chaque page y compris l’annexe et signer l’accord sur la présente page